Lettre d'information 2018/2

En tant que juge récemment élue, je m’installe dans un rôle et un rythme qui sont bien entendu différents de ceux qui étaient les miens dans mon précédent poste de Conseiller juridique du Ministère des affaires étrangères. J’ai vivement apprécié le contact avec les 20 juges au cours des deux dernières sessions administratives et, en particulier, pendant les délibérations initiales qui ont eu lieu dans l’affaire du navire « Norstar » (Panama c. Italie), sur laquelle nous travaillons actuellement. Un juge a le luxe d’avoir plus de temps pour réfléchir, et peut consacrer ce temps aux pièces de procédure volumineuses qui sont soumises par les parties, afin de réaliser des recherches sur le sujet pour être en mesure de délibérer pleinement sur les affaires, et c’est précisément ce que les parties attendent de nous. Je suis impatiente d’assister aux audiences à venir et aux délibérations qui s’ensuivront dans l’affaire Panama/Italie et les autres affaires qui pourront être soumises au Tribunal.

Je suis également heureuse de constater que le Tribunal réfléchit aux évolutions contemporaines du droit de la mer. En tant que diplomate, j’ai été très engagée sur des problèmes comme la biodiversité marine, la pêche INN et l’élévation du niveau des mers. Je me réjouis de voir comment le Tribunal suit ces problèmes et se prépare activement à tout ce qui pourrait survenir au fil de ces évolutions. J’aime cette volonté de se tenir informé des problèmes actuels et de se tenir prêt à les affronter.
 
Le Tribunal compte désormais trois femmes juges, dont la première, Mme Elsa Kelly (Argentine) a été élue dès 2011. Mme Neeru Chadha (Inde) a prêté serment en tant que juge en même temps que moi, le 2 octobre de l’année dernière. Le Tribunal, qui existe depuis 21 ans déjà, a pris un certain temps pour atteindre ce niveau de représentation féminine, mais nous allons certainement dans la bonne direction ! L’équilibre entre les sexes est une question qui me touche – il est fréquent que les femmes soient oubliées lorsque des Etats recherchent des candidats afin de pourvoir des postes judiciaires. C’est regrettable – nous savons pertinemment que des groupes mélangés et divers obtiennent de meilleurs résultats et je suis convaincue que tel est également le cas pour les juridictions. J’estime qu’un tribunal international ne peut que tirer profit d’un bon alliage d’expériences et d’expertise de ses juges, d’une plus grande diversité et de la représentation d’un vaste ensemble de profils différents, en termes de pratique judiciaire, de culture, de nationalité et de sexe. Je rappelle en outre que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes consacre le droit des femmes de participer à des affaires internationales, à égalité avec les hommes – ce qui inclut également manifestement les juridictions internationales. De nombreuses femmes sont spécialistes du droit de la mer en dehors de celles qui siègent à ce Tribunal, et travaillent pour leurs gouvernements, pour des organisations internationales ou au sein d’universités. Le problème ne tient donc pas au manque de candidates compétentes, mais plutôt au fait qu’elles ne sont pas remarquées ou à l’absence de recherche active de candidates. Je ne plaide pas pour l’élection d’une femme parce que c’est une femme, mais plutôt pour que des candidates qualifiées soient découvertes dans le cadre d’un processus de sélection conscient du biais potentiel qui peut affecter ces processus.

En ce qui concerne mon opinion personnelle sur l’avenir du Tribunal, j’estime que ce dernier constitue un mécanisme de règlement des différends prêt à l’emploi et parfaitement rôdé – et qui pourrait être beaucoup plus utilisé. Le Tribunal peut offrir différentes procédures et nous devrions peut-être nous efforcer de clarifier davantage cet éventail de procédures disponibles : il existe probablement un manque de connaissance de ce qui est possible à Hambourg.

J’aimerais en particulier évoquer la possibilité pour les Etats de constituer une chambre spéciale du Tribunal pour traiter un différend donné. Les États pourraient souhaiter recourir plus souvent à cette possibilité si elle était mieux connue. En effet, une chambre spéciale composée de cinq juges seulement pourrait peut-être être perçue comme moins intimidante, et pourrait agir plus rapidement que la formation plénière de 21 juges. Si j’en juge par les travaux accomplis par la chambre créée pour traiter de l’affaire relative à la délimitation de la frontière maritime entre le Ghana et la Côte d’Ivoire, je pense que la méthode de travail adoptée par cette chambre, agile et flexible, démontre parfaitement à quel point cette voie procédurale pourrait être attrayante pour les Etats.

Le 28 mars 2018, une table ronde sur les « Procédures devant le TIDM en cas de saisie et d’immobilisation de navires » a été organisée au Tribunal pour un groupe de grands cabinets de droit maritime. Au cours de cette table ronde, divers exposés ont été consacrés aux affaires de demande d’indemnisation pour saisie et immobilisation de navires dont le Tribunal a eu à connaître, à l’importance des procédures de mesures provisoires en tant que « voie procédurale alternative » dans des affaires impliquant la saisie et l’immobilisation de navires, à la procédure de prompte mainlevée en tant qu’« outil efficace » dans des affaires spécifiques de saisie et d’immobilisation, et aux possibilités que le Tribunal peut offrir à la communauté du transport maritime.

Le 17 mars 2018, la Fondation internationale du droit de la mer (« FIDM ») a tenu sa 12e  Conférence Maritime Talks au Tribunal sur le thème « Migrants at sea: Practical and legal aspects of the refugee situation in the Mediterranean ». Les diverses approches de ce thème sont devenues apparentes au fil de cette manifestation, depuis la présentation du Juge Heidar sur les dispositions pertinentes du droit de la mer jusqu’aux défis quotidiens auxquels sont confrontés ceux qui travaillent en Méditerranée, sans oublier les perspectives politiques et navales fournies par des représentants des Forces armées allemandes et de l’Opération Sophia de EUNAVFOR MED.
Ces présentations sont disponibles sur le site Web de la FIDM.

Le Tribunal a été représenté par le Président et M. le Juge Heidar lors de la récente assemblée annuelle de l’American Society of International Law (« ASIL ») à Washington. M. le Président Paik a participé à la session consacrée au thème « Adjudicators, negotiators, and the evolution of maritime delimitation law » le 6 avril 2018, tandis que M. le Juge Heidar a pris la parole lors de la session consacrée au thème « International law as a tool in the fight against IUU fishing and seafood slavery ».

Au cours d’une conférence sur le thème « Regime interaction in ocean governance: Problems, theories and methods », organisée par l’Utrecht Centre for Water, Oceans and Sustainability Law, le Conseil européen de la recherche et l’Université d’Utrecht, Mme la Juge Lijnzaad a présidé une session consacrée au thème « The many facets of ocean governance ».

M. le Président Paik fait un exposé intitulé « The UNCLOS dispute-settlement system and ITLOS » à l’Université de Hambourg le 11 avril 2018.

M. Philippe Gautier, Greffier du Tribunal, a pris part à la Spring School & Conference à Turin, Italie, sur le thème « The use of force at sea ». A cette occasion, il a fait un exposé sur la jurisprudence du Tribunal relatives aux mesures de police en mer.

Programme TIDM -Nippon Foundation de formation et de renforcement des capacités au règlement des différends relatifs à la CNUDM

Sept boursiers ont achevé avec succès le programme de neuf mois en mars de cette année, après avoir suivi une série de conférences, effectué des visites d’étude et participé à des ateliers, et réalisé des recherches sur un sujet de leur choix. La cérémonie de clôture du programme 2017/2018 s’est tenue pendant la session administrative de mars du Tribunal, lors de laquelle les boursiers ont présenté leurs mémoires de recherche aux juges et aux invités. Les sujets couverts par ces mémoires ont été les suivants : Le différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre la Grèce et la Turquie dans la mer Égée ; La pêche INN, vue dans la perspective de Trinidad et Tobago ; Réaffirmer l’importance des océans en tant que patrimoine commun : vers la rédaction d’un nouvel accord sur la Biodiversité au-delà des juridictions nationales sous l’égide de la CNUDM ; Les déclarations faites par la Fédération de Russie en vertu des articles 287 et 298 de la CNUDM ; Les droits et obligations des États dans des zones maritimes non délimitées et le concept d’ « Intérêt prédominant » ; La délimitation des frontières maritimes de l’Espagne ; et les Limites de l’opérationnalisation des traitements spéciaux et différenciés dans le contexte de la partie XI de la CNUDM.

Le Tribunal est reconnaissant à la Nippon Foundation de son soutien constant. La procédure de sélection pour le programme 2018/2019 est en cours et le Tribunal se réjouit d’accueillir un nouveau groupe de boursiers en juillet. Pour de plus amples informations sur le programme à venir et le dépôt des candidatures, cliquez ici.

Les stagiaires que nous avons accueillis entre janvier et mars sont partis après un trimestre d’activité intense, consacré à des recherches sur des sujets choisis par eux, notamment « la preuve scientifique et technique dans les différends internationaux relatifs à l’environnement » ; « la protection de l’environnement marin en temps de conflit armé » ; et « la compétence des tribunaux de la CNUDM pour connaître des différends mixtes ». Les stagiaires ont également assisté à certaines conférences et certains exposés aux côtés des boursiers Nippon et rencontré les Juges pendant la session administrative de mars.

En avril, nous avons accueilli quatre nouveaux stagiaires au Service juridique et au Service de presse : Callee Anne Davis (Afrique du Sud) ; Afef Kouass (Tunisie) ; Nataliia Leshchenko (Ukraine) ; et Marian Schulte-Orlet (Allemagne/Suisse).

En mars 2018, M. le Président Paik et la Greffière adjointe Mme Hinrichs ont participé en tant que membres du jury à la finale des German National Rounds de 2018 du Concours Philip C. Jessup International Law Moot Court Competition, organisé par l’Institut Walther-Schücking de l’Université de Kiel, concernant l’affaire The Egart and the Ibra. Félicitations à l'équipe gagnante de’Université Ludwig Maximilian de Munich.

Marie Bourrel-McKinnon (France), stagiaire au TIDM en 2007 et boursière Nippon en 2011/2012, travaillant actuellement en tant que Responsable des politiques, assistante spéciale du Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins.

J’ai commencé mon stage au TIDM en juillet 2007, quelques jours seulement avant qu’il ne soit saisi de deux affaires de demande de prompte mainlevée d’un navire. Cette expérience a été fantastique. J’avais déjà fait d’autres stages auparavant et en ai fait depuis, mais je dois dire qu’aucun d’eux ne m’a permis d’approcher de si près la pratique du droit international, particulièrement dans le contexte du règlement des différends internationaux.

C’est probablement pourquoi j’ai sollicité une bourse auprès de la Nippon Foundation quelques années après. Je me souviens d’avoir été infiniment heureuse et reconnaissante lorsque j’ai appris que j’avais été sélectionnée. L’année que j’ai passée au TIDM en tant que boursière Nippon a changé ma vie : non seulement parce que les cours et les expériences qui nous sont offerts m’ont réellement permis d’acquérir mes propres connaissances de la discipline, mais également en raison de l’intensité de toute cette expérience. Nous avons formé un groupe très uni avec les autres boursiers, ce qui s’est révélé particulièrement précieux puisque j’ai continué d’apprendre d’eux et par eux. Bien entendu, notre principal privilège a été d’assister à des cours donnés par les juges et les juristes du Tribunal, ou dans d’autres lieux comme à Heidelberg à l’Institut Max Planck, à Brest à l’Université de Bretagne et à La Haye. Les différents voyages d’étude organisés pendant tout le programme ont également été très intéressants et m’ont donné l’occasion inappréciable de rencontrer de nombreux experts et professionnels avec lesquels je suis toujours en contact.  

Prise dans son ensemble, l’expérience – l’enseignement, le contact humain, l’environnement unique – s’est avérée plus précieuse que la somme de ses éléments, une sorte de croissance et de développement par osmose. Elle s’est révélée précieuse à long terme, lorsque je suis rentrée en France peu après, mais plus encore lorsque j’ai travaillé pendant quelques années pour le Secrétariat général de la Communauté du Pacifique (« CPS »), principale organisation technique et scientifique du Pacifique. La CPS soutient les efforts de développement durable de 22 pays et territoires insulaires par des programmes d’assistance technique et des conseils politiques fondés sur des connaissances spécialisées. Mon poste de conseiller politique et juridique auprès des gouvernements des États membres de la CPS m’a permis de contribuer au développement du cadre réglementaire de leurs activités de transport maritime, puis de les aider à développer des politiques et législations nationales régissant les activités dans les grands fonds marins. Aujourd’hui, je sais que je cette expérience me sert encore dans mon rôle de spécialiste principal des politiques et d’assistant spécial auprès du Secrétaire Général de l’Autorité internationale des fonds marins.

Comme vous le voyez, je n’ai pas assez de mots aimables pour louer les qualités du programme du TIDM, et je ne peux qu’encourager chaudement les jeunes juristes à poser leur candidature pour s’y faire admettre !