Lettre d'information 2021/3

Défis posés par la Covid-19 au droit de la mer et au droit maritime international

Les navires ont été d’importants vecteurs de maladies infectieuses par le passé, contribuant à la propagation de nombreuses épidémies au cours des siècles. Bien que la pandémie de Covid-19 ne se soit pas vraisemblablement propagée à travers la navigation maritime, de nombreux foyers d’épidémie de Covid-19 ont été recensés à bord de navires, dont certains ont même atteint des proportions alarmantes au point d’attirer l’attention des médias du monde entier.

Face au risque de propagation de la Covid-19 par la navigation maritime, plusieurs États ont réagi en adoptant des mesures de protection de la santé publique, telles que : des périodes de quarantaine pour les équipages et les passagers ; des restrictions à l’embarquement ou au débarquement de la cargaison, de l’équipage et des passagers, ou à l’embarquement de carburant, d’eau, et de l’approvisionnement ; la limitation ou l’interdiction des relèves d’équipages ; et même le refus d’accès aux ports aux navires étrangers. Ces mesures ont soulevé des doutes quant à leur compatibilité avec le droit de la mer et le droit maritime international.

Sans doute les ports, qui sont inclus dans les eaux intérieures des États côtiers, sont soumis à la souveraineté de l’État et à son droit interne au même titre que la terre, sauf les limites prévues par le droit international. L’État côtier est donc libre de décider d’admettre ou non certains navires dans ses ports bien que la grande majorité des ports maritimes soient ouverts aux navires marchands étrangers car les États ont intérêt à profiter des avantages du commerce international. De toute façon, l’accès aux ports étrangers, même sans le consentement de l’État côtier, est possible aux navires en détresse afin d’y trouver refuge. Lorsque la protection de la vie humaine en mer est en jeu, on peut retenir que l’intérêt à la protection du navire en détresse prévaut sur l’intérêt de l’État côtier à sauvegarder ses eaux.

La souveraineté de l’État du port peut rencontrer d’autres limites dans les traités internationaux sur la protection de la santé des équipages et des voyageurs à bord des navires et sur la protection des droits des gens de mer.

Par exemple, le Règlement sanitaire international, adopté en 1969 par l’Organisation mondiale de la Santé et révisé en 2005, prévoit que les États parties doivent non seulement veiller à ce que certains de leurs ports soient sûrs du point de vue de la santé des voyageurs, mais aussi délivrer des certificats sanitaires pour les navires attestant de leur conformité aux règles de santé et de quarantaine maritimes énoncées dans le Règlement. Dans des conditions déterminées, l’État du port ne peut pas refuser l’accès au port aux navires étrangers afin de protéger la santé publique. De même, la libre pratique pour embarquer ou débarquer des personnes, décharger ou charger des marchandises ou prendre à bord du carburant, de l’eau ou des fournitures ne peut pas être refusée aux navires étrangers s’il n’existe pas une menace que le navire puisse faciliter la propagation d’une maladie.

Pour sa part, la Convention du travail maritime de 2006 contient des obligations bien définies pour les États contractants en ce qui concerne la santé des gens de mer. Elle exige notamment que l’État du pavillon s’assure que des mesures adéquates sont en place pour protéger la santé des gens de mer à bord de ses navires et qu’ils ont un accès rapide et adéquat à des soins médicaux pendant leur travail. L’État du port doit veiller à ce que les gens de mer à bord de navires se trouvant dans ses eaux intérieures, et qui ont besoin de soins médicaux immédiats, aient accès à des services médicaux à terre. En outre, la Convention établit le droit des gens de mer à retourner gratuitement dans leur pays de résidence si certaines circonstances et conditions sont remplies.

Confrontée à la soi-disant « crise des équipages » au cours de la Covid-19, la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT a adopté en 2020 des commentaires sur le respect de la Convention de 2006. La Commission a tout d’abord considéré qu’il semble difficile qu’un éventuel cas de force majeure puisse entraîner une impossibilité absolue et substantielle de remplir les obligations envers les gens de mer, dont la Convention, pendant une longue période de dix mois. La Commission a également souligné que les circonstances qui rendent plus difficile ou plus onéreux le respect d’une obligation internationale ne constituent pas un cas de force majeure. Enfin, la Commission a manifesté des doutes sur la suspension temporaire de la Convention puisqu’elle ne contient aucune disposition permettant la suspension temporaire de sa mise en œuvre en cas de crise sanitaire ou autre. D’autre part, la Commission estime que c’est précisément en temps de crise que la protection des gens de mer prend toute sa signification et doit être appliquée avec le plus grand soin. Cela est d’autant plus vrai que la Convention ne contient que des normes minimales pour la protection des droits des gens de mer.

Le Comité de la sécurité maritime de l’OMI s’est également penché sur la « crise des équipages », en adoptant plusieurs résolutions à ce sujet. Plus précisément, dans la résolution MSC 473(ES.2) du 20 septembre 2020, le Comité a demandé aux États membres de désigner les gens de mer comme des travailleurs clés fournissant un service essentiel, de manière à faciliter les relèves d’équipages en toute sécurité et sans entrave, et d’envisager la possibilité, d’un point de vue juridique, d’élaborer des documents permettant d’établir ce statut aux fins de leurs embarquement et débarquement. La désignation de travailleurs clés pour les gens de mer est essentielle pour les exempter des restrictions au voyage adoptées par les États en raison de la pandémie, leur permettant de voyager entre les États de résidence et les navires, et d’être rapatriés à la fin de leur contrat. L’appel de l’OMI a été rejoint par celui de l’Assemblée générale des Nations Unies qui, dans la résolution 75/17 du 1^er décembre 2020, a appelé à la coopération les États ainsi que les opérateurs pour résoudre la question des équipages et a exhorté les États à donner suite aux propositions de l’OMI.

En définitive, la Covid-19 a engendré une sorte de suspension ou d’assouplissement de certaines obligations de coopération maritime internationale. Au contraire, cette coopération peut jouer un rôle très important dans les situations d’urgence où la coordination entre l’État du pavillon, l’État du port et l’État de nationalité des passagers et des équipages est indispensable pour assurer le bon déroulement du trafic maritime et le respect des divers intérêts en jeu, y compris la protection des droits humains.

Programme TIDM-Nippon de renforcement des capacités et de formation au règlement des différends relatifs à la CNUDM

Mme Vanessa Arellano Rodríguez (Équateur), M. Egor Fedorov (Fédération de Russie), M. Essohanam Kadanga Kao (Togo), M. Andrea Longo (Italie), M. Uddav Neupane (Népal), M. Abdou Aziz Saho (Gambie) et Mme Maria Juliana Tenorio Quintero (Colombie) ont été sélectionnés pour participer au programme de bourse ITLOS-Nippon Foundation 2021/2022.

Les sept boursiers ont déjà participé à l’Académie d'été IFLOS en ligne et suivi des cours sur divers aspects de la compétence du Tribunal et des procédures devant celui‑ci, ainsi que sur les procédures consultatives. Au cours de ce programme de neuf mois, les boursiers suivront des modules consacrés au règlement des différends relatifs à la Convention, à la saisine du Tribunal, à la délimitation maritime et aux compétences pratiques, à la jurisprudence du Tribunal, au droit de l’environnement, au droit maritime, aux institutions créées sous l’égide de la Convention et autres organisations pertinentes, et aux questions d’actualité en matière de droit de la mer. Tout au long du programme, ils suivront une série de conférences, d’ateliers et de sessions de formation, et participeront à des voyages d’étude. Nous nous réjouissons de pouvoir accompagner les boursiers dans leur parcours.

M. Naporn (Prompt) Popattanachai (Thaïlande), boursier TIDM-Nippon en 2016/2017, maître de conférences en droit international à la Faculté de droit de l’Université Thammasat (Thaïlande)

Le temps que j’ai passé au TIDM a été un bien beau voyage : j’ai assisté à deux sessions de l’Académie d’été de l’IFLOS et participé, en tant que boursier, au programme TIDM-Nippon. Le voyage a commencé par un jour d’été exceptionnellement pluvieux en Écosse. Alors que je surfais sur le Web, je suis tombé sur le site du Tribunal. J’ai postulé pour participer à l’Académie d’été et l’on m’a invité à rejoindre la famille IFLOS, avec une bourse généreuse octroyée par la Fondation. Quel merveilleux moment de ma vie ! Deux ans plus tard, j’étais de retour à Hambourg en tant que boursier du programme TIDM-Nippon, ce qui m’a permis non seulement de participer de nouveau à l’Académie d’été, mais aussi de faire un usage exhaustif de la bibliothèque du Tribunal et de terminer ma thèse de doctorat. Quand j’y pense, je ne remercierai jamais assez le Tribunal pour les ressources qu’il a mises à ma disposition afin que j’entreprenne avec succès mes travaux de recherche. Pour couronner le tout, signalons que j’ai aussi eu la chance de faire partie de l’équipe de course à pied du TIDM (dont l’ancien Greffier était le capitaine) et de terminer le Marathon de Paris en 2017. Il n’est donc pas étonnant que le temps que j’ai passé au Tribunal ait été à la fois excitant et épuisant, n’est-ce pas ?

Ce temps passé au Tribunal m’est particulièrement cher. Les connaissances et la formation qui m’y ont été dispensées me sont encore très importantes et bien utiles dans mon travail à l’Université, pour l’enseignement comme pour les travaux de recherche. Certes, en arrivant au Tribunal, mon intérêt se portait ailleurs que sur le règlement des différends internationaux, mais le fait d’assister aux procédures de l’Affaire du navire « Norstar » (Panama c. Italie) et de l’affaire du Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Ghana et la Côte d’Ivoire dans l’océan Atlantique (Ghana/Côte d’Ivoire) m’a ouvert les yeux et fait comprendre toute l’importance du mécanisme de règlement des différends prévu par la CNUDM. Grâce aux encouragements de l’actuelle Greffière, Mme Ximena Hinrichs Oyarce, qui était alors ma superviseuse, j’ai pris confiance et me suis mis à étudier la partie XV de la Convention et à réaliser des recherches dans ce domaine, pour finalement l’enseigner aujourd’hui avec aisance. Le grand plus de cette période particulièrement faste a été de pouvoir entretenir des relations étroites avec d’autres boursiers Nippon et stagiaires brillants, parmi lesquels Ines Aguiar Branco, qui se trouvait avec moi au Tribunal depuis 2016 et suivait le programme TIDM-Nippon en même temps que moi. Je n’aurais pas pu imaginer mieux.

La chance d’avoir rencontré au Tribunal autant de personnes impliquées dans le droit de la mer – universitaires comme praticiens – m’a permis à moi-aussi de m’aventurer sur les mers et océans avec bonheur et facilité. Aujourd’hui, à la Faculté de droit de l’Université Thammasat, en Thaïlande, je donne des cours de droit international public, de droit international de l’environnement et de droit international de la mer, qui s’appuient tous sur mon expérience au Tribunal. Devant mes étudiants, j’évoque tout le temps le stage, l’Académie d’été et la participation au programme Nippon, espérant fasciner ces jeunes gens et les inciter à travailler dans le domaine du droit de la mer. Dans un proche avenir, certains de mes étudiants pourront, je l’espère, rejoindre cette merveilleuse famille. Sur le plan de la recherche, je travaille sur la protection du milieu marin contre les sources de pollution et les activités terrestres, et le sujet actuel de mes recherches porte sur la pollution plastique. Avec Mme Elizabeth Kirk (la professeure qui a supervisé ma thèse de doctorat), nous dirigeons actuellement la publication d’un manuel sur cette même question, espérant par-là contribuer à rendre les mers et les océans plus propres, meilleurs et plus sûrs pour tous.

Il est clair que la pandémie de COVID-19 nous a entravés physiquement pendant toute l’année dernière. Mais alors que ces entraves s’estompent, j’espère sincèrement que les anciens du TIDM auront tous la possibilité de renouer les liens et de se retrouver en présentiel.