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Résultats 161 à 170 sur 331
161.
A26 Order 20190525
… par les navires militaires ukrainiens de la « procédure obligatoire imposée par le Règlement de 2015 » et la suspension temporaire du droit de passage inoffensif pour les navires militaires pour « des…
162.
A33_Ordonnance_27_07_2024.pdf
… maritime dans l'océan Atlantique (Ghana/Côte d'Ivoire), mesures conservatoires, ordonnance du 25 avril 2015, TIDM Recueil 2015, p. 155, par. 34). Existence d'un différend relatif à l'interprétation ou…
163.
A31 Submission Belize
… d’avis consultatif soumise par la Commission sous-régionale des pêches (CSRP), avis consultatif, 2 avril 2015, TIDM Recueil 2015, p. 26, par. 76. 10 Soulignement ajouté. 5 CHAPITRE 2 : LES MENACES QUE FONT…
164.
A28 PV20.1r
…des cours et tribunaux internationaux. Effectivement, la question dont vous êtes saisi a déjà été tranchée en 2015 par un tribunal de l’annexe VII dans l’Arbitrage concernant l’aire marine protégée des Chagos entre…
165.
Statement Paik GA 2019 fr
…rstar » (Panama c. Italie). Vous vous souviendrez peut-être que, par requête au Tribunal datée du 16 novembre 2015, le Panama avait introduit une instance contre l’Italie concernant un différend relatif à la saisie et à…
166.
TIDM Communiqué 279
…(Espagne) en septembre 1998. L’instance a été introduite par une requête déposée par le Panama le 17 décembre 2015. Le 11 mars 2016, l’Italie a soulevé des exceptions préliminaires. Le 4 novembre 2016, le Tribunal a…
167.
A24 Order 20150824 DissOp Ndiaye
…A24 Order 20150824 DissOp Ndiaye
246 Opinion dissidente de M. le juge Ndiaye (Soumise conformément à l’article 30, paragraphe 3, du Statut et à l’article 8, paragraphe 4, de la Résolution sur la pratique interne du…
168.
A31 Submission Indonesia
…. 5 Demande d’avis consultatif soumise par la Commission sous-régionale des pêches, avis consultatif, 2 avril 2015, TIDM Recueil 2015, p. 23, par. 65. 6 Responsabilités et obligations des États dans le cadre d’activités…
169.
Statement Paik GA 2018 fr
…oi de rappeler que cette affaire, introduite par le Panama contre l’Italie par requête déposée le 17 décembre 2015, porte sur un différend relatif à la saisie et l’immobilisation du « Norstar », un pétrolier battant…
170.
A31 Submission UN
…s incidences ». 47 Voir également la résolution de l’Assemblée générale sur le droit de la mer du 23 décembre 2015 (A/RES/70/235), par. 179 ; et la résolution de l’Assemblée générale sur le droit de la mer du 11…
