Frais

Les frais du Tribunal, y compris les sommes à verser aux témoins et experts qui se présentent sur l’initiative du Tribunal et aux enquêteurs désignés par le Tribunal, sont prélevés sur les fonds du Tribunal s’il y a lieu (Règlement, article 83). Si une entité autre qu’un Etat Partie ou l’Autorité internationale des fonds marins est partie à un différend dont le Tribunal est saisi, celui-ci fixe la contribution de cette partie aux frais du Tribunal (Statut, article 19, par. 2).

Fonds d'affectation spéciale du Tribunal international du droit de la mer

Un Fonds d’affectation spéciale pour le Tribunal international du droit de la mer a été établi en 2000 par l’Assemblée générale des Nations Unies. Il est géré par le Secrétaire général des Nations Unies. Son but est de fournir une aide financière aux Etats Parties à la Convention pour les dépenses liées à des affaires déjà portées, ou qui pourraient être portées, devant le Tribunal, y compris devant la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins ou toute autre chambre.

Le Statut du Fonds d'affectation spéciale du Tribunal international du droit de la mer est joint en tant qu'annexe I à la Résolution 55/7 de l'Assemblée générale du 30 octobre 2000.

De plus amples informations concernant le « Fonds d’affectation spéciale du Tribunal international du droit de la mer » se trouvent sur le site Internet de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer.