Affaire concernant la conservation et l'exploitation durable des stocks d'espadon dans l'océan Pacifique Sud-Est (Chili/Union européenne)

Par un échange de lettres datées respectivement du 18 et du 19 décembre 2000, le Chili et la Communauté européenne sont convenus de porter le différend concernant la conservation et l'exploitation durable des stocks d'espadon dans l'océan Pacifique Sud-Est devant une Chambre spéciale du Tribunal à constituer conformément à l’article 15, paragraphe 2, du Statut.

Par ordonnance datée du 20 décembre 2000, le Tribunal a décidé de donner suite à la demande des parties tendant à constituer une Chambre spéciale appelée à connaître de l’affaire et en a fixé la composition avec leur consentement. La composition de la Chambre a été comme suit : M. le juge P. Chandrasekhara Rao, Président, Membres : M. le juge Hugo Caminos, M. le juge Alexander Yankov, M. le juge Rüdiger Wolfrum et M. le juge Francisco Orrego Vicuña, Judge ad hoc. Dans cette même ordonnance, le Tribunal a fixé les délais pour la présentation des exceptions préliminaires ainsi que des pièces de procédure écrite. L'affaire a été inscrite au Rôle des affaires en tant qu’affaire nº. 7.

Par lettres distinctes en date du 9 mars 2001, les parties ont informé le Président de la Chambre spéciale qu’elles étaient parvenues à un arrangement provisoire concernant le différend et demandé la suspension de la procédure devant la Chambre. Comme suite à la demande des parties, le Président de la Chambre spéciale a décidé, par ordonnance du 15 mars 2001, que le délai de 90 jours fixé pour la présentation des exceptions préliminaires commencerait à courir à compter du 1er janvier 2004, et que chacune des parties aurait le droit de demander que ledit délai commence à courir à partir de toute date antérieure au 1er janvier 2004.

En 2003, les parties ont demandé que les délais fixés pour l’introduction de l’instance devant la Chambre spéciale soient à nouveau suspendus. Par ordonnance en date du 16 décembre 2003, le Président de la Chambre spéciale a décidé que le délai fixé pour la présentation d’exceptions préliminaires commencerait à courir à compter du 1^er janvier 2006.

Suite à de nouvelles demandes des parties, par ordonnances en date du 29 décembre 2005 et du 30 novembre 2007, la Chambre spéciale a de nouveau prorogé les délais fixés pour la présentation des exceptions préliminaires, de telle sorte qu’ils commencent à courir à compter du 1er janvier 2008 et du 1er janvier 2009, respectivement.

Par lettres en date du 20 octobre 2008 et du 23 octobre 2008, respectivement, l’Union européenne et le Chili ont informé la Chambre spéciale que les parties étaient convenues d’un projet de texte pour un nouvel « Accord sur la conservation des stocks d’espadon dans l’océan Pacifique Sud-Est ». Sur cette base, les parties ont demandé que les délais fixés pour la procédure devant la Chambre spéciale restent suspendus pour une période d’au moins un an supplémentaire à compter du 1er janvier 2009. Conformément à la demande des parties, la Chambre spéciale a, par ordonnance en date du 11 décembre 2008, prorogé jusqu’au 1er janvier 2010 le délai fixé pour la présentation des exceptions préliminaires. La Chambre spéciale a également réaffirmé le droit des parties de reprendre la procédure à tout moment.

La Communauté européenne et le Chili ont, par lettre en date du 13 octobre 2009 et par message électronique en date du 25 novembre 2009, respectivement, informé la Chambre spéciale que les parties avaient tenu des consultations bilatérales les 5 et 6 octobre 2009 et qu’elles avaient décidé de communiquer à la Chambre spéciale ce qui suit :

« [l]a Communauté européenne et le Chili se sont l’une et l’autre engagés à signer, ratifier ou adopter l'Accord conclu le 16 octobre 2008 entre les négociateurs des deux parties, à l’appliquer et à veiller à son respect. Par conséquent, conformément aux dispositions dudit Accord, les parties ne chercheront pas à obtenir une nouvelle prolongation de la suspension de la procédure en l'Affaire No. 7, mais elles demanderont en revanche à la Chambre spéciale de rendre une ordonnance prescrivant le désistement de l'instance. Les parties sont disposées à fournir à la Chambre spéciale d'autres renseignements à l'occasion des consultations ultérieures qui seront tenues entre le Président de la Chambre spéciale et les agents des parties. »

En réponse à une demande faite par la Chambre spéciale le 30 novembre 2009, les agents des parties ont fourni des renseignements supplémentaires dans un communiqué conjoint en date du 15 décembre 2009.  

L’Union européenne et le Chili ont informé la Chambre spéciale qu’ils se sont engagés à signer, ratifier ou adopter le nouvel accord passé le 16 octobre 2008 entre les négociateurs des deux parties, à le mettre en œuvre et à veiller à son respect.

La Chambre spéciale s’est réunie les 15 et 16 décembre 2009 pour examiner la demande. Après délibération, la Chambre a, lors d’une séance tenue le 16 décembre 2009, rendu une ordonnance par laquelle elle a pris acte du désistement, par accord entre les parties, de l’instance introduite le 20 décembre 2000 par le Chili et la Communauté européenne et a prescrit que l’affaire soit rayée du rôle.