FAQ

Quand la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a-t-elle été adoptée ?

La Convention a été adoptée par la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer le 30 avril 1982 et a été ouverte à la signature le 10 décembre 1982. Elle est entrée en vigueur le 16 novembre 1994.

Combien y a-t-il d'Etats Parties à la Convention ?

Actuellement, les Etats Parties à la Convention sont au nombre de 170. Ce nombre comprend 169 Etats et une organisation internationale (la Communauté européenne). Une liste complète des Etats Parties est disponible sur les pages Internet de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer de l'Organisation des Nations Unies.

Pourquoi le Tribunal a-t-il été créé dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ?

Le Tribunal a été créé en tant qu'instance spécialisée chargée de traiter des différends découlant de l'interprétation et de l'application de la Convention.

Quand le Tribunal a-t-il été créé ?

Le Tribunal a été créé à la suite de l'entrée en vigueur de la Convention, le 16 novembre 1994. Après l'élection des premiers juges le 1er août 1996, le Tribunal est entré en fonction à Hambourg le 1er octobre 1996. L'inauguration officielle du Tribunal a eu lieu le 18 octobre 1996. 

Pourquoi le siège du Tribunal se trouve-t-il à Hambourg ?

Hambourg a été choisie pour accueillir le siège du Tribunal par les représentants des Etats qui ont participé à la troisième Conférence des Nations unies sur le droit de la mer, par un vote au scrutin secret le 21 août 1981. Le choix de Hambourg, ville portuaire réputée pour sa grande tradition de navigation internationale et de commerce maritime, est mentionné à l'article 1, paragraphe 2, du Statut du Tribunal.

Qui a financé le bâtiment du siège du Tribunal ?

Le bâtiment du siège a été financé par le Gouvernement fédéral de l'Allemagne (à hauteur de 80 %) et par la Ville libre et hanséatique de Hambourg (à hauteur de 20 %), et mis, exempt de loyer, à la disposition du Tribunal.

Qui a réalisé la conception architecturale du bâtiment ?

Le bâtiment a été conçu par le bureau d'architectes du Baron Alexander et de la Baronne Emanuela von Branca (Munich), qui a remporté le premier prix du concours international d'architecture organisé à cet effet en 1989.

Quelles sont les langues utilisées par le Tribunal ?

Les deux langues officielles du Tribunal sont l'anglais et le français. Les parties peuvent utiliser d'autres langues au cours des procédures, auquel cas la partie concernée est priée de prendre les dispositions nécessaires pour l'interprétation et/ou la traduction dans l'une des langues officielles. 

Le Tribunal fait-il partie des Nations Unies ? 

Le Tribunal est un organe judiciaire indépendant qui entretient des relations étroites avec l'Organisation des Nations Unies. Le Tribunal et l'ONU ont conclu un accord relatif à la coopération et aux relations entre les deux institutions. L'ONU a accordé au Tribunal le statut d'observateur à l'Assemblée générale. En outre, le personnel du Tribunal est rémunéré suivant le régime commun des Nations Unies en matière de traitements, indemnités et autres prestations, tel qu'il est géré par la Commission de la fonction publique internationale. Le Tribunal participe à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. 

Quel est le budget du Tribunal ? 

Le budget du Tribunal a été fixé à 23,443,900 euros pour les pour les exercices 2023 à 2024. 

Qui fixe le budget et comment les contributions à ce budget sont-elles calculées ? 

Le budget du Tribunal est adopté chaque année par la Réunion des Etats Parties à la Convention, sur la base des propositions budgétaires qui lui sont soumises par le Tribunal. La Réunion des Etats Parties est convoquée par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et se tient au siège de l'Organisation, à New York. Les Etats Parties versent des contributions au budget sur la base du barème des quotes‑parts du budget de l'Organisation des Nations Unies, des ajustements étant opérés pour tenir compte de la participation à la Convention. L'Union européenne verse une contribution fixe qui est déterminée par la Réunion des Etats Parties.

Comment les juges du Tribunal sont-ils élus, et par qui ? 

Les juges du Tribunal sont élus par les Etats Parties. Des élections pour les postes d'un tiers des juges du Tribunal se tiennent, tous les trois ans, lors de la Réunion des Etats Parties à New York. Pour être élus, les candidats doivent être désignés par des Etats Parties et obtenir la majorité des deux tiers des voix des Etats Parties présents et votants. 

Quelles sont les conditions requises pour devenir juge ? 

L'article 2 du Statut du Tribunal stipule que celui-ci « est un corps de vingt et un membres indépendants, élus parmi les personnes jouissant de la plus haute réputation d'impartialité et d'intégrité et possédant une compétence notoire dans le domaine du droit de la mer ». 

De combien de juges le Tribunal se compose-t-il ? 

Le Tribunal se compose de 21 juges. 

Quelle est la durée des fonctions des juges ? 

Les juges sont élus pour un mandat de neuf ans. 

Les juges sont-ils soumis au principe de la répartition géographique ? 

Le Tribunal ne peut comprendre plus d'un ressortissant du même Etat, et il est nécessaire d'assurer, dans la composition du Tribunal, une représentation des principaux systèmes juridiques du monde et une répartition géographique équitable; la composition du Tribunal est actuellement la suivante : 

Etats d'Afrique :5
Etats d'Asie : 5
Etats d'Europe orientale : 3
Etats d'Amérique latine et des Caraïbes : 4
Etats d'Europe occidentale et autres Etats : 4

Les juges résident-ils en permanence à Hambourg ? 

Seul le Président du Tribunal réside en permanence à Hambourg. Les autres juges doivent être disponibles à tout moment pour exercer leurs fonctions et se rendre à Hambourg lors des affaires et des sessions administratives du Tribunal. 

Comment le Président et le Vice-Président sont-ils élus, et pour combien de temps ? 

Le Tribunal élit son Président et son Vice-Président par un vote de ses membres au scrutin secret pour une période de trois ans. 

Qu'est-ce qu'un juge ad hoc ?

Une partie à une affaire qui n'a pas de juge de sa propre nationalité siégeant au Tribunal peut désigner une personne de son choix pour siéger en qualité de juge pour la durée de l'affaire. Ce juge ad hoc participe à l'affaire dans des conditions de complète égalité avec les autres juges. 

Des chambres ont-elles été constituées ? 

Comme le prévoit son Statut, le Tribunal a constitué la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins et la Chambre de procédure sommaire. Trois autres chambres ont été constituées par le Tribunal : la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux pêcheries, la Chambre pour le règlement des différends relatifs au milieu marin et la Chambre pour le règlement des différends relatifs à la délimitation maritime. En outre, des chambres spéciales ont été constituées pour connaître de l'Affaire concernant la conservation et l'exploitation durable des stocks d'espadon dans l'océan Pacifique Sud-Est (Chili/Union européenne), du Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Ghana et la Côte d’Ivoire dans l'Océan Atlantique (Ghana/Côte d’Ivoire) et du Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre Maurice et les Maldives dans l’océan Indien (Maurice/Maldives) et l'Affaire du navire « Heroic Idun » (No. 2) (Îles Marshall/Guinée équatoriale).

Quelle est la fonction du Greffe ? 

Le Greffe est l'organe administratif du Tribunal. Il est dirigé par le Greffier et se compose de plusieurs services : Service juridique, Administration, Service du budget et des finances, Service du traitement des données électroniques, Service de l'information, Services de conférence et services linguistiques et Service de la bibliothèque. 

Quelles sont les responsabilités du Greffier ? 

Le Greffier est responsable de toutes les activités juridiques et administratives, de l'évaluation et du recouvrement des contributions, de la comptabilité et de la gestion financière du Tribunal. Le Greffier sert d'intermédiaire pour les communications émanant du Tribunal ou adressées à celui-ci; il tient le Rôle des affaires et conserve des copies des communications et des accords, comme le prescrit le Règlement. 

Quels sont les effectifs du personnel du Greffe ?

Le personnel du Greffe se compose actuellement de 38 personnes. 

Le recrutement du personnel est-il soumis au principe de la répartition géographique ? 

Le Tribunal s'efforce d'assurer une répartition géographique aussi large que possible dans le recrutement de son personnel. Actuellement, 14 nationalités différentes sont représentées au Tribunal. 

Qu'est-ce que le Rôle des affaires ? 

Le Rôle des affaires est un registre dans lequel sont inscrites toutes les affaires qui ont été soumises au Tribunal.

De combien d'affaires le Tribunal a-t-il été saisi jusqu'ici ? 

A ce jour, trente-trois affaires ont été soumises au Tribunal. 

Comment les instances sont-elles introduites devant le Tribunal ? 

Les différends portés devant le Tribunal sont introduits par une requête ou par la notification d'un compromis. La procédure à suivre pour soumettre des affaires au Tribunal est définie dans le Statut et dans le Règlement du Tribunal, ainsi que dans les Lignes directrices concernant la préparation et la présentation des affaires dont le Tribunal est saisi.

Quels sont les types de différends soumis au Tribunal ? 

Tous les différends relevant de l'application ou de l'interprétation de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer peuvent être portés devant le Tribunal. Les affaires dont le Tribunal a été saisi jusqu'à ce jour ont porté essentiellement sur les points suivants : prompte mainlevée des navires et prompte libération des équipages en vertu de l'article 292 de la Convention, juridiction de l'Etat côtier dans ses zones maritimes, liberté de la navigation, droit de poursuite, milieu marin, pavillons de complaisance et conservation des stocks de poissons. La compétence du Tribunal s'étend également à des différends découlant d'autres accords qui confèrent compétence au Tribunal. 

Les audiences sont-elles ouvertes au public ? 

Les audiences sont publiques à moins que le Tribunal n'en décide autrement ou que les parties à une affaire ne demandent que le public n'y soit pas admis. Les personnes qui souhaitent assister aux audiences doivent s'inscrire à l'avance auprès du . 

Qui assume les frais des affaires portées devant le Tribunal ? 

Les dépenses engagées par le Tribunal, y compris les dépenses relatives aux affaires dont il est saisi, sont supportées par les Etats Parties à la Convention dans le cadre du budget du Tribunal. En conséquence, les Etats Parties n'ont pas à faire au Tribunal de versements supplémentaires s'ils sont parties à des affaires dont celui-ci est saisi. Les Etats non parties seraient tenus de payer une redevance dont le montant serait fixé par le Tribunal. 

Quel est le droit appliqué par le Tribunal ? 

Le Tribunal applique la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et d'autres règles de droit international qui ne sont pas incompatibles avec la Convention. 

Des experts peuvent-ils être désignés par le Tribunal ? 

Oui. Si le Tribunal décide que l'avis d'un expert est nécessaire dans le cadre d'un différend portant sur des questions scientifiques ou techniques, il peut, conformément à l'article 289 de la Convention, choisir un expert en consultation avec les parties, et de préférence sur la liste appropriée établie conformément à l'article 2 de l'annexe VIII de la Convention. 

Les parties peuvent-elles présenter des témoins durant les audiences ? 

Oui. Des témoins peuvent être convoqués durant les audiences. 

Le Tribunal est-il l'unique instance appelée à connaître des différends en matière de droit de la mer ? 

Non. Le Tribunal est l'un des moyens de règlement des différends découlant de l'application ou de l'interprétation de la Convention. Les autres moyens sont la Cour internationale de Justice, un tribunal arbitral constitué conformément à l'annexe VII de la Convention, et un tribunal arbitral spécial, constitué conformément à l'annexe VIII de la Convention. L'Assemblée générale des Nations Unies a reconnu la contribution qu'apporte le Tribunal au règlement pacifique des différends conformément à la Partie XV de la Convention et a souligné le rôle important que joue le Tribunal et l'autorité qu'il exerce en matière d'interprétation et d'application de la Convention. 

Les Etats doivent-ils avoir accepté à l'avance la compétence du Tribunal ? 

D'une manière générale, toutes les parties à une affaire sont tenues d'accepter la compétence du Tribunal, avant que celui-ci ne soit saisi de l'affaire. Cette compétence peut être acceptée avant que le différend ne surgisse, ou postérieurement. 

Les différends soumis au Tribunal ne peuvent-ils l'être que par des Etats Parties ? 

Le Tribunal est également ouvert aux entités autres que les Etats Parties à la Convention dans tous les cas expressément prévus à la partie XI de la Convention, ou dans toute autre instance introduite conformément à tout autre accord conférant compétence au Tribunal qui est accepté par toutes les parties à cette affaire. La partie XI prévoit par exemple que des sociétés privées ou des personnes physiques peuvent porter des différends découlant d'activités menées dans la Zone devant la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins. 

Les décisions du Tribunal ont-elles un caractère obligatoire et comment le Tribunal peut-il les faire appliquer ? 

Les décisions du Tribunal ont un caractère obligatoire et toutes les parties à un différend sont tenues de s'y conformer. Toutefois, le Tribunal ne dispose d'aucun moyen pour faire appliquer ses décisions. 

Qu'est-ce qu'une procédure de prompte mainlevée ? 

L'article 292 de la Convention traite des procédures de prompte mainlevée de l'immobilisation des navires et de prompte libération de leurs équipages, lorsqu'il est allégué que l'Etat qui a immobilisé le navire n'a pas observé les dispositions de la Convention prévoyant la prompte mainlevée de l'immobilisation du navire ou la mise en liberté de son équipage dès le dépôt d'une caution raisonnable ou d'une autre garantie financière. En vertu de son Règlement, le Tribunal est tenu de rendre son arrêt, en de telles affaires, dans les 30 jours qui suivent la date de présentation de la demande. 

Les mesures conservatoires prescrites par le Tribunal sont-elles efficaces ? 

Les parties à un différend sont tenues de se conformer sans délai à toutes mesures conservatoires prescrites par le Tribunal, soit au titre de l'article 290, paragraphe 1, de la Convention, soit au titre de l'article 290, paragraphe 5, de la Convention. 

Existe-t-il des voies de recours ? 

Non. Les décisions du Tribunal sont définitives. Toutefois, le Règlement du Tribunal prévoit des dispositions concernant les demandes en interprétation ou en révision d'un arrêt.

Puis-je visiter le Tribunal ? 

Oui. Des visites guidées du Tribunal peuvent être organisées pour des groupes de 30 personnes au maximum. Les visites guidées durent approximativement une heure et demie, et sont conduites en anglais, en français ou en allemand. Des visites virtuelles du Tribunal peuvent être organisées tant que les visites du Tribunal sont limitées en raison de la pandémie de COVID-19, ou alors pour des praticiens du droit et étudiants en droit qui ne seraient pas en mesure de venir à Hambourg.

Existe-t-il des publications du Tribunal ? 

Le Tribunal publie les ouvrages suivants :

• Textes de base
• Annuaires
• Recueils des arrêts, avis consultatifs et ordonnances
• Mémoires, procès-verbaux des audiences publiques et documents 

Comment puis-je obtenir des informations d'ordre général sur le Tribunal ? 

Le site Internet du Tribunal constitue la meilleure source de renseignements d'ordre général. En outre, il est possible de se procurer une brochure sur le Tribunal auprès du Service de presse. 

Comment puis-je m'enquérir des possibilités d'emploi ou de stage au Tribunal ? 

Toutes les vacances de postes sont publiées ici. Les questions qui s'y rapportent peuvent être adressées au Service du personnel. Les renseignements relatifs au programme de stage sont disponibles ici ou peuvent être fournis par le Service de presse.