International Tribunal for the Law of the Sea: Recherche

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Résultats 331 à 331 sur 331

331. A24 Order 20150824 Decl Kateka

…A24 Order 20150824 Decl Kateka 208 Déclaration de M. le juge Kateka (Traduction du Greffe) 1. J’ai voté en faveur du dispositif de l’ordonnance du Tribunal. Toutefois, j’ai quelques réserves sur certains aspects de…