Lettre d'information 2020/2

Vous avez représenté l’Inde devant le Tribunal en tant qu’agent dans l’Incident de l’« Enrica Lexie » (Italie c. Inde), mesures conservatoires. Quelles pensées vous inspire le fait d’avoir été des deux côtés de la barre, d’abord en tant qu’agent et maintenant comme juge ?

Mon rôle en tant qu’agent était de faire la liaison avec les conseils pour m’assurer que nos arguments factuels et juridiques étaient précis et ciblés, et que nous présentions une argumentation efficace au Tribunal. En tant que juges, notre rôle est d’examiner la présentation des faits et l’interprétation du droit faites par chaque partie au différend et de nous faire une idée claire des faits et du droit applicable pour pouvoir décider en toute objectivité. Servir d’agent pour mon pays était un honneur insigne et une lourde responsabilité. Je l’ai fait avec plaisir, mais je suis tout aussi heureuse d’avoir le privilège et la responsabilité d’être juge au TIDM.

On assiste dans le monde a un fort mouvement en faveur de l’égalité des sexes, y compris dans les politiques climatiques, économiques et migratoires. En tant que première femme juge du Tribunal originaire de la région asiatique, que pensez-vous de la parité dans les instances judiciaires internationales ?

Ces dernières années, nous avons assisté à un mouvement positif puisque les femmes sont désormais représentées dans les juridictions internationales. Leur nombre reste toutefois très faible : en 24 ans, depuis l’élection des premiers 21 juges du TIDM, parmi les 46 juges élus depuis seuls trois sont des femmes, et nous sommes toutes actuellement en poste. De même, à la Cour internationale de Justice (CIJ), sur 15 juges seuls trois sont des femmes, et sur les 108 juges qui y ont siégé en 70 ans d'existence seuls quatre étaient des femmes. La Cour pénale internationale s’en tire un peu mieux : elle a six femmes juges sur un total de 18 juges. Ces chiffres montrent à l’évidence que, bien que la présence de femmes juges dans les juridictions internationales soit encourageante, il reste encore beaucoup à faire avant que les femmes jouissent d’une représentation égale.

Les questions de diversité et de représentation égale dans les juridictions internationales doivent retenir bien davantage l’attention des Etats Membres afin que ces institutions puissent réellement devenir représentatives de la communauté internationale dans son ensemble.

L’Asie est la région géographiquement la mieux représentée et elle a activement participé au développement du droit international, y compris par des contributions importantes au droit international de la mer. Que vous inspire la réticence des pays asiatiques à saisir les mécanismes de règlement des différends de la CNUDM et comment cette réticence pourrait-elle être surmontée ?

La multiplication des options pour le règlement pacifique des différends est un signe encourageant pour l’état de droit dans les relations internationales, en particulier pour les pays en développement. Cela dit, nous voyons en Asie qu’il reste une réticence à accepter la compétence obligatoire des mécanismes internationaux de règlement des différends. Bien que des pays asiatiques aient engagé des actions contentieuses et contribué à des avis consultatifs, la tendance générale est défavorable à l’acceptation de la compétence obligatoire et à se retirer (ou à refuser d’adopter) les dispositions conventionnelles optionnelles accordant une juridiction obligatoire à la CIJ ou au TIDM. Cette réticence est peut-être à mettre sur le compte de la perte de souveraineté et de l’assujettissement subis de la part des puissances coloniales du passé. Certains considèrent encore qu’il s’agit d’une des raisons majeures qui fait que nombre de pays asiatiques sont jaloux de leur souveraineté et refusent la juridiction obligatoire des juridictions internationales.
Cela dit, on trouve de nombreux cas où des pays asiatiques ont saisi de telles instances et démontré leur attachement au règlement des différends par des juridictions internationales. En ce qui concerne les affaires du TIDM, je rappellerai que la première affaire de délimitation maritime a été introduite par le Bangladesh. Les affaires de prompte mainlevée Hoshinmaru et Tomimaru (Japon c. Fédération de Russie) et l’affaire du Détroit de Johor (Malaisie c. Singapour) ont elles aussi été introduites par des Etats asiatiques. Les affaires du Thon à nageoire bleue et Enrica Lexie impliquaient aussi des pays asiatiques (Japon et Inde) comme défendeurs. Tous les Etats défendeurs dans ces affaires ont accepté la juridiction du Tribunal et respecté ses ordonnances. La récente affaire de délimitation maritime dont est saisie une Chambre spéciale du Tribunal oppose Maurice aux Maldives, autre Etat asiatique.

Il n’en reste pas moins que j’en conviens que davantage doit être fait pour promouvoir l’activité du Tribunal en Asie. Dans cette optique, des activités de sensibilisation peuvent être développées pour améliorer la connaissance qu’ont les Etats membres de l’importante jurisprudence du Tribunal, de son rôle unique en matière de mesures conservatoires et de prompte mainlevée, du rôle de ses diverses chambres et des autres avantages que présente la saisine du Tribunal dans le cadre de la Convention sur le droit de la mer.

A votre avis, quels sont les défis fondamentaux du droit de la mer et quelle contribution le Tribunal peut-il apporter à la résolution de ces défis ?

Les ressources des mers et leur utilisation sont fondamentales au bien-être et au développement de l’humanité, et les mers continuent de jouer un rôle fondamental en matière de sécurité alimentaire, d’emplois, de production d’énergie et de croissance économique. Il faut donc insister sur le fait que la durabilité à long terme des mers est fondamentale et que tout changement qui altère leur état peut avoir de sérieuses répercussions juridiques et socio-économiques.

Les mers sont exposées à diverses activités humaines délétères qui vont bien au-delà de la pêche illicite, non-déclarée et non-réglementée, de la surpêche, du transport d’espèces envahissantes ou de la pollution aux hydrocarbures provenant de navires. Le risque le plus immédiat et le plus pressant est celui du changement climatique. La montée du niveau des mers sera probablement l’une des conséquences les plus graves de ce changement et pose un risque pour tous les Etats côtiers. Le réchauffement et l’acidification des mers qui découlent du réchauffement de la planète devraient affecter négativement un grand nombre d’organismes et d’écosystèmes marins.

Les études montrent que le recul de la biodiversité s’effectue actuellement à un rythme inédit dans toute l’histoire de l’humanité. Le nouveau traité BBNJ qui est actuellement négocié traite de questions liées à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale pour protéger et préserver le milieu marin et renforcer le régime de gouvernance actuel de la Convention du droit de la mer.

L’intérêt renouvelé pour l’exploitation commerciale des minérais marins de la part des Etats et des acteurs privés soulève aussi des préoccupations en matière de protection du milieu marin. Notre connaissance de l’impact de ces activités sur les écosystèmes marins recèle encore des zones d’ombre. Il est capital de faire en sorte que l’exploitation minière du fond marin soit guidée par les meilleures pratiques de gestion environnementale. Le Règlement d’exploitation qui est actuellement en discussion doit faire en sorte que les activités d’exploitation soient, dans la mesure du possible, menées de façon écologiquement durable.
Certains des nouveaux défis auxquels le droit de la mer est confronté font intervenir des questions juridiques complexes. Le Tribunal dans son ensemble et ses différentes chambres, dont la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, seront très probablement amenés à jouer un rôle important, non seulement en matière de règlement des différends, mais aussi pour rendre des avis consultatifs sur ces questions juridiques, conformément à ce que prévoit la Convention et d’autres instruments connexes.

C’est avec une profonde tristesse que j’ai appris que Thomas Mensah, le premier Président du Tribunal, était décédé à Londres début avril. Le juge Mensah était un membre éminent du Tribunal ; il a fait partie des premiers 21 juges à se réunir à Hambourg, en octobre 1996, et a été élu Président pour les trois premières années de l’existence du Tribunal. Son rôle en tant que premier Président d’une institution flambant neuve a profondément marqué les débuts du Tribunal, que ce soit dans la mise en place de sa structure organisationnelle, ou lors de la direction des premières sessions administratives et juridiques, de la rédaction du Règlement de procédure par les juges, ou de la présidence des premières affaires de prompte mainlevée et de mesures conservatoires sous le régime de l’article 290, paragraphe 5, de la Convention, et de l’affaire du Navire « Saiga » (No. 2). En dehors du Tribunal, le juge Mensah a aussi initié les relations du Tribunal avec le pays hôte et la Ville de Hambourg, la Réunion des Etats Parties, ainsi que d’autres organisations internationales et parties prenantes. Il a quitté le Tribunal en 2005, tout en conservant des liens étroits avec l’institution et ses anciens collègues juges. Sa désignation comme juge ad hocdans trois affaires lui a donné l’occasion de revenir au Tribunal à l’occasion du Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale (Bangladesh/Myanmar), de l’« ARA Libertad » (Argentine c. Ghana), mesures conservatoires, et du Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Ghana et la Côte d’Ivoire dans l’océan Atlantique (Ghana/Côte d’Ivoire). Il a aussi continué à jouer un rôle important dans les programmes de renforcement des capacités du Tribunal, étant régulièrement invité plusieurs années durant à prononcer l’allocution d’ouverture de l’Académie d’été de la Fondation internationale du droit de la mer, et fréquemment invité à faire cours devant les participants au programme TIDM/Nippon Foundation.

Le juge Mensah a non seulement prouvé qu’il avait un don inné de direction et d’encadrement, qu’il avait une façon unique de trouve un compromis durant les délibérations et les discussions du Tribunal, mais aussi qu’il était un noble exemple de calme, d’amabilité, de patience et de compréhension. Il a acquis une vaste expérience en droit de la mer et en droit maritime, en particulier en règlement des différends, au fil d’une illustre carrière. Sa contribution à ces domaines fera date.

Ximena Hinrichs

Programme TIDM-Nippon Foundation de renforcement des capacités et de formation sur les mécanismes de règlement des différends relatifs à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Nous félicitons M. Nayef Alshaikh (Bahreïn), Mme Paula Balmaceda (Chili), M. Joshua Benn (Guyana), M. Meles Esmel (Côte d’Ivoire) et Mme Deima Savukynaite (Lituanie) pour avoir accompli avec succès la 13e édition du programme TIDM-Nippon.

Chaque année, le programme se termine par la présentation des travaux des boursiers aux juges. Cette année, les présentations ont porté sur les thèmes suivants : « Ocean acidification as a form of marine pollution » ; « Les incidences juridiques de l’élévation du niveau de la mer » ; « Legal consequences for Lithuania of the laying of the Nord Stream 2 pipeline » ; « Issues arising between Bahrain and Qatar in relation to navigational rights » ; et « Jurisdiction over mixed disputes – A possibility for ITLOS and Annex VII tribunals ».

L’appel à candidature pour le programme 2020/2021 a été lancé début février et la date butoir pour les candidatures fixée à début avril. Toutes les candidatures sont actuellement examinées et les candidats retenus seront présentés dans la prochaine lettre d’information.

Programme de stage

Les quatre stagiaires au Service juridique, M. Shams Al Din Al Hajjaji (Egypte), M. Hafez Abou Alchamat (République arabe syrienne), Mme Lucia Bonetto (Italie) et Mme Julia Weston (Brésil), ont malheureusement dû écourter leur stage de trois mois en raison de la pandémie, et dû remettre leurs travaux de recherche sur papier plutôt que d’en donner une présentation orale. Les thèmes de recherches étaient les suivants : « Mare nostrum: The revival of the maritime boundary conflict in the Eastern Region of the Mediterranean Sea » ; « The indispensable third party principle: time and change » ; « Vigilante or villain, EU sanctions and the law of the sea » ; et « The possibility of litigation on the liability of flag States in the case of oil spills: where we currently stand in the law of the sea ».

Les stagiaires qui devaient commencer leur stage au printemps ont eu la possibilité de le repousser à une date ultérieure dans le courant de l’année.

Académie d’été de la Fondation internationale du droit de la mer

En avril, la Fondation internationale du droit de la mer a décidé avec regret d’annuler l’édition 2020 de l’Académie d’été en raison de la pandémie de Covid-19.

Renforcement des capacités dans d’autres institutions 

Les 24 et 25 février 2020, la Greffière Hinrichs a fait cours devant les étudiants de l’IMLI à Malte sur le règlement des différends relatifs à la Convention, l’organisation du Tribunal et sa jurisprudence, et sur les modalités de saisine du Tribunal.

Tilo Wallrabenstein (Allemagne), stagiaire au Tribunal en 2005-2006. Conseiller juridique principal à l’Association des armateurs allemands, Directeur général de la Fondation allemande du transport maritime et Membre du conseil d’administration de IFLOS

J’ai gardé un excellent souvenir de mon stage au Tribunal (que j’ai effectué dans le cadre du stage obligatoire de mes études, le Referendariat), entre la fin de 2005 et le début de 2006. Je suis entré en contact avec le Tribunal en 2002 lorsque j’ai commencé à travailler à l’Institut pour le droit de la mer et le droit maritime de l’Université de Hambourg comme assistant de recherche et d’enseignement auprès du professeur Rainer Lagoni. Nous avions des liens étroits avec le Tribunal étant donné que l’Institut était notamment étroitement associé aux travaux de la Fondation internationale du droit de la mer (IFLOS), qui organisait des colloques et des ateliers au Tribunal sur des thèmes comme le terrorisme dans le monde et la délimitation maritime. Nous avions également visité le Tribunal avec des étudiants pour assister à des audiences et avions eu le privilège d’organiser des séminaires dans ses locaux. En débutant mon stage, j’en savais déjà beaucoup sur l’importance du rôle du TIDM et ses travaux ; je connaissais également certains membres du personnel. Apprendre à connaître de l’intérieur le fonctionnement d’une institution internationale comme le TIDM est une expérience extrêmement riche et stimulante : tant de personnes d’origines et d’horizons professionnels, religieux et culturels différents œuvrant ensemble à l’accomplissement d’un même projet, d’un même objectif et mus par une même vision : promouvoir le règlement pacifique des différends et l’état de droit, et plus particulièrement régler des différends relatifs à l’interprétation et l’application de la CNUDM. Mon stage m’a permis de mieux comprendre que le rôle joué par les institutions onusiennes dans la mise en œuvre des conventions ne saurait être sous-estimé. Il est crucial que la communauté internationale appuie comme il se doit et dans la durée les travaux d’institutions internationales comme le Tribunal. Malgré toutes les difficultés d’ordre pratique, les différends internationaux ne peuvent être résolus que par la coopération internationale, qui dépend en grande partie de l’existence et de l’action des institutions internationales.

Après avoir passé mon deuxième examen d’Etat en droit (barreau), j’ai gardé contact avec le Tribunal, en particulier en raison de mes activités à IFLOS : j’y étais chargé de l’organisation de l’Académie d’été en 2007 (et j’ai aussi participé à la mise en place du premier programme de formation TIDM/Nippon la même année, ce qui m’a énormément apporté). En tant que membre du Conseil d’administration de IFLOS depuis 2008, j’ai eu le bonheur de voir l’Académie d’été grandir au fil des ans et elle peut s’enorgueillir à présent d’une formidable communauté d’anciens grâce au travail fantastique de Jo König et de Manfred Lohmann, qui ont géré l’Académie d’été pendant plus d’une décennie, projet dans lequel ils se sont énormément investis. C’est à contrecœur que IFLOS a dû annuler l’Académie de cet été en raison de la pandémie de Covid-19, mais j’espère vivement que l’histoire se poursuivra dès 2021.

En 2008, j’ai commencé à travailler pour une banque de financement maritime et mon orientation professionnelle a changé pour porter davantage sur les aspects commerciaux du transport maritime. Depuis 2010, je travaille comme conseiller juridique principal pour l’Association allemande des armateurs (VDR) et, depuis la fin 2012, comme directeur général de la Fondation allemande du transport maritime (qui a été fondée par la VDR et œuvre en matière de formation, d’éducation et de certification des gens de mer). A la VDR, je suis chargé plus particulièrement des questions juridiques et fiscales, et fournit des conseils à nos membres sur un grand éventail de questions liées au transport maritime. Nous nous intéressons également sans cesse aux thèmes juridiques au niveau international et à la production législative liée aux transports maritimes. Je participer régulièrement aux réunions du Comité juridique de l’OMI, habituellement en tant que membre de la délégation de la International Chamber of Shipping (ICS). Mon passage à ITLOS m’a énormément aidé à comprendre comment les institutions internationales fonctionnent et je suis très heureux d’avoir pu effectuer ce stage car il m’a non seulement aidé dans ma carrière, mais continue d’être d’une grande importance pour mon travail (même dans des organisations internationales du transport maritime comme la ICS et ECSA). Les questions liées au droit de la mer sont d’une importance primordiale, même pour un juriste en droit maritime qui s’intéresse principalement aux aspects commerciaux – après tout, la liberté de navigation est le fondement sur lequel repose le transport maritime commercial. Dans la pratique, des sujets essentiels comme la piraterie et la migration par voie maritime, ainsi que la réglementation pour améliorer la protection des questions liées au milieu marin en ce qui concerne les responsabilités de l’Etat du pavillon et les compétences de l’Etat du port, etc. ont des répercussions énormes sur mon travail. Une connaissance de la CNUDM et des institutions importantes comme le Tribunal est non seulement utile, mais souvent essentielle. Le rôle joué par le Tribunal dans la sauvegarde des principes de la CNUDM est crucial pour le transport maritime commercial et les armateurs ne devrait pas le sous-estimer : j’ai constaté dans plusieurs affaires difficiles impliquant la saisie de navires et de leur équipage que la menace d’un recours au Tribunal par l’Etat du pavillon avait eu un impact et aidé à parvenir à un règlement. A cet égard, j’espère vivement que le Tribunal poursuivra son œuvre au profit de l’état de droit dans le domaine maritime et continuera d’étendre le réseau impressionnant de juristes en droit de la mer qu’il a constitué au fil des décennies par ses admirables programmes de renforcement des capacités et ses formations.