Lettre d'information 2018/4

L’Affaire du navire « Norstar » (Panama c. Italie)

La procédure orale en l’affaire s’est terminée le 15 septembre 2018, au terme d’une semaine d’audiences. Les archives de webdiffusion, les procès-verbaux et un choix de photos peuvent être consultés sur la page du site du Tribunal consacrée à l’affaire. 

Le Tribunal compte prononcer son arrêt en l’affaire au printemps 2019, soit environ six mois après la clôture de la procédure orale.

Vous présidez la Chambre pour le règlement des affaires relatives aux fonds marins depuis octobre 2017. Qu’est-ce qui fait la particularité de cette chambre ? 

Il me faut préciser d’emblée que la Chambre a beau avoir été constituée comme l’une des chambres du Tribunal, elle fonctionne de façon indépendante et se voit confier un rôle important par des dispositions spécifiques de la Convention et du Statut du Tribunal. Ses 11 membres sont élus parmi les juges du Tribunal pour une période de trois ans et, à l’instar du Tribunal, sa composition vise à assurer une représentation des principaux systèmes juridiques du monde et une répartition géographique équitable. Ce qui distingue la Chambre du reste du Tribunal et des autres instances judiciaires internationales tient au fait qu’elle est ouverte aux Etats, mais aussi aux entités que les Etats parties patronnent, qu’il s’agisse d’entreprises commerciales ou de personnes physiques ou morales. A ce jour, l’Autorité internationale des fonds marins (l’organisme par lequel les Etats parties à la Convention organisent et supervisent les activités dans la Zone) a conclu des contrats pour l’exploration de nodules polymétalliques, de sulfures polymétalliques et d’encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans les fonds marins avec 29 cocontractants, dont certains sont des entreprises publiques et d’autres des entités patronnées. Toutes ces entités peuvent avoir accès à la Chambre par les mécanismes de règlement des différends prévus dans la Convention et comparaître devant elle en cas de différend. La compétence ratione personae de la Chambre est donc plus vaste que celle du Tribunal et même plus vaste que celle de la Cour internationale de Justice, puisque seuls les Etats peuvent saisir cette dernière. 

Deuxièmement, le droit applicable est bien évidemment la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et les autres règles du droit international qui ne sont pas incompatibles avec elle, d’après l’article 293 de la Convention. Mais l’article 38 du Statut prévoit de son côté que, outre les dispositions de l’article 293, la Chambre peut aussi appliquer les règles, règlements et procédures de l'Autorité adoptés conformément à la Convention et les clauses de tout contrat relatif à des activités menées dans la Zone, à propos de toutes questions se rapportant à ce contrat. On constate une nouvelle fois la nature atypique de la Chambre étant donné que le droit applicable englobe les dispositions de la règlementation actuelle et future de l’Autorité qui régissent les activités d’exploration et d’exploitation des ressources minières de la Zone (cela comprend notamment le « code minier » et les autres règles et règlements relatifs à la protection du milieu marin, ainsi que ceux relatifs au partage équitable des avantages tirés des activités menées dans la Zone), et tout contrat conclu entre l’Autorité et un Etat, ou autre entité évoquée précédemment, ou entre un Etat et un contractant.  

Troisièmement, je tiens à préciser que toute décision que la Chambre pourrait être amenée à prendre à l’encontre de personnes morales ou physiques est exécutoire sur le territoire des Etats parties de ces personnes au même titre que les arrêts ou décisions de la plus haute juridiction de l’Etat partie où l’exécution est demandée. A cet égard, la Chambre se distingue une nouvelle fois du Tribunal, dont les décisions sont bien évidemment définitives et obligatoires, mais non exécutoires. 

D’après vous, quel est le potentiel de la Chambre ? 

Commençons par examiner l’importance que revêt aujourd’hui l’exploitation des ressources des fonds marins pour la communauté mondiale, car ce n’est que lorsque les activités minières entreront dans leur phase d’exploitation que des litiges relatifs aux activités menées dans la Zone surgiront. Nous connaissons l’importance économique des dépôts de minéraux des fonds marins depuis la découverte des premiers nodules polymétalliques par le navire « Challenger » dans les années 1870, mais ce n’est que récemment, avec la découverte d’autres types de minéraux, que la demande en ressources minières des fonds marins s’est accompagnée des avancées technologiques nécessaires pour nous permettre d’envisager une exploitation minière de la Zone comme solution de rechange aux mines terrestres. Le jour où l’exploitation minière des fonds marins deviendra réalité approche à grands pas et, pour autant que les risques environnementaux liés à ces activités puissent être convenablement maîtrisés, nous nous attendons à une véritable explosion de ce secteur. D’après les dires de Michael Lodge, le Secrétaire général de l’Autorité, il est probable que des litiges substantiels (de nature contractuelle et extra-contractuelle) se produisent, portant sur des sommes considérables et ayant d’énormes répercussions juridiques et pratiques. La Chambre est sans nul doute la meilleure instance pour connaître de ces différends, mais il lui faut aussi veiller à donner une solution rapide à ces affaires.  

En attendant, il se pourrait que la Chambre soit amenée à exercer la fonction consultative que lui confient la Convention et le Statut pour clarifier des questions juridiques liées à la phase actuelle d’exploration et à la transition vers la phase d’exploitation. Le Conseil de l’Autorité a fait usage de la compétence consultative de la Chambre en 2011 pour clarifier une question initialement posée par Nauru à propos de l’étendue de la responsabilité d’un Etat patronnant l’exploitation minière dans la Zone. La Chambre, présidée à l’époque par le juge Treves, a rendu le 1er février 2011 un avis consultatif unanime sur la « Responsabilités et obligations des Etats qui patronnent des personnes et des entités dans le cadre d'activités menées dans la Zone », définissant des critères de diligence requise extrêmement rigoureux et instaurant une obligation juridique d’appliquer le principe de précaution, d’établir des meilleures pratiques environnementales et de veiller à ce qu’il soit procédé à des évaluations de l’impact sur le milieu marin.  

Si vous examinez la manière dont l’avis consultatif de 2011 a été accueilli par les Etats, vous verrez l’importance des travaux de la Chambre. Après 2011, nous avons assisté à une forte hausse du nombre de contrats d’exploration signés avec l’Autorité. Les clarifications fournies par la Chambre ont eu une importance considérable pour les Etats, en particulier les Etats en développement, qui souhaitaient conclure des contrats avec des entités menant des activités d’exploration minière en leur permettant d’atténuer le risque de responsabilité et de fixer des standards environnementaux rigoureux. 

Les organisations écologistes considèrent les années à venir comme décisives pour cette nouvelle frontière en matière d’exploitation des ressources. La Chambre peut-elle être d’assistance en la matière? 

Durant la période de transition actuelle vers la phase d’exploitation, l’Autorité et les Etats patronnant autorisés par elle à mener des activités d’exploration dans la Zone doivent protéger une superficie considérable du milieu marin. Les limites de la Zone ne seront connues que lorsque tous les Etats côtiers auront déposé leurs cartes marines ou les listes de coordonnées géographiques des limites extérieures de leur plateau continental auprès du Secrétaire général de l’Autorité, mais il est généralement admis que les zones marines situées au-delà des limites de la juridiction nationale, y compris le fond des mers et des océans et leur sous-sol, couvrent environ 40 % de la surface du globe. L’écosystème des fonds marins est exceptionnel et particulièrement fragile, et il reste largement à explorer. Des recherches scientifiques poussées doivent être menées pour que nous ayons une idée plus précise du milieu marin dans lequel se trouvent les minéraux et leurs résultats devront être pris en compte lors des activités d’exploitation à venir. Pour reprendre l’exemple de l’avis consultatif de 2011, la Chambre est prête à fournir une interprétation juridique et des orientations, si la demande lui en est faite, sur toute question juridique liée aux activités dans la Zone, et la protection de l’environnement en fait partie intégrante. 

Si l’on ne saurait trop insister sur la nécessité d’une protection adéquate de l’environnement, il importe toutefois de maintenir l’équilibre savamment établi dans la Convention et de s’assurer que rien n’est fait qui entrave inutilement l’exploitation commerciale des fonds marins de la Zone lorsque cela deviendra réalité, sans quoi les idéaux élevés du patrimoine commun ne seront d’aucun bénéfice à qui que ce soit.

Le mois d'octobre 2018 est un mois triste pour le monde du droit international. Nous avons ainsi appris la disparition de Francisco Orrego Vicuna, de Prosper Weil  et du Juge P. Chandrasekhara Rao . C'est à ce dernier que ces quelques lignes sont consacrées. Le Juge Chandrasekhara  Rao fut membre du Tribunal depuis la création de celui-ci et le resta pendant 21 ans. Il fut Président du Tribunal de 1999 à 2002 et a marqué de son empreinte la vie de cette institution. En tant que Greffier du Tribunal, je voulais lui rendre hommage dans cette lettre d'information. A titre personnel, car c'est avec lui que j'ai appris le métier et grâce à lui que j'ai pu découvrir  un peu son pays, l'Inde. Egalement pour souligner son esprit curieux et exigeant ainsi que ses qualités  scientifiques et humaines. P. Chandrasekhara Rao a beaucoup publié, en droit constitutionnel et en droit international.  En 2017, j'ai  passé une semaine chez lui à Hydrabath en 2017 pour finaliser un ouvrage  commun sur le Tribunal, qui a été publié en février 2018.  Ce fut un séjour intense. Il m'avait dit  à cette occasion  combien était grand son attrait pour la spiritualité et la transcendance.  Il a désormais rejoint le monde des idées. Ses oeuvres lui survivront.

Philippe Gautier

Le directeur de la Division des affaires juridiques et des relations extérieures de l’Organisation maritime internationale, M. Frederick Kenney, était le 3 août 2018 l’orateur invité de la manifestation publique de l’Académie d’été de 2018 de la Fondation internationale du droit de la mer. A la suite de l’allocution de bienvenue du Greffier, M. Philippe Gautier, M. Kenney a fait un exposé sur le thème « IMO – Latest Achievements, Current Issues and Challenges », donnant un aperçu des travaux de l’OMI au cours des dernières années, et relevant notamment les problèmes posés par l’essor des navires de surface autonomes et le fait qu’il fallait assouplir le processus d’élaboration de la règlementation pour pouvoir suivre le rythme des développements technologiques.

Conférences

La Greffière adjointe, Mme Ximena Hinrichs Oyarce, a fait, le 27 août 2018 devant les participants de l’académie d’été EULoS à Gênes, un exposé sur le thème « Dispute settlement in the Law of the sea: Global and regional approaches ».

Le Président Paik a participé les 27 et 28 août à l’édition 2018 de l’Académie du droit de la mer de Yeosu. Il en a prononcé le discours liminaire à la cérémonie d’ouverture et il y a également fait un exposé sur le thème de la zone économique exclusive. Le juge Heidar y a fait d’autres exposés sur le plateau continental et les pêcheries et il a également animé un atelier sur les ressources biologiques marines.
 
A la conférence de la Société belge de droit international tenue à Bruxelles sur le thème « Arctic and Antarctic regions: new challenges for ocean governance », le Greffier, M. Philippe Gautier, a prononcé le 3 septembre 2018 une allocution sur le thème « New developments with respect to fisheries in the Antarctic ».

Le Président Paik a prononcé le discours liminaire ‘L’état de droit sur les océans du globe et le rôle du TIDM’ lors de la conférence internationale sur le droit de la mer, qui s’est tenu du 13 au 15 novembre 2018 à Séoul. Les juges Jesus, Hoffmann, Cabello Sarubbi et Kittichaisaree, ainsi que le Greffier, y ont prononcé des allocutions.

Ateliers régionaux

Le Président a reçu le 17 septembre 2018 une délégation de l’Institut maritime de Corée (KMI) menée par son président, M. Changho Yang. Un mémorandum d’accord a été signé, selon lequel le KMI abondera le Fonds d’affectation spéciale pour le droit de la mer du TIDM en vue de l’organisation d’un atelier régional en Amérique latine, prévu pour 2019. La série des ateliers régionaux organisés par le Tribunal depuis 2006 comprend quatre ateliers tenus dans chacune des régions africaines et asiatiques. Après Kingston (Jamaïque), Buenos Aires (Argentine), Mexico (Mexique) et San José (Costa Rica), l’atelier de 2019 sera le cinquième qui se tiendra en Uruguay. Comme pour chacun de ces ateliers, il sera adapté aux besoins de la région : il fera intervenir des juges qui en sont originaires et privilégiera les questions de droit de la mer qui la concernent particulièrement.

Programme de stage

Les stagiaires qui viennent de terminer leur stage au Tribunal, à savoir Thaissa Meira (Brésil), Arpita Sachdeva (Inde) et Yosef Senbeta (Ethiopie) ont présenté fin septembre au Service juridique leurs travaux de recherche, qui portaient respectivement sur les thèmes suivants : « Legal interpretation issues and international jurisprudence which applies to marine scientific research in the Area under UNCLOS », « Litigating unlawful territorial situations » et « The transit trade of land-locked States with special reference to Ethiopia ». Le Tribunal a le plaisir d’accueillir jusqu’à décembre trois nouveaux stagiaires au Service juridique. Il s’agit de M. Arnold Egon (Cameroun), de Mme Kristina Gurova (Bulgarie) et de Mme Yunjin Kim (République de Corée).
 
Le Tribunal invite actuellement étudiants et jeunes diplômés à se porter candidats pour un stage qui se déroulera lors de la prochaine période de stage, allant d’avril à juin 2019, et ce non seulement pour des stages au Service juridique, mais aussi pour des stages à la Bibliothèque (étudiants en bibliothéconomie ou en gestion de l’information), au Service linguistique (étudiants maîtrisant l’anglais et le français et suivant une formation diplômante à la traduction ou à l’interprétation) et au Service de presse (étudiants en relations publiques, communication ou journalisme). Il est possible de consulter les informations relatives au programme de stage et aux bourses pouvant être obtenues par les nationaux de pays en développement et de remplir le formulaire de candidature sur les pages Formation de notre site Web.

Programme TIDM-Nippon Foundation de renforcement des capacités et de formation dans le domaine du règlement des différends relevant de la Convention

Nos six boursiers ont suivi un programme de cours et de visites bien chargé depuis leur arrivée en juillet et leur participation à l’Académie d’été de la Fondation internationale pour le droit de la mer. Jusqu’à présent, des cours sur les sujets suivants ont été organisés à leur intention : compétence du Tribunal, règlement des différends sur le fondement de la partie XV de la Convention, conciliation, arbitrage, plaidoiries devant les juridictions internationales (point de vue d’un praticien), doctrine et plaidoirie, introduction d’une instance et constitution d’une équipe, responsabilité de l’Etat, droits des Etats sans littoral et droit de la mer, délimitation du plateau continental au-delà de 200 milles marins, rôle de l’hydrographe et utilisation des cartes et Accord sur les stocks de poissons et organisations régionales de gestion des pêches. A ce jour, les boursiers se sont rendus en visite auprès des organisations, organismes et entités suivantes : Direction générale des affaires maritimes de la Commission européenne à Bruxelles, Agence maritime fédérale de Hambourg, Centre fédéral de la sécurité et de la sûreté maritimes de Cuxhaven et siège hambourgeois de la compagnie de transport maritime Döhle.

Concours de plaidoiries organisé par l’Association chinoise du droit de la mer

Source : Université chinoise des sciences politiques et du droit

Les Juges Gao et Kittichaisaree ainsi que le Greffier, M. Philippe Gautier, faisaient partie du jury de la finale du premier concours international de plaidoiries dans le domaine du droit de la mer organisé par l’Association chinoise du droit de la mer à l’Université chinoise de sciences politiques et de droit de Beijing les 27 et 28 octobre 2018. Toutes nos félicitations à l’équipe gagnante : l’Université islamique internationale de Malaisie.

Conférence « L’ONU mise en scène » à Hamburg

M. Matthias Fueracker, juriste au Greffe du Tribunal, a prononcé un discours liminaire à la cérémonie d’ouverture de la troisième conférence de l’Alster « L’ONU mise en scène », qui a rassemblé à Hambourg des délégués d’universités et de lycées originaires de toute l’Europe. Les thèmes de la conférence étaient notamment la prévention de l’utilisation des armes chimiques, l’accès à une énergie fiable et renouvelable à un prix raisonnable et les différends territoriaux dans l’Arctique. Le Tribunal félicite les organisateurs de la conférence de cette année pour la bonne préparation et le succès de cet événement.

Konrad Marciniak (stagiaire en 2010) est aujourd’hui Directeur adjoint du Département juridique et des traités du Ministère des affaires étrangères de la République de Pologne.

Mon stage au TIDM s’est déroulé de juillet à septembre 2010. A l’époque, j’avais déjà travaillé au Ministère polonais des affaires étrangères (depuis 2007) de même qu’à l’Université Cardinal-Stefan-Wyszyński de Varsovie (depuis 2006). Dans les deux cas, je me consacrais notamment au droit de la mer. Au Ministère, je participais dans le cadre de mes attributions aux réunions du groupe « Droit de la mer » (COMAR) de l’Union européenne, de même qu’aux réunions de l’ONU portant sur le droit de la mer (en particulier aux consultations concernant les résolutions de l’Assemblée générale sur les océans et le droit de la mer et les Réunions des Etats Parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer). J’étais également responsable des procédures internes de la Pologne de ratification des traités relatifs aux affaires maritimes ou environnementales. A l’Université, je donnais un cours général de droit international et des cours sur le droit de l’UE, et surtout, j’avais commencé à travailler sur ma thèse de doctorat, qui porte sur les ressources génétiques marines au regard du droit international (thèse que j’ai finalement soutenue en 2014 et qui a été publiée chez C.H. Beck en 2016).

C’est pour cela que lorsque je suis entré pour la première fois dans les locaux du Tribunal en 2010 pour débuter mon stage, j’avais déjà quelque expérience, théorique et pratique, du droit international général et du droit de la mer en particulier. Il n’empêche que ce stage au Tribunal a eu sur moi une profonde influence, à de multiples égards. Premièrement, c’est là que j’ai été pour la première fois en contact avec le système judiciaire international. Pour n’importe quel juriste, et peut-être plus particulièrement pour un « internationaliste », c’est une leçon importante et inoubliable que de voir comment fonctionne un tribunal donné, comment il traite les affaires et s’y prépare, au lieu de « juste » lire son arrêt ou sa décision finale. A ce propos, il convient de mentionner que le Tribunal avait alors inscrit à son rôle sa première affaire de délimitation (l’affaire n° 16, Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale) et son premier avis consultatif (l’affaire n° 17, Responsabilités et obligations des Etats qui patronnent des personnes et des entités dans le cadre d'activités menées dans la Zone).

Deuxièmement, et cela est en rapport avec ce qui précède, j’ai pu apprendre beaucoup de choses, non seulement sur le fonctionnement dans la pratique du mécanisme de règlement des différends internationaux, mais aussi sur de nombreux aspects du droit de la mer en tant que tel.

Troisièmement, tout cela a été rendu possible grâce aux excellents et très professionnels fonctionnaires du TIDM et à mes collègues stagiaires avec lesquels j’ai pu travailler et avoir des échanges. Je ne peux en donner la liste complète dans ce bref article, mais je souhaite tout particulièrement remercier Mme Ximena Hinrichs Oyarce, que j’ai eu le plaisir d’avoir comme maître de stage. Grâce à ses connaissances et à la confiance qu’elle m’a accordée, j’ai pu profiter à fond de mon séjour au Tribunal.

Enfin, il est important de signaler que le Tribunal dispose d’une grande bibliothèque, qui contient des ouvrages portant notamment sur le droit de la mer. Elle s’est avérée être un outil indispensable à la réalisation de mes tâches quotidiennes, de même que pour ma thèse de doctorat, que je préparais alors à l’époque.

C’est pour toutes ces raisons, qui vont d’une meilleure connaissance de la teneur du droit de la mer et du mécanisme judiciaire qui y est associé jusqu’aux contacts personnels, que je profite encore de mon stage au Tribunal. Qu’il me suffise de dire qu’un an seulement après, la Pologne a assumé la présidence du Conseil de l’UE (au second semestre de 2011), ce qui a signifié pour moi que j’ai présidé le comité COMAR et qu’à ce titre, j’ai négocié au nom de l’UE la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les océans et le droit de la mer. Le droit de la mer m’accompagne encore aujourd’hui. Même après avoir pris mes fonctions de Directeur adjoint aux affaires relatives aux traités au Département des affaires juridiques et des traités du Ministère des affaires étrangères (en 2014), je continue de m’en occuper. Je participe toujours aux réunions du COMAR, je représente la Pologne aux réunions consultatives du Traité sur l’Antarctique, et je me rends également fréquemment à l’ONU. C’est dans ce dernier cadre que la question qui domine vraiment mon emploi du temps est celle des négociations intergouvernementales en cours sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale. C’est là que ma thèse et mon stage au TIDM se révèlent utiles, car je suis à la fois l’un des co-négociateurs de l’UE (s’agissant de l’un des sujets faisant partie de l’ensemble à négocier, à savoir les ressources génétiques marines, y compris les questions de partage des avantages) et l’un des membres du bureau de la CIG (représentant la Pologne).

Je m’efforce aussi de poursuivre ma carrière universitaire (même si je ne travaille plus à l’Université de manière régulière) en écrivant des articles de doctrine ou en participant à des conférences internationales, qui portent le plus souvent sur le droit de la mer. A cet égard, je peux mentionner que j’ai été en mesure de contribuer à l’éclairante conférence intitulée « New knowledge and changing circumstances in the law of the sea », qui s’est tenue du 28 au 30 juin 2018 à Reykjavik et a été conjointement organisée par M. Tomas Heidar, juge au TIDM.

Je suis certain que le programme de stage va se développer au fur et à mesure que le TIDM et sa jurisprudence évoluent. J’encourage tout le monde à se porter candidat, et surtout les personnes qui portent un intérêt sincère au droit de la mer. Il va sans dire que face aux menaces mondiales grandissantes, y compris celles qui pèsent sur le milieu marin, il est important que le Tribunal continue d’assurer la fonction qui est la sienne, celle de l’un des mécanismes de règlement des différends prévu par la Convention, et qu’il continue de contribuer à l’enseignement dans le domaine du droit de la mer.