Affaire du navire « Virginia G » (Panama/Guinée-Bissau)

Le 4 juillet 2011, une instance a été introduite devant le Tribunal par la notification d’un compromis dans un différend concernant le navire Virginia G.

Par lettre du 4 juillet 2011, l’agent du Panama a notifié au Tribunal un compromis conclu par un échange de notes, en date du 29 juin et du 4 juillet 2011, entre la République du Panama et la République de Guinée-Bissau, respectivement, visant à soumettre au Tribunal un différend concernant le navire Virginia G. L’affaire a été inscrite au rôle des affaires du Tribunal sous le numéro 19.

Le 17 août 2011, le Président a tenu des consultations avec les représentants des parties afin de recueillir leurs vues au sujet de questions de procédure.

Par ordonnance en date du 18 août 2011, le Président a fixé au 4 janvier 2012 la date d’expiration du délai pour la présentation du mémoire par le Panama et au 21 mai 2012 la date d’expiration du délai pour la présentation du contre-mémoire par la Guinée-Bissau.

Le 30 septembre 2011, le Tribunal a adopté une ordonnance autorisant la présentation d’une réplique par le Panama et d’une duplique par la Guinée-Bissau et fixant au 21 août et au 21 novembre 2012, respectivement, les dates d’expiration des délais pour la présentation de ces pièces de procédure.

Ultérieurement, par ordonnance du 23 décembre 2011, le Président a prorogé les dates d’expiration des délais pour la présentation du mémoire et du contremémoire jusqu’au 23 janvier 2012 et jusqu’au 11 juin 2012, respectivement. Le mémoire et le contre-mémoire ont dûment été déposés dans les délais ainsi prorogés.

Par ordonnance du 8 août 2012, le Président a prorogé les dates d’expiration des délais pour la présentation de la réplique et de la duplique jusqu’au 28 août 2012 et jusqu’au 28 novembre 2012, respectivement. La réplique et la duplique ont dûment été déposées dans les délais ainsi prorogés.

Dans son contre-mémoire, la Guinée-Bissau a présenté une demande reconventionnelle que le Panama, dans sa réplique, a prié le Tribunal « d’écarter, de rejeter ou encore de refuser ». En outre, le Panama a demandé que le Tribunal « fixe une nouvelle date, postérieure au délai du 28 novembre 2012 prévu pour le dépôt de la duplique de la Guinée-Bissau, à laquelle le Panama pourrait présenter ses conclusions finales, en réponse uniquement aux parties de la duplique de la GuinéeBissau qui portent sur la demande reconventionnelle ».

Par lettre du 6 octobre 2012, le Greffier a, à la demande du Président, informé les parties qu’« [a]vant de décider s’il est possible d’autoriser le Panama à déposer une pièce de procédure additionnelle portant uniquement sur la demande reconventionnelle, le Tribunal doit déterminer si la demande reconventionnelle soulevée par la Guinée-Bissau est recevable en vertu de l’article 98 du Règlement du Tribunal ». Par la même lettre, les deux parties étaient invitées à soumettre leurs observations au sujet de cette question avant le 19 octobre 2012. Des observations ont été reçues de la part de l’une et l’autre parties dans ce délai.

Le Panama et la Guinée-Bissau ont choisi des juges ad hoc en application de l’article 17 du Statut. Tullio Treves a été choisi comme juge ad hoc par le Panama et José Manuel Sérvulo Correia a été choisi comme juge ad hoc par la Guinée-Bissau.

Dans son ordonnance du 2 novembre 2012, le Tribunal a conclu que la demande reconventionnelle présentée par la Guinée-Bissau « satisfait aux conditions posées au paragraphe 1 de l’article 98 du Règlement du Tribunal » et « est recevable conformément au paragraphe 1 de l’article 98 du Règlement du Tribunal ». Le Tribunal a également autorisé « le Panama à présenter une pièce de procédure supplémentaire portant uniquement sur la demande reconventionnelle soumise par la Guinée-Bissau » et fixé au 21 décembre 2012 la date d’expiration du délai pour le dépôt de ladite pièce. Le Panama a dûment déposé la pièce de procédure supplémentaire dans le délai ainsi imparti.

Par une autre ordonnance datée du 24 avril 2013, le Tribunal a fixé au 2 septembre 2013 la date de l’ouverture de la procédure orale.

Avant l’ouverture de l’audience, le Tribunal a tenu des délibérations initiales les 29 et 30 août 2013.

La procédure orale s’est déroulée du 2 au 6 septembre 2013 et les Parties ont présenté des exposés oraux au cours de huit audiences publiques. Conformément à l’article 75, paragraphe 2, du Règlement,  à l’issue de leurs derniers exposés, les représentants des parties ont donné lecture des conclusions finales.

Le Tribunal a rendu son arrêt en l’affaire le 14 avril 2014.