Affaire de l'« ARA Libertad » (Argentine c. Ghana), mesures conservatoires

Le 14 novembre 2012, l’Argentine a soumis au Tribunal une demande en prescription de mesures conservatoires en vertu du paragraphe 5 de l’article 290 de la Convention, dans un différend concernant « l’immobilisation par le Ghana [...] de la frégate ARA Libertad, qui est un navire de guerre argentin ». L’affaire a été inscrite au rôle du Tribunal sous le numéro 20.

En attendant la constitution du tribunal arbitral et après expiration du délai de deux semaines prévu à l’article 290, paragraphe 5, de la Convention, l’Argentine a, le 14 novembre 2012, déposé auprès du Tribunal une demande en prescription de mesures conservatoires.

Par ordonnance du 20 novembre 2012, après avoir recueilli les vues des parties, le Président a fixé au 29 novembre 2012 la date d’ouverture de l’audience.

Le 20 novembre 2012, le Président a adressé une lettre aux parties les invitant, conformément à l’article 90, paragraphe 4, du Règlement, à « éviter de prendre toute mesure de nature à empêcher que toute ordonnance que le Tribunal pourrait rendre sur la demande en prescription de mesures conservatoires ait les effets voulus ».

Comme le Tribunal ne comprenait pas de membre de nationalité ghanéenne, le Ghana a désigné Thomas A. Mensah pour qu’il siège en qualité de juge ad hoc en l’affaire, conformément à l’article 17 du Statut du Tribunal et à l’article 19 du Règlement du Tribunal.

Le Ghana a également déposé auprès du Tribunal un exposé en réponse le 28 novembre 2012.

Avant l’ouverture de l’audience, le Tribunal a tenu des délibérations initiales le 28 novembre 2012.

Des exposés oraux ont été présentés au cours de quatre audiences publiques tenues les 29 et 30 novembre 2012. Conformément à l’article 75, paragraphe 2, du Règlement, à l’issue de leurs derniers exposés, les représentants des parties ont donné lecture des conclusions finales.

Le Tribunal a rendu son ordonnance à l’unanimité le 15 décembre 2012.