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Résultats 121 à 130 sur 331
121.
A27 Order 20190706 SepOp Petrig
… des deux Parties » (« Enrica Lexie » (Italie c. Inde), mesures conservatoires, ordonnance du 24 août 2015, TIDM Recueil 2015, p. 203, par. 125), la libération du navire et de sa cargaison, ainsi du capitaine et…
122.
A25 PO Preliminary Objections Italy
… DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER CHAPITRE 1 INTRODUCTION 1. Par requête écrite du 16 novembre 2015, comprenant un exposé des conclusions et des motifs sur lesquels elles se fondent (« la requête »), la…
123.
A31 Submission Viet Nam
… d'avis consultatif soumise par la Commission sous-régionale des pêches, avis consultatif, 2 avril 2015, TIDM Recueil 2015, p. 22, par. 60. 5 l'Accord. 2.6. iii) La question sur laquelle l'avis consultatif…
124.
Mme la juge Ida Caracciolo - Mme la juge Ida Caracciolo
… droits de l’homme (« Beyeler c. Italy », 2000-2002), au Tribunal (« Enrica Lexie », 2015 ; « Navire “Norstar” », 2016-2018), à un tribunal arbitral constitué en vertu de…
125.
A31 Submission Brazil
…e poldérisation à l’intérieur et à proximité du détroit de Johor, 2003, par. 92) ; TIDM (Ghana/Côte d'Ivoire, 2015, par. 73) ; et Thon à nageoire bleue (1999, par. 48, 78). 13 Convention des Nations Unies sur le droit…
126.
Mme la juge Liesbeth Lijnzaad
… Allemagne/Pays-Bas (1998-2014), Saint-Kitts-et-Nevis/Pays-Bas (2012-2014), France/Pays-Bas (2004-2015) ; Deuxième protocole de l’UNESCO relatif à la Convention de La Haye pour la protection des biens…
127.
TIDM Communiqué 254
… recevable la requête du Panama. L’instance avait été introduite par requête du Panama déposée le 17 décembre 2015. Aux termes de la requête, le différend portait sur la saisie et l’immobilisation du « Norstar »,…
128.
A24 Request Notification Italy
…S UNIES SUR LE DROIT DE LA MER ET EXPOSÉ DES CONCLUSIONS ET DES MOTIFS SUR LESQUELS ELLES SE FONDENT 26 JUIN 2015 TABLE DES MATIÈRES I. Page 1 Introduction II. Le différend découlant de l’incident de l’Enrica…
129.
A31 Submission Latvia
… Demande d’avis consultatif soumise par la Commission sous-régionale des pêches, avis consultatif, 2 avril 2015, TIDM Recueil 2015, p. 4, par. 58. 2 Ibid., par. 60. 4 8. La troisième condition préalable est…
130.
Guide Chinese
…端具有管 辖权。 《公约》第二九七条和根据《公约》第二九八条所作的声明，不妨碍当事方同意将 根据这些规定本应排除法庭管辖权的争端提交法庭（ 《公约》第二九九条） 。 3 例如，大西洋海洋边界划界争端（加纳/科特迪瓦），2015 年 1 月 12 日命令，《2015 年海洋法法庭案例 汇编》。 5 对于根据授予法庭管辖权的任何其他协定提交法庭的所有争端和申请，法庭也具有 管辖权。4 迄今已缔结了多项授予法庭管辖权的多边协定。5…
