Lettre d'information 2020/1

Quelle a été selon vous l'évolution du Tribunal au cours de votre mandat et quelle sera sa place lors de la prochaine décennie ?

L'examen des arrêts et des avis consultatifs du Tribunal montre sa capacité de traiter efficacement les affaires qui lui sont soumises et de régler les questions relatives aux différends ayant trait à la pêche, à la délimitation maritime, à la liberté de navigation, à la protection de l’environnement marin et à la saisie et à l’immobilisation de navires et à l’arrestation et à la détention de leur équipage. Les décisions du Tribunal ont été reconnues par les parties au litige et les ordonnances contenues dans les arrêts ont été acceptées et mises en œuvre par lesdites parties. En conséquence, le Tribunal, dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles, a un rôle essentiel à jouer dans la prochaine décennie, durant laquelle des États chercheront à obtenir une protection et la garantie de leurs droits et obligations.

Quels conseils donneriez-vous aux universitaires, en particulier à ceux des Caraïbes, qui envisagent de faire carrière dans le domaine du droit de la mer ?

Ayant été membre du Tribunal pendant près de 17 ans, j'ai eu l'occasion de travailler et de collaborer avec des collègues qui jouissent de la plus haute réputation d'équité, d'honnêteté et d'intégrité et qui font preuve de compétence dans le domaine du droit de la mer. Je conseillerais aux universitaires des Caraïbes qui envisagent de faire carrière dans le domaine du droit de la mer de suivre des études s’y rapportant auprès d'institutions dans les Caraïbes, telles que l'Institut de relations internationales de l'Université des Indes occidentales et l'Institut des affaires maritimes de l'Université de Trinité-et-Tobago. Il leur serait très utile d'étudier les arrêts des Cours internationales, en particulier ceux du Tribunal, cela permettant à un universitaire de voir comment les juges examinent et tranchent les questions et comment les problèmes sont réglés ; cela serait enrichissant. Je ferai mien le conseil d’un éminent juriste des Caraïbes, qui a dit : « plus vous étudiez le droit, plus le droit s'éclaire pour vous ». 

La Convention a été ouverte à la signature à Montego Bay en 1982 et le droit de la mer est indéniablement lié aux Caraïbes. Quel sera selon vous, à l'avenir, le rôle de la région dans la poursuite du développement de l'interprétation et de l'application de la Convention ?

La région des Caraïbes comprend une chaîne d'îles qui borde la mer des Caraïbes et l'océan Atlantique et deux États continentaux d'Amérique du Sud (le Guyana et le Belize) dotés de ressources marines considérables et dont les mers territoriales, les zones économiques exclusives et les plateaux continentaux respectifs se chevauchent. Les États auront un rôle vital des plus intéressants à jouer dans le développement futur de la Convention, car l'interprétation et l'application des articles pertinents par les Cours internationales et le Tribunal seront importantes. Toutefois, tout cela ne peut être réalisé que si les conseillers juridiques des États demandent des éclaircissements et le règlement des problèmes en soumettant des affaires au Tribunal et en sollicitant des avis consultatifs.

Vu le nombre élevé d'États dans les Caraïbes, quelle est l'importance de la Convention dans la région pour équilibrer les intérêts concurrents pour les ressources et l'espace océanique et renforcer l'économie bleue ? 

Selon la Banque mondiale, l'économie bleue est « l'utilisation durable des ressources océaniques pour la croissance économique, l'amélioration des moyens de subsistance et l'emploi tout en préservant la santé de l'écosystème océanique », tandis que la Commission européenne définit l'économie bleue comme « toutes les activités économiques liées aux océans, aux mers et aux côtes ». À la lumière de ces définitions, il est admis que la durabilité des ressources océaniques est une question qui préoccupe profondément tous les États des Caraïbes. Hormis le Belize et la Guyane, tous les autres États des Caraïbes sont des îles ; par conséquent, la durabilité des mers et des océans environnants est cruciale, en particulier lorsque les activités économiques sont directement et indirectement liées à la mer et à l'océan environnants. Il convient de résoudre tous les problèmes que posent les intérêts concurrents et l'institution compétente en la matière devrait être le Tribunal.

Le changement climatique, l'acidification des océans et l'élévation du niveau de la mer sont quelques-unes des questions qui préoccupent grandement tous les petits États insulaires en développement. Quel rôle pensez-vous que le Tribunal pourrait jouer pour aider la communauté internationale à faire face à ces problèmes ?

Les effets du changement climatique, l'acidification et l'élévation du niveau des mers sont des questions qui doivent être traitées de toute urgence car les États des Caraïbes dépendent des secteurs de la pêche, du pétrole, du gaz naturel, du tourisme, de la protection de l'environnement et de la biodiversité qui s'y trouve. Il existe une école de pensée qui considère que certains États des Caraïbes devraient demander des avis consultatifs sur les droits des pêcheurs, la pollution de l’environnement marin par les navires et les pétroliers ainsi que sur le passage des navires transportant des déchets nucléaires dans la mer des Caraïbes en direction du canal de Panama. Les navires doivent naviguer à travers les ZEE respectives des États des Caraïbes. Le Tribunal pourrait donc jouer un rôle essentiel en aidant non seulement la région des Caraïbes, mais aussi la communauté internationale dans son ensemble.

Compte tenu du rôle, exposé ci-dessus, que le Tribunal pourrait jouer en aidant non seulement les petits États insulaires en développement de la région des Caraïbes mais aussi la communauté internationale, je considère que le moment est venu de prendre des mesures constructives. Le Tribunal est prêt à rendre les avis qui lui seraient demandés, mais il ne peut pas agir seul. Par conséquent, les États devraient soumettre des affaires et des demandes au Tribunal pour régler d’urgence les problèmes de manière constructive.

Le Président Paik a prononcé une allocution devant l'Assemblée générale le 10 décembre 2019, soulignant que le Tribunal attire de plus en plus les États souhaitant régler leurs différends relatifs à la Convention.

• Allocution

Le Président Paik s’est vu décerner le titre de docteur honoris causa (en droit) de l’Université de Hambourg à l’occasion du centième anniversaire de l’Université, le 4 décembre 2019.

• Discours

Le Tribunal accueille chaque année dans ses locaux à Hambourg une soixantaine de stagiaires, de boursiers et de participants à l'Académie d'été ; il offre des cours, des conférences, des ateliers et des possibilités de recherche et d'étude à des étudiants, diplômés et jeunes fonctionnaires du monde entier. Un nouveau film sur les programmes de développement des compétences disponibles au Tribunal peut désormais être visionné sur le site Web du Tribunal.

Atelier régional à Montevideo

Le 13 novembre 2019, le quatorzième atelier régional du Tribunal a été ouvert par le président Paik et M. Carlos Mata Prates, directeur du droit international au Ministère uruguayen des affaires étrangères, à Montevideo. L'atelier, organisé sur le thème « Le rôle du Tribunal international du droit de la mer dans le règlement des différends relatifs au droit de la mer », a accueilli des participants d'Argentine, du Brésil, du Chili, de la Colombie, de l'Équateur, du Guyana, du Paraguay, du Pérou, de l’Uruguay et du Venezuela. En marge de l'atelier, le Président Paik a donné des conférences sur le travail du Tribunal aux étudiants de la faculté de droit de l'Université de la République à Montevideo et aux étudiants et diplômés de l'ISEN (Institut argentin du service extérieur) à Buenos Aires sur « L'état de droit dans les relations internationales et le rôle de la justice internationale ».

Programme TIDM-Nippon Foundation de renforcement des capacités et de formation sur les mécanismes de règlement des différends relatifs à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Ces trois derniers mois, les boursiers actuels ont visité la direction générale (DG) des affaires maritimes et de la pêche de la Commission européenne à Bruxelles et ont suivi des cours de formation sur la résolution des conflits à la Fondation Max Planck pour la paix internationale et l'État de droit (Heidelberg) et sur le droit procédural international à l’Institut Max Planck de droit procédural réglementaire international et européen au Luxembourg. Un cours de formation d'une semaine sur le droit international de l'environnement dispensé par le professeur Alan Boyle a complété la série régulière de conférences organisées au Tribunal sur des sujets tels que la saisine du Tribunal, la jurisprudence du Tribunal, le droit maritime, les organes de la Convention et autres organisations concernées et les questions d'actualité dans le domaine du droit de la mer. Les boursiers terminent actuellement leurs travaux de recherche et se préparent pour les présenter prochainement aux juges lors de la cérémonie de clôture du programme 2019-2020.

Le Tribunal a le plaisir d'annoncer le lancement du programme TIDM-Nippon Foundation de développement des compétences et de formation en matière de règlement des différends relatifs à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 2020/2021, qui est organisé avec l’appui de la Nippon Foundation. Le programme s'adresse aux fonctionnaires et aux chercheurs en début ou milieu de carrière qui travaillent actuellement sur des questions liées au droit de la mer, au droit maritime ou au règlement des différends. Le programme 2020/2021 se déroulera du 13 juillet 2020 au 31 mars 2021.

Les candidatures au programme 2020/2021 peuvent être déposées dès maintenant ; Voir la page du programme. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 3 avril 2020.

Programme de stage

Les stagiaires sortants, M. Maximilian Blasek, Mme Wendy Okun, Mme Anita Rayegani et M. Wenlan Yang, ont terminé leur stage de trois mois au Tribunal en décembre. Les stagiaires dans le Service juridique ont présenté leurs sujets de recherche, intitulés « L’accord international visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central de 2018 : vue d'ensemble, avenir et perspective canadienne » ; « Réaliser l’équilibre entre l’obligation de protection de l’environnement marin en vertu du droit international et la protection des droits des communautés côtières autochtones au Kenya : analyse de la réserve marine de Kisite Mpunguti » ; « Investir dans la protection des câbles sous-marins contre les dommages causés par des tiers ».

Au début du mois de janvier, le Tribunal a accueilli M. Shams Al Din Al Hajjaji (Égypte), M. Hafez Abou Alchamat (République arabe syrienne), Mme Lucia Bonetto (Italie) et Mme Julia Weston (Brésil) au Tribunal, où ils travailleront tous dans le Service juridique.

Académie d’été de la Fondation internationale du droit de la mer

La quatorzième session de l'Académie d'été de la Fondation internationale du droit de la mer, se tiendra du 9 août au 4 septembre 2020 au siège du Tribunal, à Hambourg, sur le thème « Promouvoir la gouvernance des océans et le règlement pacifique des différends ». Les candidatures peuvent être déposées. Voir la page de lÁcadémie.

Le Réseau des Anciens

Le Tribunal a à cœur d’accueillir ses anciens étudiants à Hambourg pour la série d’exposés des Anciens du TIDM, qui permet aux anciens stagiaires et boursiers de présenter leurs recherches ou leurs travaux en cours au groupe actuel de stagiaires et boursiers. Le 29 janvier 2020, M. Buba Bojang, boursier en 2012/13, a fait une présentation aux stagiaires et boursiers actuels sur son travail au Bureau juridique de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Après avoir suivi le programme TIDM-Nippon Foundation, Buba a obtenu un doctorat de l'Université d'Aberdeen. Il a ensuite travaillé comme conférencier de la Nippon Foundation sur la gouvernance des océans à l'Institut de droit maritime international (IMLI) et il est maintenant juriste à la FAO.

M. Nigel Browne (Trinité-et-Tobago), boursier (2017-2018) du Programme TIDM-Nippon Foundation de développement des compétences et de formation 

Alors que j’étudiais à l'Institut de droit maritime international (IMLI) de l'OMI à Malte pour l’obtention d’une maîtrise en droit maritime international, nous avons reçu la visite du Greffier du Tribunal de l'époque, M. Philippe Gautier, qui a donné une conférence très intéressante sur les fonctions du TIDM. C’est ainsi que nous avons appris l’existence du Programme TIDM-Nippon Foundation de développement des compétences et que nous avons été encouragés à poser notre candidature. Originaire de la Trinité-et-Tobago, qui a déjà été l’objet de différends concernant les frontières maritimes et la pêche, j'ai estimé qu'il était très important que j’élargisse ma compréhension des moyens dont les différends sont réglés dans le cadre de la Convention. Fort désireux d’acquérir une plus grande d'expérience et de suivre une formation sur le règlement des différends dans le cadre de la Convention, j'ai considéré que la bourse du Programme m’offrirait cette possibilité. Je dois avouer que le Programme a plus que répondu à mes attentes en matière d’expérience, de connaissances et de formation.

Sans l'ombre d'un doute, il n'existe aucun autre programme comme le Programme TIDM-Nippon Foundation de développement des compétences. Ce programme est unique, en ce sens qu'il permet à des fonctionnaires et à des chercheurs en début ou milieu de carrière d’assister à des conférences dignes de tout programme de maîtrise réputé, et il m'a également permis d'acquérir une expérience réelle de formation sur le tas, grâce à des sessions de formation et d’étude de cas fictifs organisés périodiquement. Ces sessions visaient à améliorer nos compétences pratiques et professionnelles. Nous avons ensuite effectué plusieurs visites de groupe qui ont complété les connaissances acquises et la formation dispensée sur des sujets liés au droit de la mer.

De plus, mon passage au TIDM a été absolument bénéfique pour ma carrière.  Pendant mon séjour au TIDM, il m’a été demandé de faire des recherches sur la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) dans les eaux de la Trinité-et-Tobago. De retour dans mon pays, j'ai repris mon travail de juriste attaché à la Division des services maritimes du Ministère des travaux publics et des transports. Les résultats de mes recherches ont été compilés sous forme de rapport et soumis au directeur de la Division. La Division est à la fois l’autorité de réglementation du droit maritime, du droit de la mer et des conventions, des codes et des instruments de l'OMI, et le conseiller du gouvernement trinidadien dans le domaine de la politique maritime et de la politique en matière de transports maritimes. J'ai souvent été appelé à donner des avis juridiques sur des questions très complexes concernant le droit de la mer. Le programme de développement des compétences m'a donné les outils nécessaires pour apporter une contribution significative à l'organisation.

Actuellement, je suis avocat dans un cabinet privé où je m'occupe principalement du droit maritime, du droit de la navigation et des lois et politiques relatives à l'environnement marin. En outre, la Trinité-et-Tobago est en train de rédiger une législation d'habilitation complète qui donnera effet à plusieurs conventions sur la pollution maritime et je fournis également des services de conseil au Gouvernement trinidadien dans le domaine de la protection de l'environnement marin.

En conclusion, le programme de développement des compétences m'a permis de développer mes compétences juridiques tout en approfondissant mes connaissances pratiques en matière de droit de la mer. Je peux dire sans hésiter que les possibilités qui m'ont été gracieusement offertes tant à l'IMLI que dans le cadre du Programme TIDM-Nippon Foundation de développement des compétences m'ont permis de créer un solide réseau de juges, de professionnels, d’universitaires et de nombreux chercheurs ayant des intérêts communs. Je recommande vivement ce programme à tous ceux qui se passionnent pour les questions relatives au droit de la mer, car il a été la clé de ma réussite et y contribuera également à l’avenir.