Affaire du navire « San Padre Pio » (No. 2) (Suisse/Nigéria)

Le 17 décembre 2019, la Suisse et le Nigéria ont saisi le Tribunal de leur différend relatif à la saisie et à l’immobilisation du navire « San Padre Pio », avec son équipage et sa cargaison, par transmission d’un compromis et d’une notification. L’affaire a été inscrite au rôle du Tribunal sous le numéro 29.

Par ordonnance du 7 janvier 2020, le Président du Tribunal a fixé au 6 juillet 2020 la date d’expiration du délai pour la présentation du mémoire par la Suisse et au 6 janvier 2021 la date d’expiration du délai pour la présentation du contre-mémoire par le Nigéria, et réservé la suite de la procédure. La Suisse a déposé son mémoire dans le délai imparti.

Par ordonnance du 5 janvier 2021, le Président du Tribunal a reporté au 6 avril 2021 la date d’expiration du délai pour la présentation du contre-mémoire par le Nigéria, et réservé la suite de la procédure. Le contre-mémoire du Nigéria n’a pas été déposé dans le délai ainsi prorogé.

Le 30 avril 2021, le Président du Tribunal a tenu des consultations avec les représentants de la Suisse et du Nigéria afin de recueillir leurs vues sur les questions de procédure et le calendrier des audiences sur le fond.

Par ordonnance du 18 juin 2021, le Président du Tribunal a fixé au 9 septembre 2021 la date d’ouverture de la procédure orale.

Par lettre du 30 juillet 2021, déposée au Greffe le 2 août 2021, l’agent de la Suisse a demandé que, « [v]u l’avancement de la mise en œuvre d’un mémorandum d’accord conclu entre la Suisse et le Nigéria le 20 mai 2021 concernant la question du navire « San Padre Pio », […] l’ouverture de la procédure orale soit reportée à une date située vers la fin de l’automne 2021 ». Par lettre du 3 août 2021, la Greffière a invité l’agent du Nigéria à faire connaître les vues du Nigéria, le mercredi 4 août 2021 au plus tard, sur la demande de report présentée par la Suisse. Aucune réponse n’a été reçue de l’agent du Nigéria. Par ordonnance du 10 août 2021, le Président du Tribunal, au vu des circonstances particulières de l’affaire et ayant sollicité les vues des Parties, a reporté l’ouverture de la procédure orale à une date ultérieure qui serait fixée à l’issue de consultations avec les Parties et réservé la suite de la procédure.

Par lettre du 10 décembre 2021, l’agent de la Suisse a déclaré que, selon le mémorandum d’accord conclu entre les Parties, « il y aura[it] désistement » de l’instance devant le Tribunal « dès lors que le navire « San Padre Pio » pénètrera[it] en haute mer ou dans la mer territoriale ou la zone économique exclusive d’un autre État » et que, depuis le 10 décembre 2021, le navire avait « quitté la zone économique exclusive du Nigéria et pénétré dans la zone économique exclusive du Bénin ». Dans la lettre, l’agent de la Suisse a également déclaré que, en accord avec les stipulations du mémorandum d’accord, « la Suisse pri[ait] le Tribunal de prendre acte du désistement de l’instance en l’Affaire du navire « San Padre Pio » (No. 2) (Suisse/Nigéria) (Affaire No. 29) conformément à l’article 105 du Règlement du TIDM et de rayer l’affaire du Rôle des affaires du Tribunal ». Par lettre datée du 24 décembre 2021, l’agent du Nigéria a indiqué que « le 10 décembre 2021, le San Padre Pio a[vait] été libéré et qu’il a[vait] quitté l’espace maritime du Nigéria pour entrer dans la zone économique exclusive de la République du Bénin » et que, « [e]n conséquence, le Nigéria n’él[evait] pas la moindre objection au désistement de l’instance devant le Tribunal déjà notifié par la Suisse ». Conformément à l’article 105 du Règlement du Tribunal, le Président du Tribunal, par ordonnance du 29 décembre 2021, a pris acte du désistement de l’instance, par accord entre les Parties, et ordonné que l’affaire soit rayée du Rôle des affaires.