Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Ghana et la Côte d’Ivoire dans l'océan Atlantique (Ghana/Côte d’Ivoire)

Au cours de consultations menées par le Président du Tribunal avec les représentants du Ghana et de la Côte d’Ivoire, les 2 et 3 décembre 2014, un compromis a été conclu entre les deux États le 3 décembre aux fins de soumettre à une chambre spéciale du Tribunal constituée en application de l’article 15, paragraphe 2, du Statut, le différend relatif à la délimitation de leur frontière maritime dans l’océan Atlantique. L’original du compromis a été remis au Greffe le 3 décembre 2014, ce dépôt valant notification au sens de l’article 55 du Règlement. L’affaire a été inscrite au rôle du Tribunal sous le no 23.

Par ordonnance du 12 janvier 2015, le Tribunal a décidé d’accéder à la demande des parties tendant à ce que soit constituée une chambre spéciale pour connaître du différend et arrêté la composition de ladite chambre avec l’assentiment des parties. Le Tribunal a constitué la chambre spéciale comme suit : M. le Vice-Président Bouguetaia (Président de la Chambre spéciale) ; MM. Wolfrum et Paik (membres) ; et MM. Mensah et Abraham (juges ad hoc).

Dans la même ordonnance, le Tribunal a décidé que la procédure écrite comprendrait un mémoire présenté par le Ghana et un contre-mémoire présenté par la Côte d’Ivoire, et que la chambre spéciale pourrait autoriser ou demander la présentation d’une réplique par le Ghana, puis d’une duplique par la Côte d’Ivoire, si, à la demande d’une des parties ou de sa propre initiative, elle décidait que ces pièces de procédure étaient nécessaires.

Le 18 février 2015, le Président de la Chambre spéciale a tenu des consultations avec les représentants des parties afin de s’enquérir de leurs vues quant à la procédure à suivre au cours de l’audience.

Le 24 février 2015, avec l’assentiment des parties, le Président de la Chambre spéciale a décidé, par ordonnance, que les dates de présentation des pièces seraient le 4 septembre 2015 pour le mémoire du Ghana, le 4 avril 2016 pour le contremémoire de la Côte d’Ivoire, et le 4 juillet 2016 pour la réplique du Ghana et le 4 octobre 2016 pour la duplique de la Côte d’Ivoire, dans le cas où la Chambre spéciale estimerait nécessaire d’en autoriser la présentation. Le mémoire et le contre-mémoire ont été déposés dans les délais ainsi impartis.

Demande en prescription de mesures conservatoires

Le 27 février 2015, la Côte d’Ivoire a déposé une demande en prescription de mesures conservatoires à la Chambre spéciale en vertu de l’article 290, paragraphe 1, de la Convention

Par ordonnance du 6 mars 2015, après avoir recueilli les vues des parties, le Président a fixé au 29 mars 2015 la date d’ouverture de l’audience.

Le Ghana a déposé son exposé écrit auprès de la Chambre spéciale le 23 mars 2015.

Avant l’ouverture de l’audience, la Chambre spéciale a tenu des délibérations initiales le 28 mars 2015.

Des exposés oraux ont été faits au cours de quatre audiences publique s tenues les 29 et 30 mars 2015. Conformément à l’article 75, paragraphe 2, du Règlement, les parties ont présenté leurs conclusions finales à l’audience du 30 mars 2015.

La Chambre a rendu son ordonnance à l’unanimité le 25 avril 2015.

Fond

Par ordonnance du 16 mars 2016, la Chambre a autorisé le Ghana et la Côte d’Ivoire à présenter une réplique et une duplique et fixé respectivement au 4 juillet et au 4 octobre 2016 les dates limites pour le dépôt de ces pièces.

Par ordonnance du 25 avril 2016, le Président de la Chambre spéciale a prorogé respectivement au 25 juillet et au 14 novembre 2016 les délais de présentation de la réplique et de la duplique. Ces pièces ont été déposées dans les délais prorogés impartis

Par ordonnance du 15 décembre 2016, le Président de la Chambre spéciale a fixé au 6 février 2017 la date d’ouverture de la procédure orale en l’affaire. Les 2 et 3 février 2017, la Chambre spéciale a tenu des délibérations initiales avant l’ouverture de la procédure orale.

Neuf audiences publiques se sont tenues entre le 6 et le 16 février 2017. Conformément à l’article 75, paragraphe 2, du Règlement, les parties présentèrent leurs conclusions finales durant la procédure orale, au nom du Ghana, à l’audience du 13 février 2017, et au nom de la Côte d’Ivoire, à l’audience du 16 février 2017. 

La Chambre spéciale a rendu son arrêt le 23 septembre 2017.