Compétence
Affaires contentieuses
- Procédure devant le Tribunal
- Procédures incidentes
- Prompte mainlevée de l'immobilisation d'un navire ou prompte libération de son équipage
- Interprétation et révision d'un arrêt
- Procédure devant la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
- Procédure devant les chambres spéciales