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Lettre d'information 2021/3

septembre 2021

Introduction

Alors que la pandémie de COVID-19 continue de poser de formidables défis, la lettre d’information estivale arrive à un moment où le taux de vaccination continue d’augmenter dans le monde, permettant progressivement la reprise des activités en présentiel dans le respect des mesures de santé et de sécurité.

Durant les prochains mois, diverses activités vont se dérouler dans les locaux du Tribunal. À cet égard, les juges se réunissent en septembre pour la cinquante-deuxième session administrative du Tribunal, leur première réunion en présentiel depuis mars 2020. Les deux dernières sessions, en octobre 2020 et mars 2021, se sont tenues sous forme hybride. Lors des sessions administratives, le Tribunal traite de questions juridiques et judiciaires ainsi que de questions organisationnelles et administratives.

Le 1er octobre marquera le 25e anniversaire du Tribunal. Notre intention initiale était d’organiser une conférence pour célébrer ce jalon important, mais le maintien des restrictions liées à la pandémie de COVID-19 nous a décidé à reporter la conférence à 2022. À la place, une petite cérémonie sera organisée pour marquer l’occasion en présence des juges, du Premier maire de Hambourg et de représentants du corps diplomatique et consulaire. J’y prononcerai une allocution en direct par vidéoconférence et nous présenterons la version actualisée du Répertoire de jurisprudence du Tribunal ainsi qu’un bref film sur les 25 ans du Tribunal. Une section du site Web du Tribunal sera également consacrée à l’anniversaire et je vous invite à vous joindre à nous pour célébrer l'occasion en ligne.

En novembre se tiendra au Tribunal le premier « Atelier du TIDM pour les conseillers juridiques (parrainé par la République de Corée) ». Ce premier atelier réunira les conseillers juridiques de pays d’Asie du Sud-Est et de petits États insulaires en développement du Pacifique pour un programme d’une semaine consacré aux procédures de règlement pacifique des différends relatifs au droit de la mer, telles qu’elles figurent dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (« CNUDM » ou « Convention »). Des cours seront également donnés sur des questions de fond concernant le droit de la mer.

S'agissant des travaux judiciaires du Tribunal, la phase écrite du Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre Maurice et les Maldives dans l’océan Indien (Maurice/Maldives) est en cours et le contre-mémoire des Maldives est attendu en fin d’année. Dans l’Affaire du navire « San Padre Pio » (No. 2) (Suisse/Nigéria), par ordonnance du 10 août 2021, l’ouverture de la procédure orale a été reportée à une date ultérieure qui sera fixée après consultations avec les Parties.

En ce qui concerne les activités du Tribunal dans le domaine du renforcement des capacités, s’est ouverte début août l’édition 2021/2022 du programme TIDM-Nippon Foundation de formation et de renforcement des capacités sur le règlement des différends relatifs à la CNUDM. Je suis heureux d'accueillir le nouveau groupe de lauréats au Tribunal et j’ai la conviction que nos sept nouveaux boursiers sauront tirer parti de l’occasion qui leur est offerte d’apprendre et de débattre aux côtés d’un corps professoral distingué composé de juges, de professeurs et de praticiens. Bien que la Fondation internationale du droit de la mer (IFLOS) n’ait pas pu organiser la quatorzième édition de l’Académie d’été en présentiel, un cours en ligne d’une semaine sur le droit de la mer et le droit maritime a été proposé aux participants de l’Académie d’été de cette année. J’ai moi-même eu le plaisir de prononcer une conférence intitulée « UNCLOS as the ‘Constitutions for the Oceans’ » et j’ai beaucoup apprécié l’interaction avec les participants.

Le bon fonctionnement de la Convention est lié au solide système de règlement des différends inscrit dans sa partie XV et, en cette 25e année d’existence de l’institution, je tiens à souligner que le Tribunal, en tant que seul organe judiciaire permanent créé par la Convention, reste déterminé à assurer le règlement pacifique des différends relatifs à l’interprétation et à l’application de la Convention.

Je vous souhaite bonne lecture de cette lettre d’information.

Très chaleureusement,

Le Président

Albert Hoffmann

Affaires devant le Tribunal

Affaire no 28 : Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre Maurice et les Maldives dans l’océan Indien (Maurice/Maldives)

La phase écrite est en cours et le contre-mémoire des Maldives devrait être déposé d’ici au 25 novembre 2021.

Affaire no 29 : L’Affaire du navire « San Padre Pio » (No. 2) (Suisse/Nigéria)

Par l’ordonnance 2021/4, et après avoir sollicité les vues des Parties, le Tribunal a décidé de reporter l’ouverture de la procédure orale à une date ultérieure qui sera fixée à l’issue de consultations avec les Parties.

Article de la juge Ida Caracciolo (Italie)

Défis posés par la Covid-19 au droit de la mer et au droit maritime international

Les navires ont été d’importants vecteurs de maladies infectieuses par le passé, contribuant à la propagation de nombreuses épidémies au cours des siècles. Bien que la pandémie de Covid-19 ne se soit pas vraisemblablement propagée à travers la navigation maritime, de nombreux foyers d’épidémie de Covid-19 ont été recensés à bord de navires, dont certains ont même atteint des proportions alarmantes au point d’attirer l’attention des médias du monde entier.

Face au risque de propagation de la Covid-19 par la navigation maritime, plusieurs États ont réagi en adoptant des mesures de protection de la santé publique, telles que : des périodes de quarantaine pour les équipages et les passagers ; des restrictions à l’embarquement ou au débarquement de la cargaison, de l’équipage et des passagers, ou à l’embarquement de carburant, d’eau, et de l’approvisionnement ; la limitation ou l’interdiction des relèves d’équipages ; et même le refus d’accès aux ports aux navires étrangers. Ces mesures ont soulevé des doutes quant à leur compatibilité avec le droit de la mer et le droit maritime international.

Sans doute les ports, qui sont inclus dans les eaux intérieures des États côtiers, sont soumis à la souveraineté de l’État et à son droit interne au même titre que la terre, sauf les limites prévues par le droit international. L’État côtier est donc libre de décider d’admettre ou non certains navires dans ses ports bien que la grande majorité des ports maritimes soient ouverts aux navires marchands étrangers car les États ont intérêt à profiter des avantages du commerce international. De toute façon, l’accès aux ports étrangers, même sans le consentement de l’État côtier, est possible aux navires en détresse afin d’y trouver refuge. Lorsque la protection de la vie humaine en mer est en jeu, on peut retenir que l’intérêt à la protection du navire en détresse prévaut sur l’intérêt de l’État côtier à sauvegarder ses eaux.

La souveraineté de l’État du port peut rencontrer d’autres limites dans les traités internationaux sur la protection de la santé des équipages et des voyageurs à bord des navires et sur la protection des droits des gens de mer.

Par exemple, le Règlement sanitaire international, adopté en 1969 par l’Organisation mondiale de la Santé et révisé en 2005, prévoit que les États parties doivent non seulement veiller à ce que certains de leurs ports soient sûrs du point de vue de la santé des voyageurs, mais aussi délivrer des certificats sanitaires pour les navires attestant de leur conformité aux règles de santé et de quarantaine maritimes énoncées dans le Règlement. Dans des conditions déterminées, l’État du port ne peut pas refuser l’accès au port aux navires étrangers afin de protéger la santé publique. De même, la libre pratique pour embarquer ou débarquer des personnes, décharger ou charger des marchandises ou prendre à bord du carburant, de l’eau ou des fournitures ne peut pas être refusée aux navires étrangers s’il n’existe pas une menace que le navire puisse faciliter la propagation d’une maladie.

Pour sa part, la Convention du travail maritime de 2006 contient des obligations bien définies pour les États contractants en ce qui concerne la santé des gens de mer. Elle exige notamment que l’État du pavillon s’assure que des mesures adéquates sont en place pour protéger la santé des gens de mer à bord de ses navires et qu’ils ont un accès rapide et adéquat à des soins médicaux pendant leur travail. L’État du port doit veiller à ce que les gens de mer à bord de navires se trouvant dans ses eaux intérieures, et qui ont besoin de soins médicaux immédiats, aient accès à des services médicaux à terre. En outre, la Convention établit le droit des gens de mer à retourner gratuitement dans leur pays de résidence si certaines circonstances et conditions sont remplies.

Confrontée à la soi-disant « crise des équipages » au cours de la Covid-19, la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT a adopté en 2020 des commentaires sur le respect de la Convention de 2006. La Commission a tout d’abord considéré qu’il semble difficile qu’un éventuel cas de force majeure puisse entraîner une impossibilité absolue et substantielle de remplir les obligations envers les gens de mer, dont la Convention, pendant une longue période de dix mois. La Commission a également souligné que les circonstances qui rendent plus difficile ou plus onéreux le respect d’une obligation internationale ne constituent pas un cas de force majeure. Enfin, la Commission a manifesté des doutes sur la suspension temporaire de la Convention puisqu’elle ne contient aucune disposition permettant la suspension temporaire de sa mise en œuvre en cas de crise sanitaire ou autre. D’autre part, la Commission estime que c’est précisément en temps de crise que la protection des gens de mer prend toute sa signification et doit être appliquée avec le plus grand soin. Cela est d’autant plus vrai que la Convention ne contient que des normes minimales pour la protection des droits des gens de mer.

Le Comité de la sécurité maritime de l’OMI s’est également penché sur la « crise des équipages », en adoptant plusieurs résolutions à ce sujet. Plus précisément, dans la résolution MSC 473(ES.2) du 20 septembre 2020, le Comité a demandé aux États membres de désigner les gens de mer comme des travailleurs clés fournissant un service essentiel, de manière à faciliter les relèves d’équipages en toute sécurité et sans entrave, et d’envisager la possibilité, d’un point de vue juridique, d’élaborer des documents permettant d’établir ce statut aux fins de leurs embarquement et débarquement. La désignation de travailleurs clés pour les gens de mer est essentielle pour les exempter des restrictions au voyage adoptées par les États en raison de la pandémie, leur permettant de voyager entre les États de résidence et les navires, et d’être rapatriés à la fin de leur contrat. L’appel de l’OMI a été rejoint par celui de l’Assemblée générale des Nations Unies qui, dans la résolution 75/17 du 1er décembre 2020, a appelé à la coopération les États ainsi que les opérateurs pour résoudre la question des équipages et a exhorté les États à donner suite aux propositions de l’OMI.

En définitive, la Covid-19 a engendré une sorte de suspension ou d’assouplissement de certaines obligations de coopération maritime internationale. Au contraire, cette coopération peut jouer un rôle très important dans les situations d’urgence où la coordination entre l’État du pavillon, l’État du port et l’État de nationalité des passagers et des équipages est indispensable pour assurer le bon déroulement du trafic maritime et le respect des divers intérêts en jeu, y compris la protection des droits humains.

Renforcement des capacités

Programme TIDM-Nippon de renforcement des capacités et de formation au règlement des différends relatifs à la CNUDM

Mme Vanessa Arellano Rodríguez (Équateur), M. Egor Fedorov (Fédération de Russie), M. Essohanam Kadanga Kao (Togo), M. Andrea Longo (Italie), M. Uddav Neupane (Népal), M. Abdou Aziz Saho (Gambie) et Mme Maria Juliana Tenorio Quintero (Colombie) ont été sélectionnés pour participer au programme de bourse ITLOS-Nippon Foundation 2021/2022.

Les sept boursiers ont déjà participé à l’Académie d'été IFLOS en ligne et suivi des cours sur divers aspects de la compétence du Tribunal et des procédures devant celui‑ci, ainsi que sur les procédures consultatives. Au cours de ce programme de neuf mois, les boursiers suivront des modules consacrés au règlement des différends relatifs à la Convention, à la saisine du Tribunal, à la délimitation maritime et aux compétences pratiques, à la jurisprudence du Tribunal, au droit de l’environnement, au droit maritime, aux institutions créées sous l’égide de la Convention et autres organisations pertinentes, et aux questions d’actualité en matière de droit de la mer. Tout au long du programme, ils suivront une série de conférences, d’ateliers et de sessions de formation, et participeront à des voyages d’étude. Nous nous réjouissons de pouvoir accompagner les boursiers dans leur parcours.

Programme de stage

Les stages de Sarah-Marie Thomas (Allemagne) et Michail Michailides (Chypre) se sont achevés en juin par la présentation de leurs travaux de recherche sur les thèmes « The European Union’s current role in environmental protection in the Arctic » et « Critical assessment of the South China Sea maritime disputes over natural resources under international law: Recent developments and the 2021 Chinese coast guard law », respectivement. Depuis, Mme Sabrina Devereaux (États-Unis), Mme Olesia Gorbun (Ukraine) et M. Ke Song (Chine) ont commencé leur stage au Service juridique.

 

Académie d’été de la Fondation internationale du droit de la mer

La quatorzième session de l’IFLOS s’est tenue en ligne du 16 au 20 août 2021. Parmi les conférenciers, qui ont abordé certains aspects du droit de la mer et du droit maritime, se trouvaient le Président Hoffmann, le Vice-Président Heidar et les juges Attard et Caracciolo.

Le réseau des anciens

Le réseau des anciens continue de s’agrandir et nous sommes heureux que la série de conversations et de présentations rassemble des anciens du monde entier et leur permette de partager leurs expériences professionnelles et leur intérêt pour la recherche en droit de la mer. Au cours des trois derniers mois, plusieurs conversations ont été conduites sur des travaux d’anciens du TIDM dans les domaines du secteur maritime, de la protection de l’environnement et des communications au sein du Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets. Des exposés ont par ailleurs été faits récemment par des anciens, comme indiqué ci-après : Bruno Arpi, « The challenges to the Antarctic Treaty System in the early 21st century » ; Adonis Tafangy, « Madagascar’s maritime zones: Overview, challenges and perspectives » ; Nong Hong, « Ocean governance in the South China Sea: A review on law, policy and management » ; et Nicholas Ioannides, sur le thème « Rights and obligations of States in undelimited maritime areas ».

À la rencontre des anciens du TIDM

M. Naporn (Prompt) Popattanachai (Thaïlande), boursier TIDM-Nippon en 2016/2017, maître de conférences en droit international à la Faculté de droit de l’Université Thammasat (Thaïlande)

Le temps que j’ai passé au TIDM a été un bien beau voyage : j’ai assisté à deux sessions de l’Académie d’été de l’IFLOS et participé, en tant que boursier, au programme TIDM-Nippon. Le voyage a commencé par un jour d’été exceptionnellement pluvieux en Écosse. Alors que je surfais sur le Web, je suis tombé sur le site du Tribunal. J’ai postulé pour participer à l’Académie d’été et l’on m’a invité à rejoindre la famille IFLOS, avec une bourse généreuse octroyée par la Fondation. Quel merveilleux moment de ma vie ! Deux ans plus tard, j’étais de retour à Hambourg en tant que boursier du programme TIDM-Nippon, ce qui m’a permis non seulement de participer de nouveau à l’Académie d’été, mais aussi de faire un usage exhaustif de la bibliothèque du Tribunal et de terminer ma thèse de doctorat. Quand j’y pense, je ne remercierai jamais assez le Tribunal pour les ressources qu’il a mises à ma disposition afin que j’entreprenne avec succès mes travaux de recherche. Pour couronner le tout, signalons que j’ai aussi eu la chance de faire partie de l’équipe de course à pied du TIDM (dont l’ancien Greffier était le capitaine) et de terminer le Marathon de Paris en 2017. Il n’est donc pas étonnant que le temps que j’ai passé au Tribunal ait été à la fois excitant et épuisant, n’est-ce pas ?

Ce temps passé au Tribunal m’est particulièrement cher. Les connaissances et la formation qui m’y ont été dispensées me sont encore très importantes et bien utiles dans mon travail à l’Université, pour l’enseignement comme pour les travaux de recherche. Certes, en arrivant au Tribunal, mon intérêt se portait ailleurs que sur le règlement des différends internationaux, mais le fait d’assister aux procédures de l’Affaire du navire « Norstar » (Panama c. Italie) et de l’affaire du Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Ghana et la Côte d’Ivoire dans l’océan Atlantique (Ghana/Côte d’Ivoire) m’a ouvert les yeux et fait comprendre toute l’importance du mécanisme de règlement des différends prévu par la CNUDM. Grâce aux encouragements de l’actuelle Greffière, Mme Ximena Hinrichs Oyarce, qui était alors ma superviseuse, j’ai pris confiance et me suis mis à étudier la partie XV de la Convention et à réaliser des recherches dans ce domaine, pour finalement l’enseigner aujourd’hui avec aisance. Le grand plus de cette période particulièrement faste a été de pouvoir entretenir des relations étroites avec d’autres boursiers Nippon et stagiaires brillants, parmi lesquels Ines Aguiar Branco, qui se trouvait avec moi au Tribunal depuis 2016 et suivait le programme TIDM-Nippon en même temps que moi. Je n’aurais pas pu imaginer mieux.

La chance d’avoir rencontré au Tribunal autant de personnes impliquées dans le droit de la mer – universitaires comme praticiens – m’a permis à moi-aussi de m’aventurer sur les mers et océans avec bonheur et facilité. Aujourd’hui, à la Faculté de droit de l’Université Thammasat, en Thaïlande, je donne des cours de droit international public, de droit international de l’environnement et de droit international de la mer, qui s’appuient tous sur mon expérience au Tribunal. Devant mes étudiants, j’évoque tout le temps le stage, l’Académie d’été et la participation au programme Nippon, espérant fasciner ces jeunes gens et les inciter à travailler dans le domaine du droit de la mer. Dans un proche avenir, certains de mes étudiants pourront, je l’espère, rejoindre cette merveilleuse famille. Sur le plan de la recherche, je travaille sur la protection du milieu marin contre les sources de pollution et les activités terrestres, et le sujet actuel de mes recherches porte sur la pollution plastique. Avec Mme Elizabeth Kirk (la professeure qui a supervisé ma thèse de doctorat), nous dirigeons actuellement la publication d’un manuel sur cette même question, espérant par-là contribuer à rendre les mers et les océans plus propres, meilleurs et plus sûrs pour tous.

Il est clair que la pandémie de COVID-19 nous a entravés physiquement pendant toute l’année dernière. Mais alors que ces entraves s’estompent, j’espère sincèrement que les anciens du TIDM auront tous la possibilité de renouer les liens et de se retrouver en présentiel.

Manifestations à venir

L’actuelle session administrative du Tribunal se tient du 20 septembre au 1er octobre 2021.

La prochaine conférence Maritime Talks se tiendra en ligne le 25 septembre 2021 sur le thème « Port law: Current issues and legal challenges ». Pour obtenir des renseignements, cliquer ici.

Le Tribunal fêtera son 25anniversaire le 1er octobre 2021.

L’Atelier TIDM pour conseillers juridiques (financé par la République de Corée) se tiendra du 7 au 12 novembre 2021.