Compétence

Interprétation et révision d'un arrêt

Les arrêts du Tribunal sont définitifs et ne sont pas susceptibles d'appel (Statut, article 33). Toutefois, en cas de contestation sur le sens ou la portée d'un arrêt, toute partie peut présenter une demande en interprétation (Statut, article 33; Règlement, article 126, paragraphe 1). Une requête en révision d'un arrêt peut également être présentée dans les cas visés à l'article 127, paragraphe 1, du Règlement dans les conditions énoncées aux articles 126 à 129 du Règlement.