Affaire du navire « Heroic Idun » (Îles Marshall c. Guinée équatoriale), prompte mainlevée
Le 10 novembre 2022, les Îles Marshall ont déposé, sur le fondement de l’article 292 de la Convention, une demande de prompte mainlevée de l’immobilisation du navire Heroic Idun, un transporteur de brut battant pavillon des Îles Marshall, et de libération de ses 26 membres d’équipage.
La demande indique que, le 12 août 2022, alors qu’il se trouvait dans la zone économique exclusive de Sao Tomé-et-Principe, le Heroic Idun a été approché par un navire de la marine équato-guinéenne, le Capitan David, qui lui a demandé d’arrêter ses machines. Le Heroic Idun a ensuite reçu l’ordre de suivre le Capitan David jusqu’à Malabo, où il a été dirigé vers le mouillage de Luba, le long de la côte de l’île de Bioko, pour y être immobilisé. Il est précisé dans la demande que le capitaine et 14 membres de l’équipage ont été débarqués et conduits à un centre géré par le Gouvernement, tandis que les 11 membres de l’équipage restants étaient placés en détention sur le navire.
Conformément à l’article 112, paragraphe 3, du Règlement, le Président du Tribunal a rendu une ordonnance le 11 novembre 2022, fixant au 24 novembre 2022 la date d’ouverture des audiences.
Par lettre du 14 novembre 2022, l’agent des Îles Marshall a informé le Tribunal que la situation concernant le Heroic Idun et son équipage avait récemment évolué et indiqué que « la Guinée équatoriale avait fait transférer le navire et son équipage sous la juridiction, le contrôle et la garde du Nigéria le 11 novembre 2022 ». Il a également indiqué que « [c]es développements [avaie]nt malheureusement rendu caduque la
demande de prompte mainlevée introduite par les Îles Marshall » et qu’« [e]n conséquence, les Îles Marshall [étaie]nt tenues de se désister de l’instance ».
Dans sa lettre, l’agent priait le Tribunal « de prendre acte que ce courrier va[lai]t notification officielle du désistement de ladite instance sur le fondement de l’article 106 1) du Règlement du Tribunal ». À la date du dépôt de la lettre, le Gouvernement de Guinée équatoriale n’avait accompli aucun acte de procédure en l’instance.
Conformément à l’article 106, paragraphe 1, du Règlement, le Président du Tribunal a rendu une ordonnance le 15 novembre 2022, prenant acte du désistement de l’instance introduite le 10 novembre 2022 par les Îles Marshall contre la Guinée équatoriale et ordonnant que l’affaire soit rayée du rôle des affaires.