Affaire du navire « Norstar » (Panama c. Italie)

Le 17 décembre 2015, le Panama a, par requête du 16 novembre 2015, introduit une instance contre l’Italie dans un différend qui oppose les deux États au sujet de l’interprétation et de l’application de la Convention « en lien avec la saisie et l’immobilisation par l’Italie du navire “Norstar”, pétrolier battant pavillon panaméen ». L’affaire a été inscrite au rôle du Tribunal sous le numéro 25.

Par ordonnance du 3 février 2016, le Président a fixé respectivement au 28 juillet 2016 et au 28 janvier 2017 les dates limites pour la présentation du mémoire du Panama et du contre-mémoire de l’Italie.

Conformément à l’article 17 du Statut et à l’article 19 du Règlement, le Panama et l’Italie ont désigné des juges ad hoc. Le Panama a choisi M. Gudmundur Eiriksson et l’Italie a choisi M. Tullio Treves.

Exceptions préliminaires

Le 11 mars 2016, dans les délais prévus à l’article 97, paragraphe 1, du Règlement, l’Italie a déposé au Tribunal des « exceptions préliminaires écrites soulevées en vertu de l’article 294, paragraphe 3, de la Convention » par lesquelles elle « contest[ait] […] la compétence du Tribunal et la recevabilité de la demande du Panama ».

Conformément à l’article 97, paragraphe 3, du Règlement, la procédure sur le fond a été suspendue dès réception des exceptions préliminaires par le Greffe.

Par ordonnance du 15 mars 2016, le Tribunal a fixé au 10 mai 2016 la date limite pour la présentation par le Panama de ses observations et conclusions écrites sur les exceptions préliminaires, et au 9 juillet 2016 la date limite pour la présentation par l’Italie de ses observations et conclusions écrites en réponse. Ces pièces ont été déposées dans les délais impartis.

Par ordonnance du 4 août 2016, le Président a fixé au 20 septembre 2016 la date d’ouverture de la procédure orale relative aux exceptions préliminaires.

Les audiences se sont déroulées du 20 au 22 septembre 2016 et les Parties y ont présenté leurs plaidoiries.

Conformément à l’article 75, paragraphe 2, du Règlement, les représentants des parties ont donné lecture des conclusions finales à l’audience publique tenue le 22 septembre 2016.

Le Tribunal a rendu son arrêt sur les exceptions préliminaires le 4 novembre 2016

Fond

Le 29 novembre 2016, le Président a, après avoir recueilli les vues des parties, pris une ordonnance fixant respectivement aux 11 avril 2017 et 11 octobre 2017 les dates limites pour le dépôt du mémoire du Panama et du contre-mémoire de l’Italie. Ces pièces ont été déposées dans les délais impartis.

Par ordonnance du 15 novembre 2017, le Tribunal a fixé respectivement aux 28 février 2018 et 13 juin 2018 les dates limites pour le dépôt de la réplique du Panama et de la duplique de l’Italie. Ces pièces ont également été déposées dans les délais impartis.

Par ordonnance du 20 juillet 2018, le Président a fixé au 10 septembre 2018 la date d’ouverture de la procédure orale.

Le Tribunal a tenu ses délibérations initiales les 6 et 7 septembre 2018, avant l’ouverture de la procédure orale. 

Les Parties ont présenté leurs plaidoiries à dix audiences publiques, qui ont eu lieu du 10 au 15 septembre 2018.

Conformément à l’article 75, paragraphe 2, du Règlement, chacune des parties a donné lecture de ses conclusions finales à l’issue du dernier exposé présenté par elle au cours de la procédure orale.

Le Tribunal a rendu son arrêt le 10 avril 2019.