CNUDM
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a été ouverte à la signature à Montego Bay (Jamaïque), le 10 décembre 1982. Elle est entrée en vigueur 12 ans plus tard, le 16 novembre 1994. Par la suite, un Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention a été adopté le 28 juillet 1994 et est entré en vigueur le 28 juillet 1996. L'Accord et la partie XI de la Convention doivent être interprétés et appliqués ensemble comme un seul et même instrument.
La Convention trouve son origine dans une allocution de M. Arvid Pardo, Ambassadeur de Malte, prononcée le 1er novembre 1967. Prenant la parole devant l'Assemblée générale des Nations Unies, M. Pardo a appelé à l'instauration d'« un régime international efficace du fonds des mers et des océans au-delà d'une juridiction nationale clairement définie ». Cette proposition a conduit à la convocation, en 1973, de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer qui, après neuf années de négociations, a adopté la Convention.
La Convention établit un cadre juridique global régissant tous les espaces marins, leurs utilisations et leurs ressources. Elle contient, entre autres, des dispositions relatives à la mer territoriale, à la zone contiguë, au plateau continental, à la zone économique exclusive et à la haute mer. Elle contient également des dispositions relatives à la protection et à la préservation du milieu marin, à la recherche scientifique marine, ainsi qu'au développement et au transfert des technologies marines. Une des parties les plus importantes de la Convention porte sur l'exploration et l'exploitation des ressources minières des fonds marins et de leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale (la Zone). La Convention déclare que la Zone et ses ressources sont « le patrimoine commun de l'humanité ». L'Autorité internationale des fonds marins, créée par la Convention, administre les ressources de la Zone.
Le texte de la Convention, un rappel historique ainsi que d’autres informations sont consultables sur le site Web de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer.