Responsabilités et obligations des Etats qui patronnent des personnes et des entités dans le cadre d'activités menées dans la Zone (Demande d'avis consultatif soumise à la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins)

Le 6 mai 2010, le Conseil de l'Autorité internationale des fonds marins a adopté la décision ISBA/16/C/13, par laquelle il a, conformément à l’article 191 de la Convention, demandé à la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins de rendre un avis consultatif sur les questions suivantes :

1.       Quelles sont les responsabilités et obligations juridiques des Etats parties à la Convention qui patronnent des activités menées dans la Zone en application de la Convention, en particulier de la partie XI et de l’Accord de 1994 relatif à l’application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ?

2.       Dans quelle mesure la responsabilité d’un État Partie est-elle engagée à raison de tout manquement aux dispositions de la Convention, en particulier de la partie XI, et de l’Accord de 1994 de la part d’une entité qu’il a patronnée en vertu de l’article 153, paragraphe 2 b), de la Convention ?

3.       Quelles sont les mesures nécessaires et appropriées qu’un État qui patronne la demande doit prendre pour s’acquitter de la responsabilité qui lui incombe en application de la Convention, en particulier de l’article 139 et de l’annexe III ainsi que de l’Accord de 1994 ?

La demande d’avis consultatif a été communiquée à la Chambre par une lettre du Secrétaire général de l’Autorité en date du 11 mai 2010. Cette demande a été enregistrée au Greffe le 14 mai 2010 et la question a été inscrite au rôle des affaires en tant qu’Affaire No. 17.

Par la suite, conformément à l’article 131 du Règlement, l’Autorité a communiqué à la Chambre un dossier contenant les documents, décisions et autres pièces susceptibles d’expliciter les trois questions juridiques faisant l’objet d’une demande d’avis consultatif auprès de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins.

Le 18 mai 2010, le Président de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins a adopté une ordonnance fixant au 9 août 2010 la date d’expiration du délai de présentation des exposés écrits et au 14 septembre 2010 la date d’ouverture de la procédure orale. La date d’expiration du délai de présentation des exposés écrits a été reportée au 19 août 2010 par une ordonnance du Président de la Chambre datée du 28 juillet 2010.

Douze États parties à la Convention (Allemagne, Australie, Chili, Chine, Fédération de Russie, Mexique, Nauru, Pays-Bas, Philippines, République de Corée, Roumanie et Royaume-Uni), ainsi que l’Autorité, l’Organisation mixte Interoceanmetal et l’Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles ont déposé des exposés écrits dans le délai imparti. Une autre organisation (le Programme des Nations Unies pour l’environnement) a présenté un exposé écrit après l’expiration du délai. De plus, un exposé présenté conjointement par deux organisations non gouvernementales (Stichting Greenpeace Council (Greenpeace International) et le Fonds mondial pour la nature) a été soumis à la Chambre. Cet exposé était assorti d’une requête sollicitant l’autorisation de participer à la procédure consultative en qualité d’amici curiae. Suite à une décision de la Chambre, ce dernier exposé n’a pas été considéré comme une pièce du dossier.

Avant l’ouverture de la procédure orale, la Chambre a tenu des délibérations initiales les 10, 13 et 14 septembre 2010.

Lors des audiences tenues les 14, 15 et 16 septembre 2010, neufs États parties (Allemagne, Argentine, Chili, Fidji, Fédération de Russie, Mexique, Nauru, PaysBas et Royaume-Uni), l’Autorité, la Commission océanographique intergouvernementale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et l’Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles ont présenté des exposés oraux à la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins.

La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins a rendu son avis consultatif le 1er février 2011.