Privilèges et immunités

Statut du Tribunal

Le Statut contient des dispositions générales relatives aux privilèges et immunités du Tribunal. Aux termes de l'article 10 du Statut, les membres du Tribunal jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. Les traitements, allocations et indemnités des membres élus du Tribunal, des membres désignés en vertu de l'article 17 du Statut et du Greffier sont exempts de tout impôt (Statut, article 18, paragraphe 8).

Accord sur les privilèges et immunités

L'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer adopté par la septième Réunion des Etats Parties, le 23 mai 1997, a été déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et a été ouvert à la signature au Siège de l'ONU pour une durée de 24 mois, à compter du 1er juillet 1997. L'Accord est sujet à ratification ou à adhésion et est entré en vigueur 30 jours après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion, le 30 décembre 2001. Les Etats Parties à l'Accord sont au nombre de 41.

Accord de siège

L'Accord de siège entre le Tribunal international du droit de la mer et la République fédérale d'Allemagne définit le statut juridique du Tribunal en Allemagne et régit ses relations avec le pays hôte. Il stipule, dans son préambule, que « le Tribunal doit jouir de la capacité juridique et des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour exercer ses fonctions ». Il contient des dispositions relatives aux questions telles que le droit applicable dans le district du siège, l'immunité du Tribunal, de ses biens, avoirs et fonds, et les privilèges, immunités et exonérations accordés aux membres du Tribunal et à ses fonctionnaires ainsi qu'aux agents représentant les parties, conseils, avocats, témoins et les experts désignés pour comparaître devant le Tribunal.

Signé à Berlin le 14 décembre 2004, l'Accord de siège est entré en vigueur le 1er mai 2007.