Affaire du navire « Louisa » (Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Royaume d'Espagne)

Le 24 novembre 2010, Saint-Vincent-et-les Grenadines a introduit une instance devant le Tribunal à l’encontre de l’Espagne dans un différend concernant l’immobilisation du navire Louisa. La requête introductive d’instance devant le Tribunal comprenait une demande en prescription de mesures conservatoires présentée conformément à l’article 290, paragraphe 1, de la Convention. L'affaire a été inscrite au rôle des affaires en tant qu’Affaire No. 18.

Demande en presciption de mesures conservatoires

La requête introductive d’instance devant le Tribunal comprend une demande en prescription de mesures conservatoires présentée conformément à l’article 290, paragraphe 1, de la Convention, par laquelle le Tribunal est notamment prié d’ordonner au défendeur de procéder à la mainlevée de l’immobilisation du Louisa et de restituer les biens saisis.

Le 8 décembre 2010, l’Espagne a déposé un exposé en réponse affirmant notamment que le navire avait été immobilisé dans le cadre d’une procédure pénale instituée pour infractions alléguées de la législation relative à la protection du patrimoine historique espagnol, et priant le Tribunal de rejeter la demande en prescription de mesures conservatoires présentée par le demandeur.

Par ordonnance en date du 30 novembre 2010, le Président a fixé au 10 décembre 2010 la date de l’ouverture de la procédure orale.

Avant l’ouverture de la procédure orale, le Tribunal a tenu ses délibérations initiales le 9 décembre 2010.

Des exposés oraux ont été présentés lors de quatre audiences publiques tenues les 10 et 11 décembre 2010. Conformément à l’article 75, paragraphe 2, du Règlement, à l’issue de leurs derniers exposés, les représentants des parties ont donné lecture des conclusions finales.

Le 23 décembre 2010, le Tribunal a rendu son ordonnance concernant la demande en prescription de mesures conservatoires.

Fond

Le 12 janvier 2011, le Président a rendu une ordonnance fixant au 11 mai et au 11 octobre 2011 respectivement les dates d’expiration des délais de présentation du mémoire de Saint-Vincent-et-les Grenadines et du contre-mémoire de l’Espagne. Par une autre ordonnance du 28 avril 2011, ces délais ont été prorogés respectivement jusqu’au 10 juin et jusqu’au 10 novembre 2011.

Par ordonnance du 30 septembre 2011, le Tribunal a autorisé la présentation d’une réplique par Saint-Vincent-et-les Grenadines et d’une duplique par l’Espagne et fixé respectivement au 11 décembre 2011 et au 11 février 2012 les dates d’expiration des délais de présentation de ces pièces.

Le 4 novembre 2011, le Président a rendu une ordonnance prorogeant une nouvelle fois les dates d’expiration des délais de présentation des pièces de procédure en l’affaire, et ce jusqu’au 12 décembre 2011 pour le contre-mémoire, jusqu’au 10 février pour la réplique et jusqu’au 10 avril 2012 pour la duplique. 

Le 4 juillet 2012, le Président, après avoir recueilli les vues des parties, a fixé au 4 octobre 2012 la date d’ouverture de la procédure orale.

Avant ladite ouverture, le Tribunal a tenu des délibérations initiales les 1er et 2 octobre 2012.

Les parties ont présenté leurs exposés oraux au cours de 13 séances publiques tenues du 4 au 12 octobre 2012. Conformément à l’article 75, paragraphe 2, du Règlement, à l’issue de leurs derniers exposés, les représentants des parties ont donné lecture des conclusions finales.

Le Tribunal a rendu son arrêt en l’affaire le 28 mai 2013.