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Résultats 101 à 110 sur 331
101.
A31 Submission Italy
…rmais établi que le Tribunal peut également exercer une compétence consultative. Dans son avis consultatif de 2015, le Tribunal a qualifié l’article 21 de son Statut d’une sorte de clause de renvoi habilitante. Plus…
102.
A23 Judgment 23092017 SepOp Mensah
…ana n’a ni violé le droit international, ni la Convention, ni l’ordonnance de la Chambre spéciale du 25 avril 2015 en menant des activités dans la zone litigieuse. 11. En ce qui concerne la prétention de la Côte…
103.
M. le juge Osman Keh Kamara - M. le juge Osman Keh Kamara
… in Honour of Judge Abdul G. Koroma, Charles C. Jalloh et Olufemi Elias (éds.), Martinus Nijhoff/Brill, 2015 ; principal intervenant, « African Charter on Maritime Security, Safety and Development in…
104.
TIDM Communiqué 272
… publiés peu après sur le site Web du Tribunal. Historique de la procédure Par requête déposée le 17 décembre 2015, le Panama a introduit une instance contre l’Italie à propos d’un différend portant sur la saisie et…
105.
Statement Golitsyn MSP 2016 fr
…sse à la Réunion des Etats Parties à l’occasion de la présentation du Rapport annuel du Tribunal pour l’année 2015. Au nom du Tribunal international du droit de la mer, permettez-moi, Madame la Présidente, de vous…
106.
A23 PM Order 20150425
…A23 PM Order 20150425
INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA REPORTS OF JUDGMENTS, ADVISORY OPINIONS AND ORDERS DISPUTE CONCERNING DELIMITATION OF THE MARITIME BOUNDARY BETWEEN GHANA AND CÔTE D’IVOIRE IN THE…
107.
A31_Advisory Opinion_Declaration Infante
…mentionnée dans la CNUDM (article 1er 1.4)). Elle est également reprise et renforcée par l’Accord de Paris de 2015, qui dispose dans son préambule que les États, « lorsqu’[ils] prennent des mesures face à ces…
108.
A31 Submission Germany
…a présentation des exposés écrits au Tribunal. 4. Après la demande d’avis consultatif soumise au Tribunal en 2015 par la Commission sous-régionale des pêches (« CSRP »), la demande soumise par la Commission constitue…
109.
Statement Golitsyn GA 2015 fr
…Statement Golitsyn GA 2015 fr
TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER ALLOCUTION PRONONCÉE PAR S.E. M. le JUGE VLADIMIR GOLITSYN PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER AU TITRE DU POINT 79 a) DE…
110.
A24 Order 20150824 Decl Kelly
…A24 Order 20150824 Decl Kelly
216 Déclaration de Mme la juge Kelly (Traduction du Greffe) 1. J’ai voté en faveur de l’ordonnance rendue par le Tribunal en l’affaire de l’Incident de l’« Enrica Lexie », en parfait…
