Affaire du navire « SAIGA » (Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Guinée), prompte mainlevée

Le 13 novembre 1997, une requête, introduite par Saint-Vincent-et-les Grenadines, en vertu de l’article 292 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, contre la Guinée, a été déposée au Greffe du Tribunal. La requête avait trait à un différend concernant la prompte mainlevée de l’immobilisation du navire « SAIGA », pétrolier battant pavillon de Saint-Vincent-et-les Grenadines qui avait été arraisonné le 28 octobre 1997 par des vedettes de surveillance des douanes guinéennes et immobilisé à Conakry. L'affaire a été inscrite au Rôle des affaires sous le No. 1.

Le Président du Tribunal a, par une ordonnance en date du 13 novembre 1997, fixé au 21 novembre 1997 la date d’ouverture de l’audience en vue de l’examen de la requête.

Le Tribunal a tenu ses délibérations initiales le 20 novembre 1997, avant l’ouverture de la procédure orale. 

Par une ordonnance du 21 novembre 1997, le Tribunal, à la demande de la Guinée, a décidé du renvoi de la suite de la procédure orale au 27 novembre 1997.

La Guinée a transmis au Tribunal son exposé en réponse le 26 novembre 1997.

Deux audiences publiques se sont tenues les 27 et 28 novembre 1997.

Le Tribunal a rendu son arrêt le 4 décembre 1997.