Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale (Bangladesh/Myanmar)
Le 14 décembre 2009, une instance a été introduite devant le Tribunal au sujet de la délimitation de la frontière maritime dans le golfe du Bengale entre le Bangladesh et le Myanmar.
Par une lettre datée du 13 décembre 2009 et enregistrée au Greffe du Tribunal le 14 décembre 2009, la Ministre des affaires étrangères de la République populaire du Bangladesh a notifié au Président du Tribunal des déclarations faites par l’Union du Myanmar le 4 novembre 2009 et par le Bangladesh le 12 décembre 2009, respectivement.
Dans sa déclaration du 4 novembre 2009, l’Union du Myanmar a indiqué qu’elle « accept[ait] la compétence du Tribunal international du droit de la mer pour le règlement du différend qui oppose l’Union du Myanmar et la République populaire du Bangladesh au sujet de la délimitation de la frontière maritime entre ces deux pays dans le golfe du Bengale. »
Dans sa déclaration du 12 décembre 2009, le Bangladesh a indiqué qu’il « accept[ait] la compétence du Tribunal international du droit de la mer pour le règlement du différend opposant la République populaire du Bangladesh et l’Union du Myanmar au sujet de la délimitation de leur frontière maritime dans le golfe du Bengale. »
Sur la base de ces déclarations, la Ministre des affaires étrangères du Bangladesh, dans ladite lettre du 13 décembre 2009, a indiqué que, « [é]tant donné que le Bangladesh et le Myanmar ont donné leur consentement mutuel à la compétence du Tribunal [international du droit de la mer], et conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 287 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le Bangladesh considère que le Tribunal est désormais la seule instance compétente pour le règlement du différend entre les parties. » La Ministre des affaires étrangères du Bangladesh a en outre déclaré dans sa lettre que « [l]e Bangladesh invit[ait] respectueusement le Tribunal à exercer sa compétence dans le différend concernant sa frontière maritime qui oppose le Bangladesh au Myanmar, et qui a fait l'objet de l'exposé des conclusions du Bangladesh en date du 8 octobre 2009 ».
Etant donné l’accord intervenu entre les parties, qui trouve son expression dans leurs déclarations respectives, aux fins de soumettre au Tribunal pour décision leur différend concernant la délimitation de leur frontière maritime dans le golfe du Bengale, et compte tenu de la notification du Bangladesh enregistrée le 14 décembre 2009, l’affaire a été inscrite au rôle des affaires en tant qu’Affaire No. 16.
Les 25 et 26 janvier 2010, le Président du Tribunal a tenu des consultations avec les représentants des parties afin de recueillir leurs vues au sujet des questions de procédure.
Le 28 janvier 2010, le Président a adopté une ordonnance fixant comme dates d’expiration des délais de présentation le 1er juillet 2010 pour le mémoire du Bangladesh et le 1er décembre 2010 pour le contre-mémoire du Myanmar.
Par ordonnance en date du 17 mars 2010, le Tribunal a autorisé la présentation d’une réplique par le Bangladesh et d’une duplique par le Myanmar, et fixé comme dates respectives d’expiration des délais de présentation de ces pièces le 15 mars 2011 et le 1er juillet 2011.
Le Bangladesh comme le Myanmar ont nommé des juges ad hoc, conformément à l’article 17 du Statut du Tribunal et à l’article 8 du Règlement du Tribunal. Thomas Mensah a été choisi comme juge ad hoc par le Bangladesh et Bernard Oxman a été choisi comme juge ad hoc par le Myanmar.
Le 19 août 2011, le Président, après avoir recueilli les vues des parties, a fixé la date d’ouverture de l’audience au 8 septembre 2011.
Avant l’ouverture de l’audience, le Tribunal a tenu des délibérations initiales les 5, 6 et 7 septembre 2011.
Les parties ont présenté leurs exposés oraux au cours de 15 audiences publiques, tenues du 8 au 24 septembre 2011. Conformément à l’article 75, paragraphe 2, du Règlement, à l’issue de leurs derniers exposés, les représentants des parties ont donné lecture des conclusions finales.
Le Tribunal a rendu son arrêt le 14 mars 2012.
Compromis
Pièces de la procédure écrite
Pièces de procédure orale
Comptes rendus
- ITLOS/PV.11/2/Rev.1 - 8 septembre 2011 matinée
- ITLOS/PV.11/3/Rev.1 - 9 septembre 2011 matinée
- ITLOS/PV.11/4/Rev.1 - 12 septembre 2011 matinée
- ITLOS/PV.11/5/Rev.1 - 12 septembre 2011 après-midi
- ITLOS/PV.11/6/Rev.1 - 13 septembre 2011 matinée
- ITLOS/PV.11/7/Rev.1 - 15 septembre 2011 après-midi
- ITLOS/PV.11/8/Rev.1 - 16 septembre 2011 après-midi
- ITLOS/PV.11/9/Rev.1 - 19 septembre 2011 matinée
- ITLOS/PV.11/10/Rev.1 - 19 septembre 2011 après-midi
- ITLOS/PV.11/11/Rev.1 - 20 septembre 2011 matinée
- ITLOS/PV.11/12/Rev.1 - 21 septembre 2011 après-midi
- ITLOS/PV.11/13/Rev.1 - 22 septembre 2011 matinée
- ITLOS/PV.11/14/Rev.1 - 22 septembre 2011 après-midi
- ITLOS/PV.11/15/Rev.1 - 24 septembre 2011 matinée
- ITLOS/PV.11/16/Rev.1 - 24 septembre 2011 après-midi
Procès-verbal
Ordonnances
- Ordonnance 2010/1 du 28 janvier 2010
- Ordonnance 2010/2 du 17 mars 2010
- Ordonnance 2011/4 du 19 août 2011
Arrêt
- Arrêt du 14 mars 2012
- Déclaration émise à titre collectif de MM. Nelson, Chandrasekhara Rao et Cot, juges
- Déclaration de M. Wolfrum, juge
- Déclaration de M. Treves, juge
- Déclaration commune de MM. Mensah et Oxman, juges ad hoc
- Opinion individuelle de M. Ndiaye, juge
- Opinion individuelle de M. Cot, juge
- Opinion individuelle de M. Gao, juge
- Opinion dissidente de M. Lucky, juge
Communiqués de presse
- ITLOS/Press 140 : Introduction d'une instance dans le Différend concernant la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale
- ITLOS/Press 142 : Les délais de présentation sont arrêtés
- ITLOS/Press 169 : Audiences publiques tenues à partir du 8 septembre 2011
- ITLOS/Press 174 : Le Tribunal rendra son arrêt en l'Affaire du Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale le mercredi 14 mars 2012 à 11 h 30
- ITLOS/Press 175 : Le Tribunal rend son arrêt en l'Affaire No. 16
Case no. 16: President Jesus/Affaire no. 16 : M. le Président Jesus
Case no. 16: the courtroom/Affaire no. 16 : la salle d'audience
Case no. 16: the delegation of Bangladesh/Affaire no. 16 : la délégation du Bangladesh
Case no. 16: H.E. Mrs Dipu Moni, Minister of Foreign Affairs, Agent of Bangladesh/Affaire no. 16 : S. E. Mme Dipu Moni, membre du Parlement, Ministre des affaires étrangères, Agent du Bangladesh
Case no. 16: Rear Admiral (Ret’d) Md. Khurshed Alam, Additional Secretary, Ministry of Foreign Affairs, Deputy Agent of Bangladesh/Affaire no. 16 : Le contre-amiral (à la retraite) Md. Khurshed Alam, secrétaire d’Etat auxiliaire, Ministère des affaires étrangères, Agent adjoint du Bangladesh
Case no. 16: Mr Payam Akhavan, Member of the Bar of New York, Professor of International Law, McGill University, member of the delegation of Bangladesh/Affaire no. 16 : M. Payam Akhavan, membre du barreau de New York, professeur de droit international à l’Université McGill, membre de la délégation du Bangladesh
Case no. 16: Mr Alan Boyle, Member of the Bar of England and Wales, Professor of International Law, University of Edinburgh, member of the delegation of Bangladesh/Affaire no. 16 : M. Alan Boyle, membre du barreau d’Angleterre et du pays de Galles, professeur de droit international à l’Université d’Edimbourg, membre de la délégation du Bangladesh
Case no. 16: Mr Lawrence H. Martin, Foley Hoag LLP, Member of the Bars of the United States Supreme Court, The Commonwealth of Massachusetts and the District of Columbia, member of the delegation of Bangladesh/Affaire no. 16 : M. Lawrence H. Martin, cabinet Foley Hoag LLP, membre du barreau de la Cour suprême des Etats-Unis d’Amérique, du barreau du Commonwealth du Massachusetts et du barreau du district de Columbia, membre de la délégation du Bangladesh
Case no. 16: Mr Paul S. Reichler, Foley Hoag LLP, Member of the Bars of the United States Supreme Court and of the District of Columbia, member of the delegation of Bangladesh/Affaire no. 16 : M. Paul S. Reichler, cabinet Foley Hoag LLP, membre du barreau de la Cour suprême des Etats-Unis d’Amérique et du barreau du district de Columbia, membre de la délégation du Bangladesh
Case no. 16: Mr Philippe Sands QC, Member of the Bar of England and Wales, Professor of International Law, University College London, member of the delegation of Bangladesh/Affaire no. 16 : M. Philippe Sands, QC, membre du barreau d'Angleterre et du pays de Galles, professeur de droit international, University College de Londres, membre de la délégation du Bangladesh
Case no. 16: the delegation of Myanmar/Affaire no. 16 : la délégation du Myanmar
Case no. 16: H.E. Mr Tun Shin, Attorney General of the Union, Union Attorney General’s Office, Agent of Myanmar/Affaire no. 16 : S. E. M. Tun Shin, procureur général de l’Union, Bureau du procureur général de l’Union, Agent du Myanmar
Case no.16: Ms Hla Myo Nwe, Deputy Director General, Consular and Legal Affairs Department, Ministry of Foreign Affairs, Deputy Agent of Myanmar/Affaire no. 16 : Mme Hla Myo Nwe, directrice générale adjointe du Département des affaires consulaires et juridiques, Ministère des affaires étrangères, Agent adjoint du Myanmar
Case no. 16: Mr Kyaw San, Deputy Director General, Union Attorney General’s Office, Deputy Agent of Myanmar/Affaire no. 16 : M. Kyaw San, directeur général adjoint, Bureau du procureur général de l’Union, Agent adjoint du Myanmar
Case no. 16: Mr Mathias Forteau, Professor at the University of Paris Ouest, member of the delegation of Myanmar/Affaire no. 16 : M. Mathias Forteau, professeur à l’Université Paris Ouest, membre de la délégation du Myanmar
Case no. 16: Mr Alain Pellet, Professor at the University of Paris Ouest, Nanterre La Défense, member of the delegation of Myanmar/Affaire no. 16 : M. Alain Pellet, professeur à l’Université Paris Ouest, Nanterre La Défense, membre de la délégation du Myanmar
Case no. 16: Mr Coalter Lathrop, Attorney-Adviser, Sovereign Geographic, Member of the North Carolina Bar, member of the delegation of Myanmar/Affaire no. 16 : M. Coalter Lathrop, avocat-conseil du bureau Sovereign Geographic, membre du barreau de Caroline du Nord, membre de la délégation du Myanmar
Case no. 16: Mr Benjamin Samson, Researcher at the Centre de droit international de Nanterre (CEDIN), University of Paris Ouest, member of the delegation of Myanmar/Affaire no. 16 : M. Benjamin Samson, chercheur au Centre de droit international de Nanterre (CEDIN), Université Paris Ouest, membre de la délégation du Myanmar
Case no. 16: Sir Michael Wood, K.C.M.G., Member of the English Bar, Member of the International Law Commission, member of the delegation of Myanmar/Affaire no. 16 : Sir Michael Wood, KCMG, membre du barreau d’Angleterre et membre de la Commission du droit international, membre de la délégation du Myanmar
Case no. 16: the courtroom/Affaire no. 16 : la salle d'audience