International Tribunal for the Law of the Sea: Recherche

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Résultats 31 à 40 sur 331

31. A23 Order 20160316

…1, 107 et 109 du Règlement du Tribunal (ci-après « le Règlement »), Vu l’ordonnance du Tribunal du 12 janvier 2015, Vu l’ordonnance du Président de la Chambre spéciale du 24 février 2015, Rend l’ordonnance suivante :…

32. C24 Question India

…C24 Question India 1115 DOCUMENTS (b) Letter of 11 August 2015 from the Registrar to the Agent of India communicating a question from Judge Cot INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA TRIBUNAL INTERNATIONAL DU…

33. C24 Question Italy

… LEXIE” INCIDENT 1114 Questions from the Tribunal – Questions du Tribunal (a) Letter of 11 August 2015 from the Registrar to the Agent of Italy communicating a question from Judge Cot INTERNATIONAL TRIBUNAL…

34. TIDM Communiqué 233

…TIDM Communiqué 233 ITLOS/Press 233 24 juillet 2015 INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Communiqué de Presse L’INCIDENT DE L’ « ENRICA LEXIE » (ITALIE c. INDE)…

35. TIDM Communiqué 236

…TIDM Communiqué 236 ITLOS/Press 236 20 août 2015 INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Communiqué de presse L’INCIDENT DE L’« ENRICA LEXIE » (ITALIE c. INDE) MESURES…

36. A23 Order 20161215

… Statut »), Vu les articles 45, 69 et 107 du Règlement du Tribunal, Vu l’ordonnance du Tribunal du 12 janvier 2015 par laquelle le Tribunal a constitué la Chambre spéciale en vertu de l’article 15, paragraphe 2, du…

37. TIDM Communiqué 224

…TIDM Communiqué 224 ITLOS/Press 224 Le 2 mars 2015 INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Communiqué de Presse LA CÔTE D’IVOIRE DEMANDE DES MESURES CONSERVATOIRES DANS…

38. Le Président Golitsyn fait part d'une intensification de l'activité judiciaire du Tribunal et souligne la volonté du Tribunal de faciliter l'accès à ses procédures

…ibunal, a prononcé son allocution annuelle devant l'Assemblée générale des Nations Unies, le mardi 8 décembre 2015, à l'occasion du débat de l'Assemblée consacré à la question« les océans et le droit de la mer».

39. Demande d’avis consultatif soumise par la Commission sous-régionale des pêches (CSRP) (Demande d'avis consultatif soumise au Tribunal)

… du 20 décembre 2013 Ordonnance du 14 avril 2014 Avis consutatif Avis consultatif du 2 avril 2015 Déclaration de M. Wolfrum, juge Déclaration de M. Cot, juge Opinion individuelle de M.…

40. Le Président Golitsyn fait rapport à la Réunion des Etats Parties

… la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et présenté le rapport annuel du Tribunal pour 2015.