Affaire du navire « SAIGA » (No. 2) (Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Guinée)

Demande en prescription de mesures conservatoires

Le 13 janvier 1998, Saint-Vincent-et-les-Grenadines a déposé au Greffe une demande en prescription de mesures conservatoires en vertu de l’article 290, paragraphe 5, de la Convention, en attendant la constitution d’un tribunal arbitral en application de l’annexe VII de la Convention.  Se trouvait jointe à la demande la copie d’une notification adressée par Saint-Vincent-et-les-Grenadines à la Guinée le 22 décembre 1997 et par laquelle elle instituait une procédure arbitrale conformément à l'annexe VII.

Par un échange de lettres daté du 20 février 1998, les parties ont décidé d’un commun accord de transférer au Tribunal la procédure arbitrale introduite par Saint-Vincent-et-les-Grenadines par la notification du 22 décembre 1997.  L’accord de 1998 prévoyait que la procédure relative à la prescription de mesures conservatoires instituée par Saint-Vincent-et-les-Grenadines le 13 janvier 1998 serait considérée par le Tribunal comme ayant été soumise à celui-ci le 22 décembre 1997 en application de l’article 290, paragraphe 1, de la Convention et de l’article 89, paragraphe 1, du Règlement du Tribunal. 

Le Tribunal a accepté la soumission de l’affaire par une ordonnance en date du 20 février 1998. L’affaire a été inscrite au Rôle des affaires sous le No. 2.

La Guinée a déposé auprès du Greffe du Tiibunal un exposé en réponse le 30 janvier 1998, Saint-Vincent-et-les-Grenadines a présenté une réplique le 13 février 1998 et la Guinée une duplique le 20 février 1998.

Les audiences se sont déroulées le 23 et 24 février 1998. A l’issue de leurs derniers exposés, les représentants des parties ont donné lecture de leurs conclusions finales.

Le Tribunal a rendu son ordonnance le 11 mars 1998.

Fond

Par son ordonnance en date du 23 février 1998, le Tribunal a fixé les délais suivants pour le dépôt des pièces de procédure en l’espèce : le mémoire de Saint-Vincent-et-les-Grenadines a été transmis au Tribunal le 19 juin 1998. Par les ordonnances rendues le 16 septembre et le 6 octobre 1998, le délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Guinée a été prorogé jusqu’au 16 octobre 1998, celui pour le dépôt de la réplique de Saint-Vincent-et-les-Grenadines jusqu’au 20 novembre 1998 et le délai pour le dépôt de la duplique de la Guinée a été prorogé jusqu’au 28 décembre 1998. Les pièces de procédure ont été soumises aux dates ainsi fixées.

Après la clôture de la procédure écrite, le Président a, par une ordonnance en date du 18 janvier 1999, fixé au 8 mars 1999 la date d’ouverture de la procédure orale.

Avant l’ouverture de la procédure orale, le Tribunal a tenu sa délibération initiale les 1, 2 et 5 mars 1999.

18 audiences publiques se sont tenues du 8 au 20 mars 1999 pour la présentation par les parties de leurs arguments oraux et moyens de preuve. A l’issue de leurs derniers exposés, les représentants des parties ont donné lecture de leurs conclusions finales.

Le Tribunal a rendu son arrêt le 1er juillet 1999.