Demande d’avis consultatif soumise par la Commission sous-régionale des pêches (CSRP) (Demande d'avis consultatif soumise au Tribunal)

La Commission sous-régionale des pêches est une organisation régionale des pêches composée de sept États membres : Cabo Verde, Gambie, Guinée, GuinéeBissau, Mauritanie, Sénégal et Sierra Leone. À sa quarantième session (27 et 28 mars 2013), la Conférence des ministres de la Commission a adopté une résolution par laquelle elle a décidé, conformément à l’article 33 de la Convention de 2012 sur la détermination des conditions minimales d’accès et de gestion des ressources halieutiques à l’intérieur des zones maritimes sous juridiction des États membres de la Commission, d’habiliter le Secrétaire permanent de celle-ci à saisir le Tribunal afin qu’il rende un avis consultatif sur les questions suivantes :

1) Quelles sont les obligations de l’État du pavillon en cas de pêche illicite, non déclarée, non réglementée exercée à l’intérieur de la zone économique exclusive des États tiers ?

2) Dans quelle mesure l’État du pavillon peut-il être tenu pour responsable de la pêche illicite, non déclarée, non réglementée pratiquée par les navires battant son pavillon ?

3) Une organisation internationale détentrice de licences de pêche peut-elle être tenue pour responsable des violations de la législation en matière de pêche de l’État côtier par les bateaux de pêche bénéficiant desdites licences ?

4) Quels sont les droits et obligations de l’État côtier pour assurer la gestion durable des stocks partagés et des stocks d’intérêt commun, en particulier ceux des thonidés et des petits pélagiques ?

La demande a été reçue par le Tribunal le 28 mars 2013 et inscrite au rôle des affaires sous le no 21.

Le 24 mai 2013, le Tribunal a adopté une ordonnance et fixé au 29 novembre 2013 la date d’expiration du délai pour la présentation d’exposés écrits, délai qui a été prorogé au 19 décembre 2013 par ordonnance du Président du 3 décembre 2013.

Dans ce délai, des exposés écrits ont été déposés par les États Parties à la Convention ci-après, énumérés par ordre chronologique de présentation : Arabie saoudite, Allemagne, Nouvelle-Zélande, Chine, Somalie, Irlande, États fédérés de Micronésie, Australie, Japon, Portugal, Chili, Argentine, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, Thaïlande, Pays-Bas, Union européenne, Cuba, France, Espagne, Montenegro, Suisse et Sri Lanka. Dans ce même délai, des exposés écrits ont également été déposés par les organisations ci-après, par ordre chronologique de présentation : Agence des pêches du Forum des îles du Pacifique, Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), Mécanisme régional de gestion des pêches des Caraïbes, Organisation des Nations Unies, Commission sous-régionale des pêches, Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, Organisation du secteur des pêches et de l’aquaculture de l’isthme centraméricain. Tous les exposés ont été publiés sur le site Internet du Tribunal.

Un État non partie à la Convention (États-Unis d’Amérique) a déposé un exposé au Tribunal. Ce dernier a décidé que cet exposé devait être considéré comme faisant partie intégrante du dossier et qu’il devait être affiché sur le site Internet du Tribunal où il figurerait dans une section distincte intitulée « États Parties à l’accord de 1995 sur les stocks chevauchants ».

Par ailleurs, un exposé a été déposé par une organisation non gouvernementale internationale (le Fonds mondial pour la nature) qui, par une lettre du Greffier en date du 4 décembre 2013, a été informée que cet exposé ne serait pas considéré comme faisant partie du dossier, mais qu’il serait affiché sur le site Internet du Tribunal dans une section distincte comportant les documents relatifs à l’affaire.

Par ordonnance du 20 décembre 2013, le Président a fixé au 14 mars 2014 la date d’expiration du délai dans lequel les États parties à la Convention et les organisations intergouvernementales qui ont présenté des exposés écrits peuvent soumettre des exposés sur les exposés présentés.

Dans ce délai, d’autres exposés écrits ont été déposés par les États parties suivants, énumérés dans l’ordre chronologique par date de soumission : Royaume-Uni, Nouvelle-Zélande, Union européenne, Pays-Bas et Thaïlande. Dans ce même délai, un exposé écrit supplémentaire a été déposé par la Commission. Tous les exposés ont été affichés sur le site Internet du Tribunal.

De plus, un exposé a été déposé par le World Wide Fund, qui a été informé par une lettre du Greffier en date du 20 mars 2014 que son exposé ne serait pas joint au dossier, mais qu’il serait affiché sur le site Internet du Tribunal dans une section distincte comportant les documents relatifs à l’affaire.

Par ordonnance du 14 avril 2014, le Président a fixé au 2 septembre 2014 la date d’ouverture de la procédure orale et invité les États parties, la Commission et les organisations intergouvernementales énumérées dans l’annexe à l’ordonnance du Tribunal du 24 mai 2013 à y participer.

Avant d’ouvrir la procédure orale, le Tribunal a tenu des délibérations initiales les 29 août et 1er septembre 2014.

La procédure orale s’est déroulée du 2 au 5 septembre 2014, période pendant laquelle des exposés ont été présentés lors de quatre audiences publiques par les États parties et par les organisations internationales dans l’ordre suivant : Commission sous-régionale des pêches, Allemagne, Argentine, Australie, Chili, Espagne, États fédérés de Micronésie, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Thaïlande, Union européenne, Mécanisme régional de gestion des pêches des Caraïbes et Union internationale pour la conservation de la nature.

Le Tribunal a rendu son avis consultatif le 2 avril 2015.