Affaire du navire « San Padre Pio » (Suisse c. Nigéria), mesures conservatoires
Le 6 mai 2019, la Suisse a introduit une instance arbitrale sur le fondement de l’annexe VII de la Convention à l’encontre du Nigéria dans un différend ayant trait à la saisie et à l’immobilisation du navire San Padre Pio, avec sa cargaison et son équipage.
En attendant la constitution du tribunal arbitral et une fois écoulé le délai de deux semaines prévu par l’article 290, paragraphe 5, de la Convention, la Suisse a, le 21 mai 2019, présenté au Tribunal une demande en prescription de mesures conservatoires concernant le différend. L’affaire a été inscrite au rôle du Tribunal sous numéro 27.
Par ordonnance du 29 mai 2019, et après avoir recueilli les vues des parties, le Président a fixé les dates des audiences aux 21 et 22 juin 2019.
La Suisse et le Nigéria ont chacun choisi un juge ad hoc en application des articles 17 du Statut et 19 du Règlement. Anna Petrig a été choisie comme juge ad hoc par la Suisse et Sean David Murphy a été choisi comme juge ad hoc par le Nigéria.
Le 17 juin 2019, le Nigéria a déposé un exposé écrit en réponse auprès du Tribunal.
Le Tribunal a tenu des délibérations initiales le 20 juin 2019, avant l’ouverture de la procédure orale.
Des exposés oraux ont été présentés les 21 et 22 juin 2019, au cours de quatre audiences publiques. Conformément au paragraphe 2 de l’article 75 du Règlement, les parties ont donné lecture de leurs conclusions finales le 22 juin 2019.
Le Tribunal a rendu son ordonnance le 6 juillet 2019.
Le 22 juillet 2019, les parties ont chacune présenté un rapport initial sur la mise en œuvre des mesures conservatoires prescrites. En réponse aux demandes formulées par le Président du Tribunal en vertu de l’article 95 du Règlement et de l’article 146, paragraphe 3, de l’ordonnance du 6 juillet 2019, les parties ont présenté des informations et des rapports complémentaires concernant la mise en œuvre des mesures prescrites par le Tribunal. La Suisse a présenté ces rapports et informations les 16 août 2019, 25 octobre 2019, 8 novembre 2019 et 5 novembre 2020, et le Nigéria a fait de même les 16 août, 17 septembre et 10 octobre 2019.
Pièces de la procédure orale
Comptes rendus
- TIDM/PV.19/C27/1 - 21 juin 2019 matinée
- TIDM/PV.19/A27/2 - 21 juin 2019 après-midi
- TIDM/PV.19/A27/3 - 22 juin 2019 matinée
- TIDM/PV.19/A27/4 - 22 juin 2019 après-midi
Procès-verbal
Liste des questions aux parties
Ordonnances
- Ordonnance 2019/3 du 29 mai 2019
- Ordonnance du 6 juillet 2019
- Déclaration émise à titre collectif de M. Cabello et Mme Chadha, juges
- Déclaration de M. Kittichaisaree, juge
- Déclaration de M. Kolodkin, juge
- Opinion individuelle de M. Heidar, juge
- Opinion individuelle de M. Murphy, juge ad hoc
- Opinion individuelle de Mme Petrig, juge ad hoc
- Opinion dissidente de M. Lucky, juge
- Opinion dissidente de M. Kateka, juge
- Opinion dissidente de M. Gao, juge
- Opinion dissidente de M. Bouguetaia, juge
Rapports sur la mise en œuvre des mesures conservatoires prescrites
- Rapport de la Confédération suisse du 22 juillet 2019
- Information supplémentaire de la Confédération suisse du 16 août 2019
- Rapport de la Confédération suisse du 25 octobre 2019
- Rapport additionnel de la Confédération suisse du 8 novembre 2019
- Rapport additionnel de la Confédération suisse du 5 novembre 2020
- Rapport de la République fédérale du Nigéria du 22 juillet 2019
- Deuxième Rapport de la République fédérale du Nigéria du 16 août 2019
- Troisième Rapport de la République fédérale du Nigéria du 17 septembre 2019
- Supplément au Troisième Rapport de la République fédérale du Nigéria du 10 octobre 2019
Communiqués de presse
- ITLOS/Press 283 : La Suisse demande des mesures conservatoires dans un différend avec le Nigéria relatif à l'immobilisation du navire « San Padre Pio »
- ITLOS/Press 286 : Les audiences se tiendront les 21 et 22 juin 2019
- ITLOS/Press 287 : Déclaration solennelle des juges ad hoc 20 juin 2019, à 15 heures
- ITLOS/Press 289 : Le Tribunal rendra son ordonnance le 6 juillet 2019, à 12 heures
- ITLOS/Press 290 : Ordonnance dans l'Affaire du navire « San Padre Pio » (Suisse c. Nigéria), mesures conservatoires
Case no. 27: President Paik/Affaire no. 27 : M. Paik, Président
Case no. 27: the courtroom/Affaire no. 27 : la salle d'audience
Case no. 27: the delegation of Switzerland/Affaire no. 27 : la délégation de la Suisse
Case no. 27: the delegation of Switzerland/Affaire no. 27 : la délégation de la Suisse
Case no. 27: Ambassador Corinne Cicéron Bühler, Director of the Directorate of International Law, Federal Department of Foreign Affairs, Agent of Switzerland/Affaire no. 27 : Ambassadeur Corinne Cicéron Bühler, Directrice de la Direction du droit international public, Département fédéral des affaires étrangères, Agent de la Suisse
Case no. 27: Professor Lucius Caflisch, Professor Emeritus, Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva, member of the delegation of Switzerland/Affaire no. 27 : M.Lucius Caflisch, professeur émérite à l’Institut de hautes études internationales et du développement, Genève, membre de la délégation de la Suisse
Case no. 27: Professor Laurence Boisson de Chazournes, Faculty of Law, University of Geneva, member of the delegation of Switzerland/Affaire no. 27 : Mme Laurence Boisson de Chazournes, professeur à la faculté de droit, Université de Genève, membre de la délégation de la Suisse
Case no. 27: the delegation of Nigeria/Affaire no. 27 : la délégation du Nigéria
Case no. 27: the delegation of Nigeria/Affaire no. 27 : la délégation du Nigéria
Case no. 27: Ms Chinwe Uwandu, Director/Legal Adviser, Ministry of Foreign Affairs, Co-Agent of Nigeria/Affaire no. 27 : Mme Chinwe Uwandu, Directrice/Conseillère juridique, Ministère des affaires étrangères, Co-agent du Nigéria
Case no. 27: Mr Andrew Loewenstein, Partner, Foley Hoag LLP, Boston, member of the delegation of Nigeria/Affaire no. 27 : M. Andrew Loewenstein, associé, Foley Hoag LLP, Boston, membre de la délégation du Nigéria
Case no. 27: Dr Derek Smith, Partner, Foley Hoag LLP, Washington D.C, member of the delegation of Nigeria/Affaire no. 27 : M. Derek Smith, associé, Foley Hoag LLP, Washington, membre de la délégation du Nigéria