L'incident de l'« Enrica Lexie » (Italie c. Inde), mesures conservatoires
Le 26 juin 2015, l’Italie a introduit contre l’Inde une procédure arbitrale sur le fondement de l’annexe VII à la Convention dans un différend concernant « un incident […] impliquant le navire Enrica Lexie, un tanker battant pavillon italien, et l’exercice subséquent de la juridiction de l’Inde au titre de l’incident ».
En attendant la constitution du tribunal arbitral et après expiration du délai de deux semaines prévu à l’article 290, paragraphe 5, de la Convention, l’Italie a, le 21 juillet 2015, déposé auprès du Tribunal une demande en prescription de mesures conservatoires concernant le différend relatif à l’incident de l’Enrica Lexie. L’affaire a été inscrite au rôle du Tribunal sous le no 24.
Par ordonnance du 24 juillet 2015, après s’être enquis de l’avis des parties, le Président a fixé au 10 août 2015 la date d’ouverture de l’audience.
Comme le Tribunal ne comprenait aucun juge de nationalité italienne, l’Italie a, en application de l’article 17 du Statut et de l’article 19 du Règlement, désigné M. Francesco Francioni pour qu’il siège en qualité de juge ad hoc en l’affaire.
En réponse, l’Inde a déposé le 6 août 2015 ses Obsservations écrites auprès du Tribunal.
Avant l’ouverture de l’audience, le Tribunal a tenu des délibérations initiales le 8 août 2015.
Des exposés oraux ont été faits au cours de quatre audiences publiques tenues les 10 et 11 août 2015. Conformément à l’article 75, paragraphe 2, du Règlement, les parties ont présenté leurs conclusions finales à l’audience du 11 août 2015.
Le Tribunal a rendu son ordonnance le 24 août 2015.
Pièces de la procédure écrite
- Demande présentée par la République italienne conformément à l’article 290, paragraphe 5, de la Convention, accompagnée de la notification introduisant la procédure arbitrale
- Observations écrites soumises par la République de l’Inde le 6 août 2015
Pièces de la procédure orale
Comptes rendus
- TIDM/PV.15/A24/1/Rev.1 - 10 août 2015 matinée
- TIDM/PV.15/A24/2/Rev.1 - 10 août 2015 après-midi
- TIDM/PV.15/A24/3/Rev.1 - 11 août 2015 matinée
- TIDM/PV.15/A24/4/Rev.1 - 11 août 2015 après-midi
Procès-verbal
Questions posées aux parties
Ordonnance
- Ordonnance du 24 août 2015
- Déclaration de M. Kateka, juge
- Déclaration de M. Paik, juge
- Déclaration de Mme Kelly, juge
- Déclaration de M. Francioni, juge ad hoc
- Opinion individuelle de M. Jesus, juge
- Opinion dissidente de M. Bouguetaia, Vice-President
- Opinion dissidente de M. Chandrasekhara Rao, juge
- Opinion dissidente de M. Ndiaye, juge
- Opinion dissidente de M. Lucky, juge
- Opinion dissidente de M. Heidar, juge
Communiqués de presse
- ITLOS/Press 232 : Le Tribunal est saisi d'une demande en prescription de mesures conservatoires présentée par la République Italienne à l'encontre de la République de l'Inde
- ITLOS/Press 233 : L'audience publique débutera le 10 août 2015
- ITLOS/Press 234 : La déclaration solennelle du Judge ad hoc sera faite en audience publique le samedi 8 août
- ITLOS/Press 235 : Calendrier des audiences publiques
- ITLOS/Press 236 : Le Tribunal rendra son ordonnance le lundi 24 août 2015 à 11 heures
- ITLOS/Press 237 : Le Tribunal ordonne aux parties de suspendre toutes procédures judicaires qui seraient susceptibles d'aggraver ou d'étendre le différend soumis au tribunal arbitral prévu à l'annexe VII
Case no. 24: President Golitsyn/Affaire no. 24 : M. Golitsyn, Président
Case no. 24: the courtroom/Affaire no. 24 : la salle d'audience
Case no. 24: the delegation of Italy/Affaire no. 24 : la délégation de l'Italie
Case no. 24: H.E. Mr Francesco Azzarello, Ambassador of Italy to The Netherlands, The Hague, The Netherlands, Agent of Italy/Affaire no. 24 : S.E. M. Francesco Azzarello, Ambassadeur de l’Italie aux Pays-Bas, La Haye, Pays-Bas, Agent de l'Italie
Case no. 24: Sir Daniel Bethlehem QC, Member of the Bar of England and Wales, 20 Essex Street, London, member of the delegation of Italy/Affaire no. 24 : Sir Daniel Bethlehem, QC, membre du barreau de l'Angleterre et du Pays de Galles, 20 Essex Street, Londres, membre de la délégation de l'Italie
Case no. 24: Mr Attila Tanzi, Professor of International Law, University of Bologna, member of the delegation of Italy/Affaire no. 24 : M. Attila Tanzi, professeur de droit international, Université de Bologne, membre de la délégation de l'Italie
Case no. 24: the delegation of India/Affaire no. 24 : la délégation de l'Inde
Case no. 24: Ms Neeru Chadha, former Additional Secretary and Legal Advisor, Ministry of External Affairs, Agent of India/Affaire no. 24 : Mme Neeru Chadha, ancienne Secrétaire suppléante et Conseillère juridique, Ministère des affaires extérieures, Agent de l'Inde
CAse No. 24: Mr P.S. Narasimha, Additional Solicitor General, member of the delegation of India/Affaire no. 24 : M. P.S. Narasimha, Additional Solicitor General, membre de la délégation de l'Inde
Case no. 24: Mr Alain Pellet, Emeritus Professor, University Paris Ouest Nanterre La Défense, member of the delegation of India/Affaire no. 24 : M. Alain Pellet, professeur émérite, Université Paris Ouest Nanterre La Défense, membre de la délégation de l'Inde