International Tribunal for the Law of the Sea: Recherche

71. A23 Final Submissions Côte d'Ivoire

… Ghana a violé les mesures conservatoires prescrites par la Chambre de céans par !'Ordonnance du 25 avril 2015, 4) Et par conséquent : a) inviter les Paities à mener des négociations afin de s'entendre sur les…

72. Lettre d'information 2021/2 - A la rencontre des anciens

…A la rencontre des anciens Kristina Rzgoeva (Géorgie), boursière Nippon 2015/2016, Cheffe de la Division juridique, Office des transports maritimes, Ministère géorgien de l’économie et du développement durable Le…

73. TIDM Communiqué 264

… du différend par voie de compromis conclu entre les deux Etats concernés le 3 décembre 2014. Le 25 avril 2015, elle a rendu une ordonnance en prescription de mesures conservatoires à la suite d’une demande soumise…

74. Lettre d'information 2019/4 - Conférences et manifestations

…our le règlement des différends relatifs aux pêcheries, le juge Heidar a exposé comment l’avis consultatif de 2015 rendu à la demande de la Commission sous-régionale des pêches détaillait les responsabilités des États…

75. TIDM Communiqué 241

…TIDM Communiqué 241 ITLOS/Press 241 17 décembre 2015 INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Communiqué de Presse LE PANAMA INTRODUIT UNE INSTANCE CONTRE L’ITALIE DANS…

76. C24 Response to Question Italy

…C24 Response to Question Italy “ENRICA LEXIE” INCIDENT 1116 (c) Letter of 12 August 2015 from the Agent of Italy to the Registrar in response to the question from Judge Cot (see (a) above) Rome, 12August2015 Dear…

77. A25 PO Order 20160315

… 3 février 2016, Rend l’ordonnance suivante : Considérant que, par requête déposée au Tribunal le 17 décembre 2015, la République du Panama (ci-après, « le Panama ») a introduit une instance contre la République…

78. A25 Order 20160315

… 3 février 2016, Rend l’ordonnance suivante : Considérant que, par requête déposée au Tribunal le 17 décembre 2015, la République du Panama (ci-après, « le Panama ») a introduit une instance contre la République…

79. A31_Advisory Opinion_Declaration Kulyk

… 1 Demande d’avis consultatif soumise par la Commission sous-régionale des pêches, avis consultatif, 2 avril 2015, Recueil 2015, p. 4. 2 halieutiques à l’intérieur des zones maritimes sous juridiction des États…

80. A24 Order 20150824 DissOp Chandrasekhara Rao

…A24 Order 20150824 DissOp Chandrasekhara Rao 240 Opinion dissidente de M. le juge Chandrasekhara Rao (Traduction du Greffe) 1. La raison principale pour laquelle je suis en désaccord avec la décision du Tribunal…