Lettre d'information 2022/2

Élu pour la première fois en 1999 et réélu la dernière fois en 2017, vous êtes le juge qui a le plus d’ancienneté au Tribunal. Selon vous, comment le Tribunal
a-t-il évolué depuis votre première élection et quels sont les espoirs que vous nourrissez pour son avenir ?

Le Tribunal a changé à bien des égards, sans toutefois que cela touche à l’essentiel de sa mission, qui est de régler les différends découlant de l’interprétation et de l’application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (la Convention). Plusieurs des juges qui ont siégé au cours des premières années d’existence du Tribunal ne sont plus en activité. Parmi les membres du Tribunal que nous avons eus au cours de ces premières années, nombreux étaient ceux qui avaient participé à la Conférence sur le droit de la mer. Leur connaissance directe des négociations qui ont conduit à l’adoption de la Convention a énormément contribué à la sagesse collective du Tribunal, telle qu’elle se reflète dans sa jurisprudence. Au fil du temps, le processus de renouvellement des membres apporte un nouveau souffle à nos activités, un changement bienvenu qui offre toujours une valeur ajoutée aux travaux collectifs du Tribunal.

La jurisprudence du Tribunal s’est élargie et renforcée au fil du temps. Elle est devenue toujours plus solide à mesure que le Tribunal a connu de différends et qu’il a rendu des avis consultatifs relatifs à diverses dispositions de la Convention, couvrant un large éventail de questions et de litiges, tels que la délimitation de frontières maritimes, les pêcheries, les questions liées à l’exploitation minière des fonds marins et la prompte libération des navires et de leurs équipages, pour n’en citer que quelques-uns.

Il est difficile de prédire ce que l’avenir réserve au Tribunal. Toutefois, étant donné que les mers et océans intéressent de plus en plus les États sur le plan économique, je ne peux que dire que le Tribunal est bien placé pour s’acquitter de la fonction judiciaire que lui confère la Convention, en apportant aux États son concours pour régler leurs différends relatifs au droit de la mer. Il s’agit d’un organe judiciaire spécialisé dans le droit de la mer et, en tant que tel, il a acquis des compétences et une expérience considérables dans le règlement des différends relatifs à un large éventail de questions relevant du droit de la mer fondé sur la Convention.

Au vu de la jurisprudence du Tribunal, quelles sont, à votre avis, les contributions les plus précieuses que les travaux du Tribunal ont apportées au droit de la mer et au droit international en général ?

Je crois que, dans l’ensemble, notre jurisprudence reflète une interprétation mûre de la Convention et que, grâce à elle, le Tribunal a beaucoup contribué à clarifier certaines dispositions importantes de la Convention, concernant par exemple les droits des États dans les zones économiques exclusives, l’immunité souveraine des navires de guerre, la question de la nationalité des navires et son rapport avec la question du lien substantiel – une clarification qui pourrait mettre un terme à un débat interminable entre experts sur ces questions. Le Tribunal a également apporté une contribution importante dans le domaine de la délimitation des frontières maritimes, ayant été la première juridiction qui a procédé à la délimitation du plateau continental au-delà de 200 milles marins. Il a également explicité les obligations des États qui, en application de la Convention, patronnent des activités d’exploitation minière dans la Zone.

La CNUDM vise à régler, dans un esprit de compréhension mutuelle et de coopération, toutes les questions relatives au droit de la mer et reconnaît que les problèmes de l’espace océanique sont étroitement liés entre eux et doivent être considérés comme un tout. Quel conseil donneriez-vous aux jeunes étudiants pour les motiver à étudier, comprendre et mettre en œuvre la philosophie entérinée dans la Convention ?

Le droit de la mer, en tant que domaine du droit international, est aussi vaste que la mer qu’il régit et il faut donc des décennies d’études, de dévouement et de persévérance pour devenir un bon professionnel dans ce domaine. Je pense que pour les étudiants qui souhaitent se familiariser avec le droit de la mer et en vivre, il peut être important de rappeler que tout espace international partagé, tel que la mer, nécessite l’existence d’un processus de concessions mutuelles. Par conséquent, ils devraient toujours garder à l’esprit que la coopération en mer signifie non seulement faire valoir ses propres droits, mais aussi reconnaître ceux des autres.

Le Tribunal, tout comme la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, a rempli efficacement leur rôle consultatif par le passé. Quel rôle pensez-vous que les avis consultatifs du Tribunal pourraient jouer dans les questions relatives à tout instrument international adopté en vertu de la CNUDM et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale ou dans les questions relatives aux changements climatiques et à leurs interactions avec le droit de la mer ?

Le Tribunal a été créé par la Convention, qui lui a conféré la compétence de régler tout différend découlant de l’interprétation de la Convention. Il est donc logique que tout différend ou toute demande d’avis consultatif découlant d’une disposition d’une convention ou d’un traité adopté en tant que développement de la Convention – comme l’instrument visé dans la question – soit soumis au système de règlement des différends prévu par la Convention. Agir autrement pourrait conduire à ce que différents organes judiciaires rendent des décisions divergentes, ce qui occasionnerait des coûts inutiles aux États. En ce qui concerne le rôle éventuel du Tribunal pour ce qui est des questions liées aux changements climatiques, il est évident qu’en raison des limites de notre compétence, le Tribunal n’a aucun rôle à jouer, à moins que ces questions ne concernent l’interprétation ou l’application de la Convention.

En juin 2022, le Tribunal a tenu à Malte le quinzième atelier régional sur « Le rôle du Tribunal international du droit de la mer dans le règlement des différends relatifs au droit de la mer ». L’atelier a donné aux participants un aperçu de la procédure devant le Tribunal, avec des séances consacrées à la compétence, aux procédures urgentes, aux procédures consultatives et aux modalités de saisine du Tribunal. Le Président Hoffmann, le Vice-Président Heidar, les juges Attard, Paik et Caracciolo et la Greffière Hinrichs Oyarce y ont fait des exposés.

Le premier atelier du TIDM pour conseillers juridiques (parrainé par la République de Corée) se tiendra en septembre 2022. L’atelier, qui durera une semaine et est organisé à l’intention des conseillers juridiques des États d’Asie du Sud-Est et des petits États insulaires en développement du Pacifique, proposera aux participants une série de conférences et de discussions avec des juges, des universitaires et des praticiens sur des sujets portant sur la compétence et la jurisprudence du Tribunal ainsi que sur des questions pertinentes et d’actualité ayant trait au droit de la mer.

Programme TIDM-Nippon de renforcement des capacités et de formation au règlement des différends relatifs à la CNUDM

Oghenekome Adhekpukoli (Nigéria), Ricardo Vieira Tavares (Guinée-Bissau), Tamanna Khan (Bangladesh), Devdatta Mukherjee (Inde), Olesia Gorbun (Ukraine) et Osvaldo Rosas Pino (Panama) ont été sélectionnés pour participer au programme de bourse TIDM-Nippon Foundation 2022/2023.

Les six boursiers ont déjà participé à des cours d’introduction consacrés au règlement des différends dans le cadre de la Convention portant notamment sur des aspects liés aux mesures conservatoires, aux avis consultatifs, aux exceptions d’incompétence et à des questions de procédure. Les boursiers participent actuellement à la quatorzième édition de l’Académie d’été IFLOS. Tout au long de ce programme de neuf mois, ils suivront une série de conférences, d’ateliers et de séances de formation, et participeront à des visites d’étude.
 

Programme de stage

El Hadj Kokinde Dosso (Côte d’Ivoire), Suriya Sundararajan (Inde) et Angela Trajkovska (Macédoine du Nord) ont terminé leur stage au Service juridique fin juin. Leurs mémoires de recherche portaient respectivement sur les thèmes suivants : « Les instruments juridiques conférant compétence au Tribunal international du droit de la mer » ; « Contiguous Zone: A legal analysis in the light of Nicaragua v. Colombia » ; et « ITLOS in the International Legal Order: its Interactions and its Contributions ».

Début juillet, le Tribunal a accueilli Carola Gritella (Italie), Sara Guliyeva (Azerbaïdjan), Melissa Kor (Singapour) et Youlin Zhao (Chine) comme stagiaires au Service juridique. Durant leur stage, elles se consacreront à des projets de recherche sur le droit international de la mer, participeront à l’établissement de documents juridiques et apporteront leur concours sur toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre des activités du Greffe.

Réseau des anciens

La série des manifestations du réseau des anciens s’est poursuivie avec les présentations de Lauren Beagen (États-Unis d’Amérique) sur le thème « The global supply chain and the U.S. regulatory framework », de Xiangxin (Lily) Xu (Chine) sur le thème « The Environmental Compensation Fund: Bridging Liability Gaps in the Deep Seabed Mining Regime », de Juan-Pablo Pérez-León-Acevedo (Pérou) sur le thème « International Maritime Terrorism at International Tribunals and Courts: Lex Lata and Lex Ferenda Considerations », et de Nicolás Córdoba (Colombie) sur le thème « A call for action – The Convention on Animal Protection ». Par ailleurs, plusieurs conversations ont été tenues avec les anciens suivants : Angel Horna (Pérou), qui a parlé de son expérience de diplomate, notamment en tant que conseiller du cabinet du Ministre péruvien des affaires étrangères ; María Juliana Tenorio Quintero (Colombie), qui a parlé de son expérience de membre de la délégation colombienne aux réunions actuelles de la conférence de l’ONU chargée d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la CNUDM et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale ; Strahinja Ivanovic (Serbie), qui a parlé de son travail de consultant à l’Organisation mondiale du commerce ; Inês Aguiar Branco (Portugal), qui a parlé de son expérience d’experte technique au Ministère portugais de l’économie et de la mer et de sa participation dans l’organisation de la conférence des Nations Unies sur les océans ; et Pablo Nilo Donoso (Chili), qui a parlé de son travail consacré aux différends internationaux relatifs à des investissements, chez Foley Hoag LLP.

Maria Pia Benosa (Philippines), attachée de recherche (droit de la mer et politique océanique), Centre de droit international de l’Université nationale de Singapour

J’ai eu la chance d’effectuer mon stage juridique au Tribunal à l’hiver 2016, juste après avoir obtenu mon diplôme de Juris Doctor de l’Université des Philippines. À cette époque, je travaillais également à temps partiel en tant que jeune chercheuse pour une institution de recherche gouvernementale dans le domaine du droit de la mer aux Philippines. Le sujet m’intéressait vivement, mais je n’étais pas sûre de pouvoir travailler dans ce domaine dans le long terme, car la plupart des diplômés en droit du pays rejoignent généralement des cabinets d’avocats pour y exercer en entreprise après avoir réussi l’examen du barreau. Par ailleurs, les rares juristes qui parviennent à percer dans le domaine du droit international ne le font que bien plus tard dans leur carrière.

Il s’est avéré que mon stage de trois mois a eu un effet en profondeur sur le début de ma carrière. Au cours des trois années suivantes, je suis devenu juriste à l’Institut des affaires maritimes et du droit de la mer (IMLOS) de l’Université des Philippines, j’ai été boursière du programme Hamilton Shirley Amerasinghe de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer de l’ONU à New York et j’ai terminé un LL.M. en droit de la sécurité nationale à l’université Georgetown de Washington, grâce à une bourse Fulbright. À mon retour aux Philippines, j’ai eu la chance de dispenser des formations et des conseils juridiques à des administrations, des responsables du secteur de la sécurité et des organisations de la société civile, sur des questions liées à la sécurité maritime, au règlement des différends et aux problèmes particuliers que pose aux États archipels la mise en œuvre du droit de la mer. J’ai également été membre de plusieurs délégations philippines à des conférences et dans le cadre de dialogues régionaux et internationaux importants, notamment la Conférence intergouvernementale sur la biodiversité des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

Depuis 2021, je fais partie de l’équipe « droit de la mer et politique océanique » du Centre de droit international de l’Université nationale de Singapour, où je poursuis mes travaux sur des questions relatives à la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, la sécurité maritime en Asie du Sud-Est et la réglementation internationale des transports maritimes. Plus récemment, avec la reprise des voyages internationaux après la pandémie, j’ai eu la chance d’assister à la Conférence de 2022 des Nations Unies sur les océans au Portugal* et à la 25^e édition de l’Académie de Rhodes pour le droit de la mer et la politique de l’océan, en Grèce, où j’ai pu échanger avec divers acteurs et parties prenantes du secteur maritime.

Je suis très heureuse de dire qu’au cours de toutes les activités auxquelles j’ai pris part depuis 2016, il a été difficile de ne pas croiser d’autres anciens du Tribunal. C’est toujours un plaisir de nouer ainsi de nouveaux liens avec d’autres passionnés du droit de la mer, qui repensent tous avec émotion aux expériences déterminantes qu’ils ont vécues à Hambourg, tout comme moi !

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*Avec le concours du Centre de droit international de l’Université nationale de Singapour et en tant que membre de la délégation du Comité consultatif sur la protection des mers.